Proposition de loi de Patrick Mignola visant à créer un droit voisin : adoptée à l'unanimité !
La proposition de loi de @PatrickMignola visant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été adoptée à l'unanimité par la @AN_AfCult. Prochaine étape, examen dans l'hémicycle le jeudi 9 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du @GroupeMoDem
— Groupe Démocrate (@DeputesDem) April 30, 2019
« Le droit voisin franchit une 1ère étape à l’@AssembleeNat ». @PatrickMignola a souligné « l’importance de l’unité des députés ». via @afpfr @Le_Figaro : https://t.co/AfX9HJlTEx
— Groupe Démocrate (@DeputesDem) April 30, 2019
Rapporteur @PatrickMignola on publishers rights: We need to stay as close as possible to the EU #copyright directive to avoid accusations of over-transposition in front of courts. https://t.co/nLQbRErFOO
— Laura Kayali (@LauKaya) April 30, 2019
Thématiques associées