Le Digital Services Act, nouveau règlement européen pour le numérique, entre en vigueur aujourd'hui !
C'est ce vendredi 25 août que le règlement européen sur les services numériques, ou Digital Services Act (DSA), entre en vigueur. Un texte ambitieux qui vise à contrôler les plateformes numériques et lutter contre la haine en ligne et la désinformation.
Après le RGPD, Règlement général sur la protection des données, l'Union européenne continue de se doter de nouvelles réglementations afin de protéger ses citoyens sur internet.
Des objectifs clairs : stopper la propagation de contenus illicites plus rapidement, et, comme le précise le ministre du numérique, Jean-Noël Barrot :
La France et l'Europe mettent les géants du numérique face à leurs responsabilités : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
La France et l'Europe mettent les géants du numérique face à leurs responsabilités : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) August 25, 2023
Voici les principales mesures du règlement européen sur les services numériques qui s'applique dès ce 25 août à 19 très grandes plateformes. pic.twitter.com/36IpCTPLO1
Pour Laurence Farreng, député européenne engagée sur les questions numériques, c'est une nouvelle étape :
A partir d’aujourd’hui, c’est l'Europe qui fait la loi sur internet ! L’Acte sur les Services Numériques et l’Acte sur les Marchés Numériques imposent la première régulation aux GAFAs et plateformes numériques !
Le texte s'applique désormais aux 17 grandes plateformes suivantes : AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando.
Auparavant juridiquement irresponsables des contenus transitant sur leurs sites et non-tenues de les repérer au préalable, les plateformes devront désormais faire face à leurs responsabilités.
Ces géants du web devront se conformer à plusieurs règles qui changeront l'expérience de l'utilisateur : ils devront par exemple informer les internautes sur le fonctionnement de leurs algorithmes, faciliter la possibilité de signaler du contenu illicite, ou encore ne plus réaliser un ciblage publicitaire envers les mineurs.
Le DSA prévoit également des sanctions qui pourront être prises comme l'indique Sabine Thillaye, députée d'Indre-et-Loire :
En cas de non-respect du DSA, des sanctions pourront être prononcées allant de la simple amende à l’exclusion du marché européen.
Aujourd’hui, le Digital Service Act entre en vigueur ! 🇪🇺 @ThierryBreton
— Sabine Thillaye (@SabineThillaye) August 25, 2023
Cette législation obligera les géants de la tech comme Tik ToK , Facebook ou X à renforcer leur niveau de modération pour lutter contre les contenus illégaux et à renforcer la protection des utilisateurs.
De nouvelles exigences européennes auxquelles les plateformes ont dû s'adapter afin d'agir plus efficacement et plus rapidement contre les contenus illicites. Une nouvelle étape dans la protection des internautes européens sur internet, mais aussi une nouvelle marche à suivre pour les autres Etats puisque l'Europe est une pionnière en la matière.