Assurance emprunteur : une hausse du pouvoir d'achat pour les Français
David Corceiro, député du Val-d'Oise et membre de la commission des affaires économiques, explique les grands changements engendrés par la nouvelle réforme sur le contrat d'assurance emprunteur qu'il porte à l'Assemblée nationale. Explications.
Qu’est-ce que le principe de l’assurance emprunteur ? En quoi consiste-t-elle, que couvre-t-elle ?
Dans le cadre d'un prêt immobilier, l'assurance de prêt immobilier n'est pas légalement obligatoire mais quasiment demandée systématiquement lors de la souscription d'un prêt immobilier. C’est un sujet majeur abordé par la majorité, car l’assurance touche à des aspects cruciaux comme le risques de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi du souscripteur. Ce sont près de 7 millions de personnes à qui nous allons ouvrir de nouveaux droits.
Qu’est-ce que la nouvelle réforme que vous portez à l’Assemblée nationale va-t-elle changer concrètement ? Qui va-t-elle impacter durablement ?
Aujourd’hui, il est possible de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment la première année puis une fois par an pour les années qui suivent.
Demain, grâce à la disposition de ce projet de loi, l’assurance pourra être résiliée sans frais et à tout moment du contrat.
La possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt.
Cela donne une plus grande marge de manœuvre financière aux Français pour mener à bien leur projet d’achat immobilier. Il s’agit d’une étape historique pour la libéralisation de ce marché et pour les consommateurs, en favorisant leur pouvoir d’achat.
La nouvelle réforme est aussi une véritable avancée concernant le droit à l’oubli. En effet, une personne anciennement atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C ne sera plus tenue de le déclarer après 5 ans et ce quel que soit son âge. Il s’agit d’une étape majeure pour les personnes guéries afin d’accéder à l’emprunt dans des conditions normales. Pour rappel, l’abaissement était de 10 ans avant ce projet de loi.
Il s’agissait ici d’un engagement d’Emmanuel Macron en 2017, et la mesure portée par ce texte, approfondie grâce au travail parlementaire, a permis de le réaliser.
Comment la résiliation à tout moment va-t-elle prendre place ?
Pour ne pas être confronté aux mêmes limites que connaît le système actuel, informer les consommateurs de cette nouvelle mesure est essentiel et ce afin d’en garantir sa pleine effectivité. C’est pourquoi nous avons également voté l’obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré, de son droit de résiliation et des différentes modalités afférentes.
Le coût de l’assurance emprunteur ne risque-t-il pas d’augmenter avec la suppression du questionnaire médical ?
Non, le questionnaire médical sera supprimé seulement dans le cas de biens de moins de 200 000 euros, c’est un équilibre que nous avons trouvé afin de justement pallier le risque d’augmentation du coût de l’assurance emprunteur.
Quelles sont les prochaines échéances à venir ?
Une version commune a été trouvée en commission mixte paritaire le 3 février 2022 dernier. La prochaine étape a lieu le mardi 15 février, lorsque nous voterons le projet de loi à l’Assemblée nationale pour le scrutin définitif et donc graver cette loi dans le marbre.