Statut de l'élu et limitation des normes : "Nous démontrons que la coproduction est possible au Sénat"
Jacqueline Gourault, sénatrice MoDem, et Jean-Pierre Sueur ont présenté au Sénat deux propositions de loi (PPL), sur le statut de l'élu et sur la limitation des normes, des sujets qui font l'unanimité chez les élus locaux.
Le président du Sénat avait demandé il y a un mois à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois, et à Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et bras droit de François Bayrou, président du MoDem, de préparer ces deux textes.
Ce travail avec Jacqueline Gourault "est une première qui illustre la volonté du Sénat d'avancer dans un sens positif sur ces sujets", a commenté M. Sueur devant la presse.
"Tous les jours, nous voyons que la notion droite gauche est dépassée, en particulier au Sénat, et la coproduction avec Jean-Pierre Sueur en est l'illustration, d'autant qu'elle provient de deux modérés ", a confié Jacqueline Gourault à l'AFP.
Mardi, commentant la conférence de presse de François Hollande, François Bayrou avait plaidé pour "une majorité d'unité nationale" pour "relever les défis" et prendre les décisions "qui engagent notre avenir".
La présentation de ces textes intervient alors que le gouvernement, privé du soutien communiste, a subi plusieurs revers au Sénat où la gauche n'est majoritaire que de six voix.
"Nous avions annoncé que le Sénat prendrait des initiatives sur ce qui est sorti des états généraux. "Nous avons considéré que ces deux points étaient de notre responsabilité", a ajouté M. Bel, précisant que ces textes "devront pouvoir être étudiés et enrichis par l'ensemble du Sénat dans la deuxième partie de janvier".
Le texte sur le statut des élus comprend "six mesures qui correspondent à des changements concrets demandés par les élus", a fait valoir M. Sueur, expliquant qu'"une de leurs préoccupations" était "que des élus travaillant dans le privé ont moins de possibilités d'exercer un mandat que les autres".
"En France, être élu local, c'est essentiellement une fonction, ce n'est pas un métier, c'est pour cela qu'il faut renforcer leur statut", a relevé Jacqueline Gourault, jugeant insuffisantes les dispositions actuelles.
La PPL prévoit l'attribution automatique (elle est votée actuellement) de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 3.500 habitants.
La durée de perception de l'allocation de fin de mandat passera de son côté de 6 mois à un an tandis qu'est instauré un plancher de 3 pour cent de l'enveloppe des indemnités de fonction pour les dépenses de formation des élus.
Le texte sur les normes prévoit la création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Elle remplacera l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes et comprendra une commission spécialisée dans l'examen des normes des équipements sportifs.