Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Cette proposition de loi transpartisane, portée avec une coalition d’associations, place l’avenir des enfants comme priorité absolue. Avec 4,1 milliards d’euros et une programmation budgétaire de 3 milliards d’euros supplémentaires entre 2027 et 2032, elle traduit une ambition claire : faire de la protection des plus jeunes et des femmes un véritable investissement stratégique. Car investir dans la prévention et la protection, c’est en réalité réaliser de grandes économies de soins.

La protection des enfants, notamment au sein de la famille, constitue l’un des volets majeurs de cette loi. Erwan Balanant, député du Finistère engagé de longue date dans la lutte contre les violences, en est le rapporteur pour ce volet consacré à l’enfance.

Les chiffres des violences sont édifiants : la nécessité d’une réponse intégrale s’impose. Pour combattre efficacement les violences sexistes et sexuelles, il faut d’abord en identifier les causes. Définir précisément les violences, les nommer, est un préalable indispensable. Dans une société encore structurée par le patriarcat, il demeure difficile de parler de ces violences, de les détailler. Il faut que la honte change de camp, que les victimes parlent et que la société soit enfin prête à les écouter. Aussi les victimes doivent-elles être accompagnées tout au long de leur parcours, de la plainte jusqu’au procès mais également au-delà, dans le temps long de la reconstruction. Les formations sont indispensables, dans les différents secteurs, de la police et de la justice, pour que policiers, gendarmes, magistrats soient mieux en mesure de comprendre en profondeur ces violences. Erwan Balanant souligne l’importance de ce texte de loi, qui ne pourra jamais tout résoudre, mais :

Ce texte de loi, transpartisan, appuyé sur le travail des associations, s’efforce – dans la continuité du travail de la députée Perrine Goulet – d’adopter une vision à 360° de la vie des enfants pour mieux les protéger à tous les niveaux, en famille, à l’école, dans toutes leurs activités.

Sur le plan pénal, un renforcement est nécessaire. Plusieurs avancées notables sont proposées : la garde d’un enfant ne pourra être attribuée à un parent rendu coupable de violences, décision jusqu’ici laissée à l’appréciation des juges aux affaires familiales. La proposition de loi intégrale prévoit également un entretien annuel, à l’école et au collège, pour prendre le temps d’écouter les jeunes et identifier une situation à risque. Trop souvent, la parole est encore empêchée, le déni doit être combattu. Dans la sphère publique, la prévention et la protection doivent être développées. L’enseignement supérieur, notamment, est un secteur touché par ces violences.

Systémique, la violence est parfois invisible. Son expression demande du temps et de la confiance. Le groupe Les Démocrates, lors du travail en commission, à veiller à faire reconnaître le poids de la violence économique au sein des couples. Parmi l’arsenal de propositions, citons notamment la fin de la solidarité des dettes ménagères après une séparation. La pression économique exercée par un conjoint, le plus souvent un homme, constitue une forme de violence avérée.