🏛 Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet 

Mouvement Démocrate - Tout d’abord quel est le contexte de l’élaboration de cette loi ?

Sarah El Haïry - Ce texte vise à lutter contre la haine, les propos racistes, homophobes et discriminatoires. 

Aujourd’hui, ces propos sont un phénomène très inquiétant car ils représentent 15% des propos analysés sur les réseaux sociaux. 

Pour exemple, imaginez tous les 6 tweets, tous les 6 posts facebook, un propos injurieux... C’est intolérable et insupportable pour les victimes. Les jeunes sont particulièrement exposés à ces comportements haineux.  

Le texte s’appuie donc sur un ensemble de mesures pour responsabiliser les plates-formes (Youtube, Facebook…) les contraindre à retirer les contenus haineux en ligne et punir plus sévèrement leurs auteurs.

Pouvez-vous nous en dire plus sur les grandes avancées de la loi en devenir? Quel est votre espoir pour les victimes?

Cette loi vise à mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux, en responsabilisant ces derniers. Ainsi, elle va plus loin que les textes existants dans la volonté de mettre un terme à la banalisation des contenus haineux toujours plus nombreux en ligne.

L’obligation de retrait, la facilité de signalement, la création d’un parquet spécialisé : tout dans cette loi doit permettre aux victimes de moins subir les messages haineux, mais aussi de pouvoir aller plus facilement en justice.

L’avancée que permet cette proposition défendue par ma collègue, c’est l’obligation pour les réseaux sociaux de supprimer les contenus haineux de façon définitive sur des sites publics.

Ces propos blessants n’ont aucune raison de subsister dans le temps. Exposés à la vue de tous, ils ne font qu’accentuer le traumatisme vécu par les victimes, et en particulier les plus jeunes souvent plus fragiles psychologiquement. Cependant, les messages supprimés devront être conservés un an par les plateformes, afin de permettre une enquête une enquête judiciaire, le cas échéant.

Cette loi vient donc compléter les mesures existantes, en responsabilisant les plateformes. En effet, il existe déjà un certain nombre de textes pour punir les auteurs de propos haineux, mais cette proposition de loi vient faire peser un certain nombre d’obligations sur les réseaux sociaux, pour qu’elles ne puissent pas se dérober face à leurs responsabilités en matière de protection des victimes de harcèlements en ligne. 

Pouvez-vous être plus précise sur ce que devrait permettre cette loi ?

La principale mesure est l’obligation de retrait sous 24 heures par les plateformes et moteurs de recherche de tout contenu injurieux, comme les incitations à la haine, la violence, la discrimination, ou encore les injures à caractères racistes ou religieux.

En cas de refus de coopérer par les plateformes visées, elles risqueront de recevoir une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

La proposition de loi prévoit également un bouton unique de signalement, c’est-à-dire une harmonisation des dispositifs de signalement des abus entre les différentes plateformes. Cette mesure devra permettre aux victimes de harcèlement de pouvoir signaler plus facilement les messages reçus.

Pour aller plus loin, il pourrait s’avérer pertinent d’imposer aux personnes s’inscrivant sur les réseaux sociaux de devoir rentrer leur identité réelle, afin de faciliter la levée de l’anonymat s’ils publient des contenus haineux.

Enfin cette loi s’inscrit-elle dans un contexte européen ? Va-t-on vers plus d’harmonisation ?  

La problématique du cyberharcèlement est universelle, et ne s’arrête pas aux frontières, donc cette proposition de loi s’inscrit effectivement dans un contexte européen, voire mondial.

Puisque le cyberharcèlement peut avoir lieu à cette échelle européenne, la lutte contre le cyberharcèlement doit également se faire à cette échelle. Cela passe par une coopération accrue en matière de police et de justice.

Pour faire réagir les grandes plateformes numériques, l’Union européenne est évidemment une échelle pertinente. Ainsi, les institutions européennes agissent également, et un code de conduite visant à combattre les discours de haie illégaux en ligne a été présenté en 2016, avec les principaux réseaux sociaux et moteurs de recherche. Dans le rapport d’évaluation réalisé par la Commission européenne en 2019, celle-ci souligne que depuis la mise en place du code de conduite, les entreprises concernées "évaluent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux sont supprimés", soit deux fois plus qu’en 2016.

En bref 

La loi Avia - portée par la députée LREM Laetitia Avia - obligera les grandes plateformes, comme Youtube, Twitter, Snapchat ou Facebook à modérer plus rapidement les contenus haineux en ligne. 

Les plateformes devront retirer sous 24h les propos, images ou vidéos "manifestement haineux", après notification d’un ou plusieurs utilisateurs.

• Le défaut de retrait d’un contenu manifestement illicite par une plateforme constituera un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 250.000 euros d’amende. 

• Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sera chargé d’encadrer et de contrôler le respect de ce cadre par les grandes plateformes et réseau sociaux. 

• Le CSA pourra également infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une société qui n’a pas mis en place les moyens suffisants.

• Le texte prévoit de simplifier les procédures de signalement des contenus illicites via un "bouton unique" et la levée de l’anonymat des auteurs visés.

• Un parquet spécialisé dans la haine en ligne sera créé.

Le Mouvement Démocrate, très favorable à cette loi, souligne l’importance de la prévention, de la transparence et de l’accompagnement. Le cyberharcèlement en milieu scolaire constitue un danger dont il faut prendre la mesure. La députée Isabelle Florennes a rappelé à quel point l’éducation, la sensibilisation constituent un défi démocratique.