Application des règles en matière de commerce international : le rapport de Marie-Pierre Vedrenne au Parlement européen
Lundi 6 juillet 2020, la commission du Commerce international du Parlement européen a adopté le rapport de Marie-Pierre Vedrenne sur l’application des règles en matière de commerce international. Le rapport vient modifier et renforcer le règlement présenté en décembre par la Commission européenne pour répondre au blocage de l’organe d’appel de l’OMC à la suite du refus de Donald Trump de nommer de nouveaux juges.
Parmi les mesures fortes du rapport figurent :
- la possibilité pour l’UE de prendre des mesures non seulement dans les domaines des marchandises et des marchés publics et aussi dans les secteurs des services et des droits de propriété intellectuelle
- la possibilité pour l’UE de prendre des contre-mesures et de répliquer dès l’instant où un partenaire la frappe illégalement et tout en attendant la décision rendue par l’OMC
- la demande de mesures concrètes pour que les engagements en matière de développement durable de nos accords commerciaux soient véritablement respectés et mis en œuvre.
Marie-Pierre Vedrenne, rapporteure et Vice-Présidente de la commission Commerce international réagit :
« Nous connaissons aujourd’hui une période marquée par de fortes incertitudes et l’augmentation des tensions commerciales. Nous devons rappeler à nos partenaires qu’il existe des règles encadrant le commerce international et qu’elles doivent être respectées par tous. Il n’y a pas d’exception, nous continuerons à soutenir sans relâche le système multilatéral et à défendre les règles de l’OMC. »
« Toutefois il n’est plus question de laisser un pays nous frapper de manière illégale et attendre plusieurs mois pour réagir. L’Europe doit être en mesure de répondre immédiatement et ceci de manière plus efficace pour protéger ses intérêts et nos entreprises. »
« Si pour se faire respecter, l’Europe doit se muscler, alors donnons-lui les moyens de le faire et soyons cohérents. C’est tout l’enjeu de mes propositions. La Commission vient de lancer la révision de sa politique commerciale et avec l’adoption de mon rapport, le message des députés européens est clair : la politique commerciale de l’UE doit être plus cohérente, plus efficace et faire respecter les règles du jeu. »
« Enfin, je tiens à insister sur ce point : les règles s’appliquent aussi en matière de développement durable. Nous attendons des propositions concrètes pour que les engagements sur le développement durable qui sont inscrits dans nos accords de commerce soient effectivement respectés et appliqués. »