🏛CETA : "L’étude d’impact de l’Accord doit être la première d’une nouvelle génération d’études d’impact"

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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada a été discuté en séance le mercredi 17 juillet. Marielle de Sarnez, Présidente de la commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale a examiné ce Projet de loi à la lumière d'une étude d'impact inédite. 


En bref

  • Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
     
  • Il garantit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane et renforce la coopération entre les deux zones en matière réglementaire. 
     
  • Signé le 30 octobre 2016, il est entré en vigueur - à titre provisoire - le 21 septembre 2017. Il doit encore être approuvé par les 38 assemblées nationales et régionales d'Europe.

Une étude d’impact inédite  

Marielle de Sarnez : " Comme députée européenne, j’ai été membre de la Commission du commerce international, et j’avais pu vérifier à de trop nombreuses reprises le caractère très insatisfaisant des études d’impact de la Commission européenne concernant les accords commerciaux, caractère insatisfaisant que l’on retrouvait ensuite dans les études d’impact du gouvernement français, sans aucun développement consacré à la situation française. Ces études n’étaient que macroéconomiques.

Nous nous sommes donc investis très fortement pour initier une nouvelle génération d’études d’impact. Et notre commission, a posé des exigences très fortes quant à la méthodologie, au contenu et au pilotage de l’étude d’impact du CETA. 

Cette étude que le Gouvernement a présentée répond dans l’ensemble à ce que nous avions demandé, même si des améliorations sont encore souhaitables.

Elle s’appuie sur une étude du Centre francais d'étude et de recherche en économie internationale qui concerne l’impact réel, pour la première fois, de l’accord sur l’économie français sur la base des clauses de l’accord signé, et non sur la base d’hypothèses, ce qui était le cas auparavant, c’est évidemment une avancée.

Et elle s’appuie, pour la première fois, sur un suivi précis et une analyse fine des impacts prévisibles sur chacune des filières agricoles sensibles.

Enfin, nous avons obtenu qu’il y ait un pilotage politique de ces études d’impact, qui n’existait pas auparavant

L’étude d’impact de l’Accord doit être la première d’une nouvelle génération d’études d’impact. 

Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce.

Par ailleurs, des améliorations doivent encore être apportées. La dimension régionale des impacts n’est pas suffisamment traitée, faute d’outils adéquats. J’ai récemment exprimé le souhait de notre commission que soit mis en place un suivi continu, dans la durée, dans le long temps quantitatif mais aussi qualitatif, des accords commerciaux, filière par filière, région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel d’éventuelles mesures d’accompagnement ou d’activer, en tant que de besoin, les clauses de sauvegarde.

C’est la première fois que la France met sur la table, pour accompagner un accord de commerce, un tel dispositif : une évaluation précise des conséquences de l’accord (Commission Schubert), un plan d’accompagnement du gouvernement, et des études d’impact centrées en particulier sur les filières sensibles." 

Normes sanitaires et environnementales 

Marielle de Sarnez : "Le Canada est un pays où le respect de la loi, le respect de la règle sont des valeurs profondément ancrées. En passant des accords avec des pays tel que le Canada nous avons bon espoir de faire converger vers le haut les normes sanitaires et environnementales qui nous sont chères."

Une amélioration de la prise de décision des parlements nationaux concernant ce type d’accords de libre échange  

Marielle de Sarnez : "D’une manière générale, je souhaite davantage de transparence dans les négociations commerciales. Ceci passe par une meilleure association des parlements nationaux à la politique commerciale de l’Union européenne. 

Il nous faut être actifs beaucoup plus en amont, exprimer une position avant même l’adoption des mandats de négociation. 

Il faut aussi que les futurs accords commerciaux restent mixtes, afin que les parlements nationaux gardent leur pleine souveraineté. Je souhaite vraiment que le gouvernement français fasse valoir cette exigence auprès de la nouvelle commission européenne.

C’est par notre action résolue de parlementaires que nous pouvons promouvoir un nouvel agenda démocratique pour le commerce international."

En savoir plus sur la commission des Affaires étrangères 
Consulter ici le bilan d'activité 2018-2019

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