Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020

Jean-Marie Vanlerenberghe

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, rapporteur général de la commission des affaires sociales et Vice-Président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, revient pour le Mouvement Démocrate sur les principaux axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020.

Mouvement Démocrate - Vous êtes rapporteur du dernier PLFSS : quels amendements avez-vous portés ?

Jean-Marie VanlerenbergheLes exonérations des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la suppression des hausses de CSG pour les pensions de moins de 2000 € décidées en décembre 2018 n’ont pas été compensées par le budget de l’Etat comme la loi Veil de 1994 le prévoit. Autrement dit, les mesures "gilets jaunes" d’augmentation du pouvoir d’achat seront supportées par le budget de la Sécurité sociale, d’où un déficit accru de 2,7 milliards. Le Sénat a adopté à ma demande plusieurs amendements pour rétablir ces compensations.

Quels sont les principaux axes de ce PLFSS ?

Le PLFSS rétablit aussi un objectif de dépenses à l’hôpital plus conforme aux attentes des personnels médicaux et autres mais encore insuffisant aux yeux de beaucoup. Mais 300 millions de plus pour l’ONDAM hospitalier entraîne au total une augmentation de 1,8 milliards des ressources des hôpitaux en 2020 pour 85 milliards environ de dépenses. A souligner aussi la reprise de 10 milliards de dettes, ce qui entraîne 300 millions d’intérêts en moins à payer par les hôpitaux. Le Sénat a aussi voté la réindexation sur l’inflation de toutes les retraites, ainsi que des prestations familiales et pour les handicaps.

Vos préconisations sur le financement des établissements hospitaliers ont-elles été entendues par la ministre de la Santé ?

Il faut noter aussi en dépenses nouvelles la création d’un fonds de garantie des pensions alimentaires et l’ouverture d’une indemnisation des proches aidants. Celle-ci est certes limitée mais c’est un premier pas obtenu grâce aux centristes du Sénat avec Jocelyne GUIDEZ et de l’Assemblée Nationale avec Nathalie ELIMAS.

Le plan ma Santé 2022 vous semble-t-il tenir ses promesses ?

Le plan Santé 2022 mériterait une mise en œuvre plus rapide. La relation ville / hôpital est essentielle dans le parcours et la permanence des soins. Il me semble que les élus locaux devraient activer les comités professionnels des territoires de santé là où les professionnels tardent à le mettre en place.

Tous les ans, en été, vous dressez le bilan de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale : est-ce une tradition heureuse chaque année ?

Il m’apparaît indispensable d’évaluer rapidement l’exécution du budget social chaque année. Le Sénat demande d’ailleurs une loi de règlement au printemps comme pour la loi de finances.

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