Nicolas Turquois : « La question de l'endettement et des déficits, c'est une urgence »
Lors des questions au gouvernement du mercredi 28 octobre, notre député de la Vienne, Nicolas Turquois, a interrogé le ministre des Comptes publics sur la lutte contre les stratégies d’évitement de l’impôt et la justice fiscale dans le budget 2027.
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre des Comptes publics.
La question de l'endettement et des déficits, c'est une urgence, c'est un enjeu de justice pour préserver notre modèle de solidarité dont les Français bénéficient aujourd'hui, mais aussi pour ne pas sacrifier la jeunesse. Les prêts de 80 milliards d'euros d'intérêts réglés cette année asphyxient les politiques pour l'hôpital, les agriculteurs ou la sécurité civile, ou pour investir dans l'écologie ou l'éducation aussi.
Pour y remédier, nous assumons au groupe Les Démocrates un combat prioritaire contre la dette avec une logique d'effort partagée, c'est essentiel. Or, un rapport a été remis par notre collègue Charles de Courson dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Jean-Paul Mateï sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Je tiens ici à souligner la grande qualité de leur travail.
Ce rapport pointe toutefois des situations incompréhensibles par les Français, notamment celle de plus de 13 000 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, mais qui n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu'il y a fraude, mais certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l'impôt, voire l'annulent totalement. Légal, oui. Acceptable, non. C'est le consentement à l'impôt et donc notre contrat républicain qui s'en trouve fragilisé.
Monsieur le ministre, alors que nous examinons le PLF après le rejet du PLFSS, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs, avec une logique de justice fiscale. Des éléments sont bien identifiés, il y a des enjeux de connaissance réelle du patrimoine mobilier et immobilier de ces très hauts revenus, il y a aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante sur lesquelles notre groupe a formulé des propositions concrètes. Sur tous ces sujets, quelle sera votre action pour garantir une contribution équitable de chacun ? Il y a là un enjeu de justice et de salubrité démocratique.
Je vous remercie.