Bruno Millienne : "Le gouvernement fait peser sur les ESAT le financement de dispositifs qu'ils auront du mal à supporter"
Lors des questions au gouvernement du mardi 28 novembre, Bruno Millienne, député des Yvelines, interpelle la ministre chargée des personnes handicapées à propos de la crainte des Établissement et services d'aide par le travail (ESAT) de ne pas pouvoir supporter financièrement certaines mesures du projet de loi plein emploi.
Mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Madame la ministre, pour commencer je voudrais associer notre groupe à la douleur de la famille et des proches du jeune Thomas, que nous partageons.
Depuis six ans nous agissons pour soutenir les professionnels du secteur du handicap.
La mission d'accompagnement des travailleurs en ESAT vers des parcours professionnels s'est ainsi considérablement renforcée ces dernières années.
Le projet de loi plein emploi, voté il y a deux semaines, permettra aux travailleurs handicapés en ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés.
Par ces mesures, nous offrons aux personnes en situation de handicap la possibilité de s'autodéterminer et facilitons leur recherche d'emploi en milieu ordinaire.
J'ai cependant été alerté par Estia 78 du fait que mon département des Yvelines, est l'un de ceux les moins bien dotés en foyer de vie ou médicalisé pour personnes en situation de handicap.
Leur inquiétude est grande sur l'avenir des établissements qu'ils gèrent avec professionnalisme et dévouement.
Je sais que vous n'en doutez absolument pas.
Cependant, en faisant converger les droits des travailleurs des ESAT vers ceux des salariés, le gouvernement fait peser sur ces établissements le financement de ces dispositifs qu'ils auront du mal à supporter.
Dans les Yvelines, pour les 16 établissements d'Estia 78, c'est un déficit de près de 400 000 euros annuels qui est envisagé. Un risque de fermeture n'est donc pas à exclure, ce qui rendrait les personnes qui y travaillent sans accompagnement et sans emploi.
Ainsi, madame la ministre, quelles solutions le gouvernement compte-il mettre en place pour répondre à ces inquiétudes et ainsi garantir dans les Yvelines comme ailleurs la pérennité de l'accompagnement par le travail des Français en situation de handicap.
Je vous remercie.