Perrine Goulet : « Il est temps de faire entrer notre justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace »
Lors des questions au gouvernement, notre députée de la Nièvre et présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, a interrogé le Garde des Sceaux sur Lyhanna et le sujet de la protection de l’enfance.
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Garde des Sceaux, le 4 juin dernier, la petite Lyhanna, 11 ans, est retrouvée sans vie. Pourtant, pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tuée, les signaux et les outils juridiques existaient. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand cela concerne les enfants, les lois sont votées, mais non appliquées, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prise. Ce sont des signalements qui ne remontent pas, des informations préoccupantes qui ne circulent pas entre les services, des mesures de protection qui arrivent trop tard ou qui n'arrive pas.
Nous le savons, les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants et de l'Assemblée le prouvent. Il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs, trop de cloisonnements persistants en matière de protection de l'enfance et pas assez de partage d'informations.
À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et le temps de la justice, mais nous devons réduire les délais inutiles. Et nous le pouvons. Comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou encore éviter les transferts papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer notre justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il en va de la confiance de nos concitoyens dans leur justice.
Mais il n'y a pas que l'organisation de notre justice que nous devons repenser. L'affaire récente du périscolaire à Paris, comme bien d'autres, démontre que malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits, laissant les enfants seuls, sans protection face à leurs bourreaux. Alors pourquoi ? Parce que nous sommes collectivement convaincus que c'est l'affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux - au fond, l'affaire des autres.
Parce que notre société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences commises sur les enfants, parce que l'enfant est encore perçu comme l'extension de ses parents. Mais non, la protection de l'enfance, c'est l'affaire de chacune et chacun. C'est notre affaire. Ce que nous devons construire, c'est une société de la vigilance, de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits d'adultes lorsqu'un doute survient. Les enfants doivent savoir aussi qu'en s'ouvrant vers les forces de l'ordre, ils seront protégés avant tout. Les enfants doivent être écoutés.
Monsieur le Garde des Sceaux, alors que nos enfants n'ont toujours pas de représentant dédié au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs afin qu'on arrête le travail en silo et que notre pays entre dans une réelle ère de protection de nos enfants ?