Donner à l'Union européenne des outils de défense dans ses relations commerciales internationales
Retrouvez la présentation du rapport sur l'application et le respect des règles commerciales de la députée européenne Marie-Pierre Vedrenne. Son objectif : offrir à l'Europe un instrument de défense dans ses relations commerciales internationales.
"L’ORD c’est l’organe de règlement des différends au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Du fait des tensions commerciales que nous traversons, l’Union européenne doit être en capacité de mieux défendre ses intérêts. C’est l’objet d’enforcement. Et c’est pallier ces difficultés avec des propositions ambitieuses. Notamment avec des mesures provisoires.
Le règlement enforcement, c’est une proposition de la Commission sur le respect et l’application des règles en matière commerciale. Je suis rapporteur pour le Parlement européen sur cette question, qui permet à l’Union européenne de mieux défendre ses intérêts.
A travers ce règlement, c’est une position ambitieuse que je souhaite porter. En dotant l’Union européenne d’outils juridiques qui lui permettent de se défendre de manière efficace et de manière cohérente. C’est pour cela que j’ai souhaité élargir le champ proposé par la Commission européenne, en incluant les services et les droits de la propriété intellectuelle et en proposant les mesures provisoires.
Les mesures provisoires : c'est quoi? C’est une ambition que j’ai souhaité porter au sein de ce rapport. C’est donner à l’Union européenne la capacité de mieux se défendre, de créer un instrument dissuasif. Quand un État tiers impose des mesures unilatérales, l’Union européenne doit être en capacité de se défendre dès l’ouverture d’un panel. Ce sont les mesures provisoires."