Renforcer l'équité et la confiance entre les acteurs de l'univers du livre
La proposition de loi déposée par Géraldine Bannier, députée de la Mayenne, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale. Issue des travaux du groupe d'études Livre et économie du livre et du papier qu'elle préside, ce texte vise à conforter l’économie du livre ainsi qu'à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
Quels sont les enjeux clés du secteur ?
C’est un secteur à la fois résistant avec 3000 librairies en France, important, majeur pour la diffusion de la culture, mais aussi fragile car il n’a qu’1% de marge. Donc c’est un secteur qu’il faut soutenir et accompagner tout en gardant un réseau du livre dense. C’est une force que nous avons en France d’avoir réussi à maintenir un certain nombre de librairies et nous devons continuer à le faire.
Que prévoit la proposition de loi ?
Le point le plus important de ce texte est l’article 1. Il va résoudre un problème par rapport à la loi Livre de Jack Lang. L’article 1 prévoit la mise en place d’un tarif minimum, fixé par les pouvoirs publics - ministres de la culture et de l’économie - sur proposition de l’Arcep, pour la livraison des livres neufs. Il est prévu un prix unique du livre. Cela a été mis en place notamment parce que les frais de port n’étaient pas semblables et qu'Amazon, par exemple, pratique un tarif à 1 centime. L’objectif est donc de remettre une équité entre le frais de port du libraire et le frais de port Amazon en mettant un prix unique de frais de port. Ainsi, Amazon ne pourra plus contourner le prix unique du livre.
Il y aussi d’autres dispositions moins emblématiques mais importantes, notamment la distinction nette sur les plateformes du neuf et de l’occasion, qui est indispensable d'un point de vue de la transparence pour ne pas donner une fausse indication aux acheteurs. Il y a également l'interdiction des soldes aux éditeurs quand ils sont détaillants des ouvrages qu’ils éditent, possibilité de subventions des collectivités vers les librairies indépendantes, meilleure protection des auteurs en cas de cessation d’activité -volontaire ou liquidation - d’un éditeur, dépôt légal amélioré concernant les documents numériques.
Comment ce tarif minimal appliqué aux frais de port des livres va aider financièrement les librairies d’un point de vue de la vente en ligne ? Comment les librairies indépendantes vont-elles être soutenues ?
Les acteurs les plus puissants appliquaient l’interdiction de gratuité des frais de port datant de 2014 de façon subtile, en pratiquant un tarif à 0,1 centime, en deçà du coût réel et logistique qui leur est proposé, par exemple par La Poste. Les libraires moins puissants ne peuvent pas s’aligner sur ce tarif car ils font face d’emblée à des coûts postaux et logistiques bien supérieurs. L’écart peut donc aller, en l’absence de loi, de 0,1 centime à 6 ou 7 euros pour un livre de poche…
En imposant un tarif minimal à l’ensemble des détaillants, l’écart va nécessairement se réduire.
N’y-a-t-il pas un risque que cette mesure conduise à une baisse des ventes de livres ? Comment éviter que cette règle ne soit contournée, notamment par les gros opérateurs ?
Bien sûr le renchérissement du prix du livre neuf envoyé doit être un sujet d’attention, notamment dans les zones géographiques les plus éloignées d’un détaillant. C’est pourquoi nous avons fait voter un amendement pour qu’un rapport gouvernemental soit remis afin de s’assurer que les « petits » détaillants profitent aussi de la mesure, et qu’il n’y ait pas un impact négatif sur l’accès au livre. Sur le sujet du « contournement », les offres d’abonnement « Prime », les paniers mixtes, ne peuvent échapper au dispositif puisqu’il est précisé que le service de livraison du livre ne peut « en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement » être offert à titre gratuit. Après, on connaît l’imagination des Gafam et il faudra surveiller de près ce qui pourrait apparaître en termes de nouveau contournement…
Vous parliez d’un véritable pari concernant ce tarif, qui ne doit être ni trop faible ni trop élevé. Quelles sont les échéances à venir pour sa mise en place sur le marché ?
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit faire une proposition en tenant compte des « tarifs proposés par les prestataires de services postaux » et de l’ « impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants ». Il y aura ensuite l’arrêté pris par les ministres… Évidemment le tarif ne saurait être trop élevé pour ne pas décourager la lecture…