"Nous demandons des lignes directrices claires et fermes pour le Traité d'investissement UE/Chine"
Marielle de Sarnez appelle à "une relation équilibrée" entre la Chine et l'Union européenne, notamment sur la question sensible des droits à la propriété intellectuelle.
La commission parlementaire du Commerce international a adopté à une large majorité un résolution sur le mandat à accorder à la Commission européenne en vue de la négociation avec la Chine d'un Traité d'investissement. Ce Traité, qui doit sécuriser les investissements européens, est une demande de longue date de l'ADLE, dont de nombreux amendements sont autant de lignes directrices adressées au Conseil, lequel devra finaliser le mandat dans les prochaines semaines.
Pour Marielle de Sarnez, porte parole de l'ADLE pour les relations commerciales UE/Chine, "cette négociation doit être une opportunité pour nouer une relation équilibrée avec la Chine". "Aujourd'hui, le manque de fiabilité du système judiciaire chinois est une menace constante qui pèse sur les investissements dont de nombreuses entreprises européennes ont déjà fait les frais. Il existe en outre des barrières règlementaires qui excluent les entreprises européennes de pans entiers des marchés publics chinois. Le mandat devra donc veiller à ce que tant l'accès au marché que la protection juridique des investissements soient garantis. A cet égard, il est important que des mécanismes bilatéraux de règlements des différends soient privilégiés plutôt que l'arbitrage international dont les modalités ne sont pas satisfaisantes jusqu'à présent", détaille-t-elle.
"Dans cette négociation, la question des Droits à la propriété intellectuelle aura naturellement une place centrale. Certes, la Chine a fait d'énormes progrès sur le plan législatif pour faire respecter les DPI mais il reste beaucoup à faire pour que les lois en la matière s'appliquent concrètement. Nous souhaitons du reste à ce que cette protection s'étende aux marques et aux indications géographiques. Naturellement, conformément aux Traités de l'UE, les services publics et les services culturels et audiovisuels doivent demeurer exclus du mandat", estime l'eurodéputée.
"La Chine est une économie d'Etat dont nombre des acteurs de taille internationale sont des entreprises publiques, nonobstant l'existence de puissants fonds souverains. Il est dès lors indispensable que cette négociation aboutisse à ce que les entreprises publiques chinoises investissant en Europe se conforment aux règles de bonne gouvernance et de transparence fixées par l'OCDE", conclut-elle.