"La question de l’égalité des justiciables devant la justice, selon que vous serez puissant ou misérable, est aujourd’hui posée"

On se souvient que vous aviez qualifié cet arbitrage de « scandale d’Etat ». Quelle est votre réaction à cette condamnation purement symbolique ?

Aujourd’hui, il y a une double certitude : la première, c’est que comme les tribunaux l’ont montré, il s’agit d’une escroquerie en bande organisée au sein de l’Etat par les responsables de l’Etat. Evidemment, cela a une très grande signification que ce fait soit établi.

Le deuxième fait qui est établi est que le gouvernement a une responsabilité.

Madame Lagarde a été reconnue coupable non seulement d’une négligence, mais d’une négligence qui a permis que cette escroquerie soit réalisée et qui n’a rien fait contre lorsque le moment était venu.

Je vous rappelle que je suis allé moi-même en justice comme citoyen contre la décision de madame Lagarde de ne faire aucun recours, même devant le scandale incroyable que représentaient 45 millions d’euros de préjudice moral, soit – j’hésite vraiment à le dire – mille fois plus que l’indemnisation qu’on donne à la mort d’un enfant.

Il y a là un scandale qui est énorme.

Aujourd’hui, la responsabilité du gouvernement dans ce scandale est au moins reconnue.

Mais ce qui est une interrogation et pose question, c’est que derrière, il n’y ait aucune sanction uniquement – c’est à peu près certain - parce que madame Lagarde occupe des fonctions internationales. La question de l’égalité des justiciables devant la justice, selon que vous serez puissant ou misérable, est aujourd’hui posée.

Cela pose également la question de la Cour de Justice de la République. Ce ne sont pas des juges pour la majorité d’entre eux mais des élus parlementaires qui sont appelés à juger. Cette juridiction d’exception devrait disparaître. D’ailleurs, François Hollande s’y était engagé, il ne l’a pas fait.

Aujourd’hui, Christine Lagarde est seule dans le prétoire, mais elle n’est peut-être pas la seule haute responsable politique de cet arbitrage de l’affaire Tapie.

Comme l’un des témoins l’a affirmé, c’est tout l’appareil de l’Etat qui a voulu cet arbitrage-là. En France, de manière extrêmement choquante, le Président de la République en fonction est garanti par une immunité absolue. On ne peut pas le poursuivre pour les fautes – même si elles sont prouvées – qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions. Evidemment, tout cela, pour le citoyen de base qui est lui poursuivi, condamné, souvent pour des choses légères… Ici, il s’agit du détournement de plus de 400 millions d’euros d’argent public.

Je ne sais pas si l’on se représente ce qu’une telle somme signifie.

De ce point de vue-là, on est évidemment incroyablement interrogatifs devant le deux-poids deux-mesures que cela représente.

C’est bien l’absence de recours contre ces 400 millions qu’on reproche à Christine Lagarde, mais pas d’avoir mis en place cette procédure d’arbitrage, alors que le litige avait déjà été jugé devant des juridictions ordinaires. N’est-ce pas étonnant ?

C’est étonnant. Je me suis beaucoup battu et j’ai beaucoup écrit sur cette affaire. La procédure d’arbitrage n’aurait jamais dû être acceptée, parce que la justice avait pris des décisions qui garantissaient à l’Etat qu’il était dans son droit.

Cette décision en elle-même de l’arbitrage était déjà le premier pas vers les abus que nous avons découverts tous ensemble. C’était une chose qui n’allait pas.

La deuxième chose que la Cour reconnaît aujourd’hui comme une négligence coupable est le fait que quand on a reconnu les termes incroyables de l’arbitrage – dont on sait aujourd’hui qu’ils étaient une escroquerie - le gouvernement et madame Lagarde ont décidé de ne faire aucun recours, d’accepter les termes de cet arbitrage.

Or, dans l’arbitrage, il y avait 45 millions d’euros de préjudice moral. Je vous ai dit combien c’est scandaleux, quand pour la mort d’un enfant, on donne entre 30 et 50.000 euros.