Emploi : vers des salaires minimaux adéquats en Europe?
La Commission européenne a proposé le 4 novembre 2020 une directive de l'Union Européenne visant à faire en sorte que les travailleurs de l'Union soient protégés par des salaires minimaux adéquats leur permettant de vivre dignement quel que soit l'endroit où ils travaillent, et à promouvoir les négociations collectives en matière de salaires dans tous les États membres. Interview de la députée européenne MoDem Sylvie Brunet, Vice-présidente du Groupe Renew, ancienne présidente de la commission travail et emploi du CESE.
Mouvement Démocrate - Beaucoup de travailleurs qui sont en première ligne durant la crise de la COVID-19 perçoivent un salaire minimal. Aujourd’hui, on constate que près de 10 % des travailleurs de l'Union Européenne vivent dans la pauvreté. Aidants, professionnels de santé, personnels de nettoyage… Quels sont les objectifs de cette directive pour les citoyens européens concernés par ces niveaux de salaires ?
Sylvie Brunet - Rappelons que cette proposition de directive a pour objectif de créer un cadre qui améliore l’accès de tous les travailleurs de l’Union Européenne à la protection offerte par des salaires minimaux d’un montant suffisant pour parler de salaire décent ou adéquat.
Or, la crise sanitaire qui affecte gravement tous les citoyens de l’UE a particulièrement mis en avant des professions, métiers et services en première ligne, très souvent à bas salaire dans bien des pays européens.
Instaurer un cadre européen pour que des salaires minimaux plus adéquats soient mis en place permettra aussi d’améliorer les conditions de travail et d’attractivité de ces métiers en tension.
Augmenter le montant des salaires minimaux permet également de lutter contre l’accroissement du nombre de travailleurs pauvres en temps de crise économique.
Vous avez mené de nombreuses négociations collectives dans votre carrière. En quoi est-ce important de promouvoir les négociations collectives dans tous les pays européens ?
Le dialogue social doit être promu en Europe et fait d’ailleurs partie des conventions fondamentales de l’O.I.T. ( notamment la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective).
Les Etats membres où la couverture des négociations collectives est importante présentent généralement une faible proportion de travailleurs à bas salaires, moins d’inégalités salariales et contribuent donc à rendre les salaires minimaux plus adéquats.
De façon générale les négociations collectives entre représentants des employeurs et des salariés, permettent d’améliorer les conditions de travail de ces derniers et la performance globale des organisations.
Quels sont les effets concrets attendus de cette directive dans les États de l’Union Européenne ?
Concrètement la mise en place d’un cadre rendant obligatoire un salaire minimum d’un niveau décent dans tous les Etats membres de l’UE devrait permettre d’améliorer la protection sociale des travailleurs et d’encourager les négociations collectives, donc le niveau de couverture en termes de salaire minimum.
Le travail parlementaire va bientôt commencer sur la base de cette proposition de directive pour fixer par exemple des critères stables et clairs pour la fixation des salaires minimaux. Cela signifie cependant que la directive n’imposera pas un montant précis pour ce salaire minimum dans tous les pays mais des critères qu’il faudra respecter a minima (par exemple le critère de pourcentage du salaire médian brut, 60% …)
Quel rôle a joué la délégation française au sein du groupe Renew au Parlement européen dans l’avènement de cette directive ? Quelles étapes reste-t-il à parcourir avant le vote de cette résolution ?
En premier lieu, la mise en œuvre d’un salaire minimum adapté à chaque pays faisait partie des propositions de campagne de l’équipe Renaissance française qui est aujourd’hui la délégation la plus importante du groupe politique Renew Europe, troisième force politique au sein du Parlement européen.
Ce sujet était donc inscrit dans nos objectifs stratégiques pour la mandature 2019-2024. Il faut savoir par ailleurs que la fixation d’un cadre européen pour un salaire minimum est loin d’être consensuelle ni dans notre groupe ni dans la plupart des autres composantes politiques, car elle est appréhendée de façon très différente selon les pays (fixation soit par la loi, soit par la négociation collective selon des modalités très différentes).
A partir de la proposition de directive de la Commission, le Parlement européen, et plus spécifiquement la commission Emploi et affaires sociales, va désigner des rapporteurs et retravailler ce texte initial sous forme de trilogue (Conseil, Commission et Parlement) pour arriver à un texte final de compromis qui prenne en compte toutes les divergences politiques et puisse être adopté au Parlement.
Ce processus peut prendre des mois, comme pour la plupart des textes législatifs soumis au vote du Parlement.