🏛Comprendre le CETA : interview de Sylvain Waserman

Mouvement Démocrate - Au moment même où le Parlement s'apprête à voter le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial entre l’union européenne et le Canada (CETA), un autre traité de libre-échange entre l’Europe et les pays d’Amérique du Sud a été adopté par l’Union européenne (Mercosur). Quelles sont les différences entre ces deux accords commerciaux? 

Sylvain Waserman - A ce stade, les différences sont majeures. La France pose des conditions sine qua non claires pour un accord avec le Mercosur, et les mois à venir seront déterminants pour évaluer le respect strict dans l’accord de ces conditions : 

• Le respect strict des normes sanitaires et environnementales européennes
• La protection de notre filière bovine, notamment via une clause de sauvegarde en cas de perturbation des marchés (l’accord prévoit un contingent de 99000  tonnes pour l’importation de viande bovine en provenance du Mercosur contre un contingent de 50000 tonnes en provenance du Canada avec le CETA)
• Le respect de l'Accord de Paris sur le climat, dont la France milite pour que cela devienne une clause essentielle de tous les accords commerciaux.

La France ne soutiendra cet accord qu’à l’aune du respect strict de ces trois conditions. Par ailleurs, le Président de la République a rappelé, en marge du G20, que le maintien du Brésil de Jair Bolsonaro dans l’Accord de Paris et des engagements clairs de sa part en matière de biodiversité seront des conditions indispensables au soutien de la France à cet accord. 

Au contraire, l’accord négocié avec le Canada (CETA) prévoit de fortes garanties sur ces différents sujets. En effet, malgré des négociations longues de près de dix ans, l’accord conclu en octobre 2016 - signé par François Hollande -  et les actions complémentaires initiées depuis deux ans par le gouvernement français pour en assurer une mise en œuvre exemplaire (comme la signature d’un partenariat bilatéral sur l’environnement pour promouvoir et assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris) font de cet accord le premier d’une nouvelle génération d’accords commerciaux plus responsables et équitables, aussi bien sur le plan des exigences démocratiques et du respect de nos normes et standards européens, qu’en termes d’ambitions environnementales et climatiques. En outre, le modèle agricole canadien, sa réglementation en matière de contrôle sanitaire et son action environnementale en font incontestablement un partenaire commercial plus proche de nous en termes de normes et de valeurs. 

Lors d’accords commerciaux des inquiétudes sont formulées de la part des consommateurs concernant les normes sanitaires et environnementales, d’autres concernent les filières sensibles – notamment la filière agricole. Sont-elles fondées ? Comment garantir leur respect ?

Tout nouvel accord de libre-échange, en ce qu’il va permettre d’abaisser l’ensemble des barrières au commerce, suscite des inquiétudes dans l’opinion publique quand les normes sanitaires ou environnementales du partenaire en question divergent – même a minima– des normes européennes. 

Mais il faut rappeler que l’ensemble des produits importés doit respecter les normes sanitaires européennes, présentes et à venir : c’est la règle absolue et elle n’est pas négociable. Pour s’assurer que ces clauses écrites dans les accords de libre-échange soient respectées, la Commission européenne réalise régulièrement des audits dans les pays tiers exportateurs. Et en cas de non conformités graves, l’Union européenne peut interrompre unilatéralement les importations en provenance du pays en question, ou mettre en place une surveillance renforcée aux frontières, avec des contrôles et des analyses systématiques.

S’agissant plus particulièrement des normes environnementales, la vision de la France est claire : il faut parvenir à faire des accords de Paris une clause essentielle de tout accord commercial, pour faire de ces accords de véritables leviers d’action pour la lutte contre le dérèglement climatique ; la première étape est une inscription explicite de l’Accord de Paris sur le climat dans ces accords ou projets d’accords.

Dans le contexte de fragilité de la filière agricole en France, il est normal de s’interroger sur l’impact de ces accords sur sa compétitivité, en particulier pour la filière bovine. Le contingent concédé pour le bœuf à l’importation dans le CETA ne représente que 0.6% de la consommation totale de l’Union européenne et le gouvernement français, dans le cadre de son Plan d’action de suivi de la mise en œuvre de l’accord, a mis en place des mesures spécifiques et un suivi précis des volumes d’importation des produits agricoles sensibles afin de permettre une réaction rapide en cas de déstabilisation du marché. 

Un accord de libre-échange, c’est l’opposé exact d’une "dérégulation totale". Ces accords nous permettent de mieux encadrer le commerce international avec des règles contribuant à renforcer nos exigences sanitaires, environnementales, climatiques et sociales. 

Vous êtes favorable à l’accord économique et commercial entre l’union européenne et le Canada : considérez-vous qu’il s’agit d’un partenariat équitable ? 

Je suis favorable au CETA à plusieurs titres, et le fait que cet accord soit juste, équilibré et équitable en fait partie.

Le CETA est le premier d’une nouvelle génération d’accords commerciaux qui présente des innovations majeures et particulièrement favorables à la France : 

• Il garantit la protection de l’agriculture locale avec 172 indications géographiques européennes protégées, dont 42 dénominations françaises. Il s’agit d’une avancée majeure dans un pays qui consacrait jusqu’alors le droit des marques et ne reconnaissait pas nos terroirs ;
• Il met en place un système juridictionnel public des investissements qui se substitue aux tribunaux d’arbitrage traditionnels privés avec une garantie d’indépendance, d’impartialité et de transparence (exemple : les juges qui y siègeront seront désignés par les autorités politiques et soumis à des règles de déontologie précises) ;
• Il s’accompagne d’un engagement strict des Gouvernements canadiens et français pour le respect de l’Accord de Paris sur le climat ;
• Il s’inscrit dans une stratégie de suivi précis des effets des accords commerciaux sur les secteurs sensibles avec des leviers d’action effectifs en cas de déstabilisation des filières grâce à un Plan d’action volontariste du Gouvernement ;
• Pour la première fois, enfin, dans le cadre de l’examen d’une loi de ratification d’un accord commercial, le Parlement, grâce au travail de la Présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Marielle de Sarnez, a obtenu l’élaboration d’une étude d’impact de l’accord fiable et rigoureuse, spécifique à la France et multisectorielle avec l’engagement du Gouvernement de faire de cette nouvelle méthode la norme pour les futurs accords de commerce.

Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que nous avons conclu cet accord avec un pays ami, avec lequel nous partageons des liens historiques, culturels et économiques privilégiés et dont les normes et valeurs sont très proches des nôtres. Dans le contexte de crise du multilatéralisme et de repli américain que nous connaissons, il est indispensable de renforcer notre partenariat avec le Canada pour que ces normes et valeurs soient préservées et diffusées. 

Pour rappel aussi, 270 filiales d’entreprises canadiennes sont implantées sur le territoire français représentant plus de 21 000 emplois dans de nombreux secteurs et 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70 % au Québec. Cet accord est donc très important pour le développement économique de la France. 

Et si nous refusons un accord aussi novateur et équilibré avec un pays aussi proche que le Canada, alors avec qui accepterons-nous de commercer ? 

Depuis sa mise en œuvre provisoire du CETA en 2017, a-t-on observé des effets positifs sur l’économie ? 

L’étude d’impact réalisée par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) – organe indépendant – établit un bilan positif sur l’économie depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord en septembre 2017. 

Notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros en 2018. Nos exportateurs, notamment agricoles et agroalimentaires, en ont profité dans de nombreux secteurs : les vins, les parfums, l’automobile, la chimie ou encore les produits laitiers. 

A plus long terme, l’étude du CEPII anticipe des bénéfices tangibles pour notre économie et nos emplois avec : 

• Un accroissement des échanges de biens et services de 30% entre le Canada et la France d’ici 2035 ; 
   
• L’impact suivant sur le solde bilatéral à horizon 2035 :

• Une hausse des exportations françaises de 16% ;
   
• Une hausse des importations françaises découplée comme suit :

• Une hausse de 14% des importations de produits de consommation finale ;
   
• Une hausse de 28%des importations de produits intermédiaires pour réexportation, faisant gagner en compétitivité la France vis-à-vis des marchés tiers.

Par ailleurs, depuis sa mise en œuvre provisoire, le groupe de travail interministériel chargé du suivi de l’application de l’accord relève qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Le marché européen n’a pas été déstabilisé et nos règles sanitaires ont été pleinement préservées (par exemple : 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée). Enfin, l’étude du CEPII anticipe un impact très limité de l’accord sur les émissions de gaz polluants, à moins de 0,01% de surplus d’émissions de CO2.