Retraites : "Nous proposons un système universel, unique et juste pour tous les salariés"

"L’intitulé du projet de loi portant réforme des retraites est particulièrement trompeur : 'projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites'. En effet, cette réforme n’est certainement pas de nature à garantir l’avenir du système de retraites, tant son financement est sous-dimensionné par rapport aux besoins en jeu. De même, elle ne peut non plus garantir la justice du système de retraites puisqu’elle ne s’attaque en rien à sa complexité et son opacité, nées de la multiplicité des régimes, et donc aux inéquités structurelles qui en découlent. Il s’agit donc d’une réforme à la fois limitée et cosmétique, parce que énième réforme paramétrique", souligne le sénateur du Pas-de-Calais.

Depuis 2003, les sénateurs centristes réclament "une vraie réforme structurelle afin d’aboutir à un système de retraite par répartition plus juste, plus équitable, plus lisible, le même pour tous, c’est-à-dire la retraite par points". D’ailleurs, un récent sondage de l’institut Louis Harris démontre que seul la convergence vers un régime unique fait consensus chez les Français puisqu’ils sont 75 % à y être favorables.

Pour répondre à cette situation, les sénateurs centristes formulent 5 propositions concrètes :

1 Achever le rapprochement du public et du privé

Cela suppose aujourd’hui :
- d’élargir le salaire annuel de référence dans le public (avec intégration d’une partie des primes comme le suggère le rapport Moreau) ;
- de supprimer les catégories « d’actives » pour faire bénéficier les fonctionnaires du système universel de prise en compte de la pénibilité ;
- d’harmoniser les règles applicables en matière de pensions de reversion (augmentation du taux de reversion au profit du public et suppression des conditions d’âge et de revenus dans le privé) ;
- d’harmoniser les règles applicables en matière d’avantages familiaux (création du surbonus de 5% à partir du 4ème enfant dans le privé et augmentation du nombre de trimestres validés pour l’éducation d’un enfant dans le public).

2. Mettre en extinction les régimes spéciaux

Historiquement, la raison d’être des régimes spéciaux est de prendre en compte la spécificité de certains métiers, en particulier en termes de pénibilité. Aujourd’hui, ces métiers ont considérablement évolués (songeons par exemple au métier de cheminot) et une réforme transversale de la pénibilité va de pair avec l’extinction de ces régimes dont la raison d’être a disparu.

L’extinction de ces régimes devrait être progressive, en sifflet. Elle pourrait commencer par une accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir droit à une pension à taux plein (alors que la réforme de 2003 avait prévu pour toutes les pensions une augmentation de la durée de cotisation jusqu’à 41 annuités et un trimestre applicable en 2012, cette augmentation ne le sera pour les régimes spéciaux qu’en 2017).

3. Créer un système universel de prise en compte de la pénibilité

Cette mesure était déjà réclamée par les sénateurs centristes en 2003 et en 2010. Elle aurait vocation à bien distinguer prise en compte de la pénibilité à effet différé, qui relève du système de retraites, et prévention de la pénibilité, qui relève de la réforme de la formation professionnelle.

4. Garantir une retraite minimum de solidarité à 75 % du SMIC

Cette proposition fût formulée dès 2003, par amendement relevant le montant du minimum contributif. Aujourd’hui, fixation de la règle selon laquelle l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse, ne peut être inférieur à 75% du SMIC.

5. Aboutir à un régime unique par points

Cette réflexion a été complètement éludée. Un système par points ou en comptes notionnels est pourtant le seul à même de garantir aujourd’hui la pérennité financière de la répartition ainsi que son équité, sa simplicité et sa transparence. Le groupe centriste au Sénat déposera un amendement visant à mettre en œuvre une telle réforme systémique à partir du 1er semestre 2017, suite à un grand débat national organisé en 2015 par la Commission Nationale du Débat Public.