Covid-19 : que contient la loi d’urgence ? 

L’état d’urgence sanitaire

La loi prévoit que l’état d’urgence peut être déclaré sur "tout ou partie du territoire de la République, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par nature et sa gravité, la santé de la population".

Pour la crise que nous traversons, l'état d'urgence sanitaire est instauré dès promulgation de la loi, et ce pour une durée de deux mois.

Dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire, le premier ministre peut prendre un certain nombre de mesures restrictives aux libertés individuelles, parmi lesquelles : la restriction/interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ; interdiction de sortir de son domicile, mise en quarantaine, limitation des rassemblements.

Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect des mesures. La sanction pour non respect du confinement, de 135 euros, pourra passer à 1500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et de "3700 euros d'amende et six mois de prison au maximum" dans le cas de "quatre violations dans les trente jours".

Le Comité scientifique qui accompagne le gouvernement depuis le début de la crise, de ses analyses et expertises, voit son statut officialisé par la loi. Il est composé de 2 personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat et de personnalités qualifiées nommées par décret.

Les données scientifiques qui ont motivé la décision d’état d’urgence sont rendues publiques.

Mesures d’urgence économique

Plusieurs mesures concernent aussi l'aspect économique et social de la gestion de crise, prolongeant en cela les dispositions et prévisions de la loi de finances rectificative adoptée le 20 mars dernier.

Pour rappel, celle-ci prévoit un lourd impact de la crise sanitaire sur l’économie française. L’hypothèse de croissance en 2020 prévoit une récession de 1% (au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020), et un déficit public de 3,9% du PIB (au lieu de 2,2% prévu dans le PLF).

Afin de s’adapter à ces circonstances exceptionnelles, la loi d’urgence prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

• la suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
• Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement.

Les entreprises ne sont pas oubliées. Un soutien massif à la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements est prévu (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, chômage partiel, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...)

Le texte prévoit également de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps).

Dispositions électorales

La loi acte le report du second tour des élections municipales.

Celui-ci se tiendra en juin, sauf si l'avis du Comité scientifique attendu le 23 mai le déconseille.

Deux hypothèses possibles :

• 1) Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 : la date limite du dépôt des listes engagées dans un second tour est fixée au 2 juin 2020, le second tour se déroulera le 21 juin 2020.
• 2) Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :  Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés sera prorogé.

Dans ces deux cas de figures, les mandats acquis au premier tour ne sont pas remis en question.

Retrouvez le texte de la loi d’urgence :  pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Retrouvez les mesures économiques en faveur des entreprises prises par le gouvernement

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