Laurence Vichnievsky : "Nous voulons que l’action de groupe puisse se développer, dans l’intérêt des usagers et des consommateurs, tout en évitant certains excès observés aux États-Unis"
Laurence Vichnievsky est députée du Puy-de-Dôme. Ancienne magistrate, elle est Vice-présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Elle a remis en juin 2020 les conclusions de sa mission d'information sur les actions de groupe.
Quelles sont les principales avancées acquises grâce à la loi -du 17 mars 2014 relative à la consommation et à ses élargissements - en matière d’actions de groupe ?
Le principal apport de la loi du 17 mars 2014 a été d’inscrire l’action de groupe dans notre droit, de rendre enfin possible ce type de recours en France et d’améliorer l’équilibre des rapports entre les entreprises et les consommateurs, au bénéfice de ces derniers.
L’action de groupe a été ainsi d’abord instaurée en matière de consommation puis, en 2016 en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination.
Plus récemment, nous nous sommes aperçus que, du fait de cette approche très sectorielle, la possibilité donnée aux consommateurs de former une action de groupe ne couvrait pas les litiges relatifs à la location d’un bien immobilier. Nous avons remédié à cette lacune en 2018 dans le cadre de la loi « ELAN ».
Quelles ont été vos principales observations durant votre mission d’information?
Avant même cette mission d’information, j’avais fait le constat que très peu d’actions de groupe avaient été initiées depuis leur création.
De prime abord, je pensais que le principal frein à leur appropriation par les justiciables tenait dans les filtres imposés puisque seules quelques associations agréées avaient qualité à agir au nom des victimes. C’est pour cela que, en 2018, j’ai déposé une proposition de loi visant à étendre la qualité à agir à tout groupement constitué d’au moins cent consommateurs.
La création d’une mission d’information, dont Philippe Gosselin et moi sommes les rapporteurs, nous a permis d’identifier, en plus des restrictions sur la qualité à agir, d’autres obstacles au développement des actions de groupe :
- Une approche sectorielle, avec des régimes distincts qui rendent les procédures complexes et incertaines ;
- Une indemnisation très partielle des préjudices et des frais de justice engagés ;
- Des sanctions insuffisamment dissuasives à l’égard des pratiques frauduleuses.
Pourtant, le concept de l’action de groupe est parfaitement adapté lorsqu’il s’agit, pour des consommateurs et, plus largement, pour des victimes, d’établir un rapport de force équitable avec une grande entreprise ayant commis un manquement. Sans cela, la relation individuelle qu’ils ont avec elle est trop inégale.
Quelles propositions et améliorations proposez-vous?
Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avons formulé 13 propositions, dont certaines sont en phase avec la directive européenne en cours d’adoption. Sans toutes les énumérer, nous avons voulu rendre l’action de groupe :
- Plus lisible, notamment avec un cadre procédural commun, quel que soit le secteur concerné ;
- Plus efficace, notamment en prévoyant la réparation intégrale de tous préjudices subis et en sanctionnant la partie reconnue coupable par une amende civile ;
- Plus accessible pour le justiciable, notamment en élargissant la qualité à agir à des associations ad hoc, ou encore avec une meilleure répartition de la charge des frais de justice entre les parties.
Bref, nous voulons que l’action de groupe puisse se développer, dans l’intérêt des usagers et des consommateurs, tout en évitant certains excès observés aux États-Unis.