Communiqué sur la loi Simplification : 70 députés signataires d’une initiative transpartisane et inédite de saisine du Conseil constitutionnel

Loi Simplification : soixante-dix députés (DEM, EPR, HOR, LIOT, NI) signataires d’une initiative transpartisane et inédite de saisine du Conseil constitutionnel.

Soixante-dix députés des groupes Les Démocrates (DEM), Ensemble pour la République (EPR), Horizons (HOR) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ont saisi, dans une démarche conjointe, ce mardi 28 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions de la loi de simplification de la vie économique définitivement adoptée par le Parlement : la suppression unilatérale des ZFE, les dispositions relatives au ZAN et la remise en cause du caractère obligatoire des CESER.

Cette saisine fédère des parlementaires aux sensibilités diverses : Élisabeth Borne, ancienne Première ministre ; quatre présidents de commissions permanentes de l'Assemblée nationale : Sandrine Le Feur (Développement durable et aménagement), Florent Boudié (Lois), Bruno Fuchs (Affaires étrangères) et Stéphane Travert (Affaires économiques) ; plusieurs anciens ministres, parmi lesquels Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq, Philippe Vigier, Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet ou encore Marc Fesneau. Une convergence entre députés issus de groupes distincts qui dit à elle seule la portée de l'enjeu.

La saisine soutient que ces mesures, introduites en cours de débat, n’ont pas de lien, même indirect, avec l’objet initial du texte et doivent être regardées comme des cavaliers législatifs.

Cette initiative est inédite, puisque c’est la première fois depuis 2017 que soixante-dix députés du bloc central saisissent le Conseil constitutionnel. Elle répond à une conviction simple : le respect de notre Constitution ne se défend pas à moitié et plus encore lorsque des procédures parlementaires sont sciemment utilisées pour faire passer, en détournant nos règles constitutionnelles, des choix politiques qui devraient être assumés frontalement devant les Français.

Car il ne s’agit pas ici uniquement de simples cavaliers « techniques ». Il s’agit de dispositions introduites pour remettre en cause, par opportunité, des mesures touchant à la lutte contre la pollution, contre l’artificialisation des sols ou à la démocratie sociale locale (CESER).

On peut considérer que les ZFE ou le ZAN sont mal calibrés, insuffisants ou contre-productifs. Ce débat est légitime et n’est souvent pas sans fondement, mais il doit être mené pour ce qu’il est : un débat politique de fond, au Parlement ou demain devant les Français, pas sous la forme de passagers clandestins dans un texte de simplification de la vie des entreprises.

Depuis plusieurs années, les procédures parlementaires sont trop souvent bafouées, contournées ou instrumentalisées. Les règles de recevabilité, notamment financières, des amendements sont de moins en moins respectées par ceux qui doivent pourtant veiller à leur application. À force, c’est la qualité de la loi qui se dégrade, ce sont de faux espoirs qui sont créés dans le débat public et, finalement, c’est l’antiparlementarisme et donc les populismes qui progressent.

Pour les députés signataires de cette saisine, défendre l’État de droit n’est pas un réflexe de circonstance ni un simple argument de procédure. C’est une colonne vertébrale politique et la condition même de l’exercice démocratique.

Signataires : 

• Balanant Erwan
• Bergantz Anne
• Blanchet Christophe
• Borne Elisabeth
• Bothorel Eric
• Boudié Florent
• Brocard Blandine
• Buchou Stéphane
• Calvez Céline
• Caure Vincent
• Causse Lionel
• Cazeneuve Jean-René
• Cazeneuve Pierre
• Coggia Nathalie
• Cosson Mickaël
• Croizier Laurent
• Darrieussecq Geneviève
• de Pélichy Constance
• Delpech Julie
• Dubre Chirat Nicole
• Dupont Stella
• Falorni Olivier
• Ferracci Marc
• Fesneau Marc
• Fievet Jean-Marie
• Fuchs Bruno
• Gernigon François
• Gervais Sabine
• Givernet Olga
• Gouffier Valente Guillaume
• Goulet Perrine
• Grelier Jean-Carles
• Guillerm Carole
• Gumbs Frantz
• Ibled Catherine
• Isaac Sibille Cyrille
• Latombe Philippe
• Le Feur Sandrine
• Le Nabour Christine
• Le Peih Nicole
• Lecamp Pascal
• Lingemann Delphine
• Liso Béatrice
• Maillard Sylvain
• Mandon Emmanuel
• Marion Christophe
• Martineau Eric
• Mattei Jean-Paul
• Maussion Patricia
• Melchior Graziella
• Mendes Ludovic
• Mette Sophie
• Mongardien Christophe
• Morel Louise
• Ott Hubert
• Padey Didier
• Pahun Jimmy
• Pannier Runacher Agnès
• Panonacle Sophie
• Petit Maud
• Piron Béatrice
• Poueyto Josy
• Ramos Richard
• Riotton Véronique
• Rousset Jean-François
• Thillaye Sabine
• Travert Stéphane
• Turquois Nicolas
• Vidal Annie
• Vigier Philippe
• Violland Anne-Cécile