Secteur viticole : "Victoire des vignerons et des élus sur les droits de plantation"

Au terme de longues négociations, un accord a enfin été trouvé sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). "Dans cet accord figure une excellente nouvelle pour nos territoires européens et pour le secteur viticole en Europe, le retour aux droits de plantation au sein de l’Union Européenne", souligne avec satisfaction Nathalie Griesbeck. Originaire d’une circonscription particulièrement viticole (Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté), Nathalie Griesbeck salue d'autant plus cette formidable victoire qu'elle intervient après des années de combat.

La réforme approuvée en 2008 prévoyait la fin des droits de plantations et donc la libéralisation de ces droits de plantations d’ici 2015. Elle ne sera finalement même pas entrée en application. La nouvelle réforme prévoit la mise en place d’un nouveau système d’autorisation des plantations et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Les principaux points de la réforme sont les suivants :

- il ne s’agit plus de "droits de plantation" mais "d’autorisations de planter",
- des autorisations devront toujours être délivrées pour toute plantation de vignes,
- ces autorisations devront être renouvelées tous les trois ans, 
- ces autorisations sont accordées selon des critères économiques, qualitatifs et de préservation de notoriété,
- les autorisations seront automatiquement reconduites en cas de replantation,
- les autorisations pourront être limitées sur recommandations des organisations professionnelles,
- la surface autorisée des plantations ne pourra pas augmenter de plus de 1% par an,
- ce système sera valable jusqu’en 2030.

L’Union Européenne et la question des droits de plantation : historique d’un combat

La problématique des droits de plantation trouve son origine dans le fait qu’en Europe, il faut une autorisation pour planter des vignes destinées à produire du vin. Cette règle connait deux exceptions : le droit de replantation (pour les vignerons qui ont arraché volontairement leurs vignes, ils bénéficient alors d’un droit de replantation) et les droits de plantation nouvelle (dans chaque État membre, il existe des réserves de droits de plantation de vigne).

C’est un règlement européen de 1999 (portant organisation commune du marché vitivinicole) qui fixe ces règles après avoir constaté que "l’équilibre du marché viticole [...] s’est amélioré", que "ce résultat est dû, pour l’essentiel, aux restrictions en vigueur en matière de plantation" et que "dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au moyen terme, des restrictions en matière de plantation".

Toutefois, dès 2006, la Commission européenne est venue publier une communication sur la réforme de l’organisation commune du marché du secteur vitivinicole de l’UE dans laquelle elle propose une réforme en profondeur incluant la libéralisation des droits de plantation. Pourquoi? Les droits de plantation constitueraient selon la Commission Européenne un frein au développement de la viticulture en Europe ; les nouveaux États membres de l'Union Européenne réclament une libéralisation car la législation actuelle les empêche de se lancer dans la production de vin.

L’abandon du régime des droits de plantation de la vigne a ainsi été décidé en 2008, avec une échéance pour 2015. Les élus du Mouvement Démocrate au Parlement Européen avaient voté contre cette libéralisation automatique des droits de plantations. Cette décision a d'ailleurs provoqué une levée de boucliers des vignerons (le monde viticole est unanime), des élus européens (la majorité du Parlement Européen) et de certains États membres (15 États membres dont la France, l’Italie, l’Espagne etc.). Des protestations et une contestation de plus en plus fortes qui viennent de porter leurs fruits.