Loi 3D : "Les collectivités n’auront plus qu’à délibérer avant de mener une expérimentation !"

Mouvement Démocrate - Un premier volet des projets de loi en faveur des territoires vient d’être voté. Pourriez-vous nous expliquer l’enjeu ?

Jacqueline Gourault - Le projet de loi 3D, ce sont en réalité deux lois distinctes :

• un projet de loi organique, simplifiant le recours aux expérimentations pour les collectivités territoriales, qui permet de donner corps au principe de « différenciation territoriale » pour  mieux adapter nos politiques publiques à la diversité de la France ;
• un projet de loi ordinaire, qui vise à renforcer l’efficacité, la lisibilité et le proximité de l’action publique.

Le projet de loi organique examiné mardi 3 novembre au Sénat vient assouplir les conditions des expérimentations territoriales, pour les rendre à la fois plus simples d’accès, plus rapides à mettre en œuvre et plus attractives pour les collectivités, le tout dans un cadre constitutionnel constant. Très court, ce texte comporte 6 articles.

La grande nouveauté, c’est qu’il sera possible de mener une expérimentation dans un territoire sans que celle-ci ne doive être généralisée à tous les autres à l’issue, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous lèverons également un autre frein en supprimant l’autorisation préalable du gouvernement, pour que le délai de procédure soit réduit d’un an actuellement à deux mois. Les collectivités n’auront plus qu’à délibérer avant de mener une expérimentation !

La loi 3D est-elle une nouvelle grande loi de décentralisation ?

Nous sommes dans une République déjà décentralisée. Les élus locaux ne veulent pas de « grand soir » dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ; mais confirment leur volonté d’une plus grande souplesse de l’action publique, d’une meilleure adaptation du droit aux besoins locaux et d’un État fort au sein des territoires.

Ce qui importe surtout, c’est de bien rappeler et de définir le rôle de l’Etat. Décentraliser, cela ne signifie pas que l’on ne veut plus de l’Etat. Les territoires et l’Etat doivent coopérer, main dans la main. Dans l’histoire de la France, l’Etat a toujours joué un rôle majeur. Il faut en tenir compte. La France n’est pas un pays fédéral. Il y a, dans notre pays, une double aspiration :

• aux libertés locales ;
• à la nécessité d’un État fort.

Et la cohésion des territoires dont j’ai la charge impose de marcher sur cette « ligne de crête », de trouver le point d’équilibre entre la pente « naturelle » vers davantage de liberté et l’impératif de cohésion nationale, c’est-à-dire d’unité de la République et d’équité entre les territoires !

À la genèse du projet de loi et des travaux menés dans chaque territoire pour son élaboration, présidait le constat d’une insuffisante proximité de l’action publique que seul un nouvel acte de « décentralisation adapté à chaque territoire » et un renforcement de l’Etat déconcentré permettraient de pallier. Je rappelle que le Président de la République avait appelé à ce nouvel acte à l’issue du Grand débat national avec les maires. La recherche d’une plus grande souplesse et efficacité de nos politiques publiques territoriales n’est pas tant guidée par des préoccupations d’ordre institutionnel que par une volonté d’amélioration du service public pour nos concitoyens. À la faveur de la crise sanitaire, économique et sociale, cette volonté est même renforcée.

En matière de décentralisation, ma conviction est que de nouvelles répartitions de compétences sont utiles dès lors dès lors qu’elles traduisent le principe de subsidiarité, c’est-à-dire dès lors qu’il est possible de justifier que ces dernières seraient mieux exercées par une catégorie de collectivité que par l’Etat. Le projet de loi explore les quatre grands thèmes suivants : la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la cohésion sociale et la sécurité sanitaire, l’éducation.

Sur le plan de la déconcentration, agir en proximité suppose d’accélérer la réforme de l’organisation territoriale de l’État afin de disposer d’un Etat de proximité, d’un Etat outillé et d’un Etat « réunifié », c’est-à-dire capable de porter une parole unique entre les services préfectoraux, les opérateurs et les agences. Cela pourrait se traduire par un renforcement du mouvement de déconcentration des moyens, des pouvoirs et des agents de l’État, en rétablissant l’échelon départemental comme le pivot de la mise en œuvre des politiques publiques et comme interlocuteur privilégié des acteurs locaux.