droit voisin

Droits voisins dans la presse : assurer une meilleure équité et une transparence accrue des plateformes numériques 

? Vers un droit voisin au profit des éditeurs de presse : interview de Patrick Mignola

Création d'un droit voisin pour la presse : interview de Patrick Mignola dans Le Figaro

Proposition de loi de Patrick Mignola visant à créer un droit voisin : adoptée à l'unanimité !