"Les Français sont avant tout demandeurs d'équité dont l'Etat est garant"

L'équipe du Mouvement Démocrate
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Jacqueline Gourault, notre ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a accordé un entretien au Monde. Nous vous invitons à le découvrir ci-dessous.

Propos recueillis par Patrick Roger

En 2018, la publication des montants de dotation (DGF) aux collectivités avait donné lieu à polémique entre le gouvernement, qui se félicitait de leur stabilisation après plusieurs années de baisse, et l’Association des maires de France (AMF), qui constatait une baisse dans plus de la moitié des communes. En publiant cette année les données chiffrées, entendez-vous couper court à ce débat ?

Jacqueline Gourault : La DGF des communes comprend une part forfaitaire et une part de dotations de péréquation, qui visent à avantager les collectivités les plus défavorisées. L’année dernière, la carte publiée par l’AMF était celle de la part forfaitaire, elle ne représentait donc pas la réalité de ce que les communes allaient recevoir. Une vérité partielle n’est pas toute la vérité. Naturellement, le résultat final modifie considérablement les données de base puisque la part forfaitaire de la DGF diminue d’année en année au profit d’un renforcement de la péréquation.

Concernant les dotations 2019, quels sont les principaux enseignements ?

Pour la part communale, la DGF représente 18,3 milliards d’euros sur un total de 27 milliards. Le premier maître mot, c’est stabilité : non seulement de son montant global mais aussi pour les communes de manière générale. Les trois quarts d’entre elles enregistrent une variation de leurs recettes de fonctionnement inférieure à 1 %. Le second principe, c’est celui de l’équité car nous avons renforcé la péréquation au travers de la dotation de solidarité rurale, qui augmente de 6 % et de la dotation de solidarité urbaine qui augmente de 4 %.

Cette polémique sur la dotation aux collectivités n’est-elle pas symptomatique de relations envenimées entre le gouvernement et les trois associations d’élus locaux regroupées dans Territoires unis ?

Cela n’était surtout pas très honnête politiquement et intellectuellement. André Laignel [président du comité des finances locales et vice président de l’AMF], qui a publié ces données, savait ce qu’il faisait. Cela ressemblait fort à un coup politique.

Territoires unis, qui regroupe l’AMF, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, a publié sa contribution au grand débat et plaide pour un acte III de la décentralisation. Que répondez-vous ?

Je rencontre régulièrement chacun des présidents de ces associations et nous avons des chantiers communs. Il y a un mois, je leur ai dit qu’on pourrait commencer par travailler ensemble sur la réforme de la fiscalité locale. J’attends leurs propositions.

En recevant les élus des Hauts-de-France à l’Elysée, Emmanuel Macron a précisé le calendrier en indiquant qu’il n’y aurait pas de projet de loi spécifique et que la réforme serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien ce qui est envisagé ?

Oui. Le projet de loi de finances pour 2020 constituera un vecteur législatif pour traiter cette question. Ce chantier est ouvert, il nous faut maintenant dépasser les positions de principe.

Est-ce que la contractualisation des dépenses de fonctionnement avec les plus grandes collectivités territoriales va être poursuivie ?

Evidemment, le pendant de la stabilisation de la DGF, après 11,5 milliards d’euros de baisse imposée les années précédentes, c’est la contractualisation financière avec les 322 plus importantes collectivités. C’est le deuxième pilier. Nous n’avons pas encore tous les chiffres mais globalement, les dépenses de fonctionnement des collectivités sont stables. Ce qui est une très bonne nouvelle. Cela prouve que le gouvernement a eu raison de faire le pari de la confiance. Ce résultat global, toutefois, recouvre des situations disparates. Il y aura quelques collectivités en dépassement.

Pourtant, cette contractualisation est dénoncée avec virulence par ces mêmes associations d’élus locaux, qui y voient une mise sous tutelle.

C’est quand même mieux que de ponctionner aveuglément de l’argent aux 35 000 communes de France, non ? D’autant que, l’autre bonne nouvelle, c’est que l’investissement local repart à la hausse.

A l’issue du grand débat, êtes-vous favorables à une nouvelle loi de décentralisation ?

Il faudra d’abord que l’on se mette d’accord sur ce qu’on entend par décentralisation. J’ai lu avec attention la contribution de Territoires unis. Je n’y ai pas vu une masse de propositions, si ce n’est confier l’emploi aux régions. Ce que je constate, c’est que, dans les réunions du grand débat, peu de personnes nous parlent de décentralisation. On nous parle de proximité, d’accès aux services publics essentiels, de logement, de transports, de santé mais on n’est pas dans un Meccano institutionnel entre les différents niveaux de collectivité territoriale.On ne peut pas être seulement dans l’institutionnel, au risque de passer à côté des attentes des Français. Si nous commençons, à la sortie du grand débat, par raisonner en termes de partage de pouvoirs entre les uns et les autres, nous serons à côté de la plaque.

Il y a quand même un thème qui revient toujours : c’est faire plus confiance aux maires.

Oui, c’est vrai, c’est le thème de la proximité. Mais, derrière le mot proximité, les gens demandent aussi la proximité de l’Etat.

Est-ce que ça veut dire que vous préférez la déconcentration des services de l’Etat à la décentralisation ?

Il n’y a pas d’antinomie entre les deux, même si certains voudraient le faire croire. Même les maires demandent une présence de l’Etat, d’un Etat qui les accompagne et non d’un Etat censeur. Certaines collectivités, souvent les régions et, à une échelle moindre, les départements ont parfois tendance à estimer qu’elles peuvent régler les problèmes seules. Lorsque le président de la République a rencontré les présidents de conseil départemental à l’Elysée, il a dit qu’il voulait bien discuter de la possibilité de nouveaux transferts de compétence mais que c’était le moment de faire un bilan pour savoir si toutes les politiques décentralisées à ce jour ne pouvaient pas mieux fonctionner.

Si on veut parler d’une nouvelle phase de décentralisation, il faut savoir remettre les choses à plat. Les Français sont avant tout demandeurs d’équité et, souvent, dans leur esprit, c’est l’Etat qui en est garant. Le président de la République est très fortement imprégné de cette idée. L’emploi, la protection sociale posent cette question d’équité, quel que soit l’endroit où on habite.

Se pose aussi la question des opérateurs de l’Etat. Lors de sa rencontre avec les élus des Hauts-de-France à l’Elysée, le président a fortement critiqué la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), en indiquant qu’il fallait intégrer une logique territoriale dans notre politique de santé ?

Je suis persuadée que l’on peut encore mieux articuler les relations entre les ARS et les préfets. L’Agence nationale de cohésion des territoires, qui va prochainement être créée, peut en être un des moyens. Les préfets de département doivent être au cœur de l’organisation des services de l’Etat. Il faut rapprocher la décision publique des territoires. Cela suppose un Etat qui se réorganise mais un Etat présent sur les territoires, plus agile. C’est une vraie transformation qui est en train de se produire, et qui intéresse beaucoup les élus locaux.

L’idée que nous voulons porter et que je veux partager avec les élus et leurs représentants, c’est celle d’une République contractuelle, d’un nouveau mode de relation entre l’Etat et les collectivités locales. Ce qui compte, c’est ce qui marche. La logique du contrat, elle fonctionne et elle se développe. On le voit avec les dispositifs Action cœur de ville, Territoires d’industrie, le plan pauvreté ou le pacte territorial qui a été passé avec la Bretagne. Le principe, c’est la différenciation ; l’outil, c’est la contractualisation.

Patrick Roger

- La carte "Evolution DGF 2018 2019 par département" ne retrace que la DGF des communes, les intercommunalités débordant fréquemment sur plusieurs départements.

La clef de lecture est la même mais l'échelle est un peu moins forte s'agissant d'évolutions agrégées sur tout un département.

Lecture : les attributions de DGF perçues par les communes de la Vienne ont progressé d'entre 2% et 4,9% entre 2018 et 2019.

- La carte "Évolution DGF 2018 2019 par territoire" permet de retracer l'évolution de la DGF des communes et des EPCI sur deux exercices, en agrégeant au niveau des EPCI dans leur périmètre au 1er janvier 2019 la DGF des communes (en 2018 et en 2019), ainsi que la DGF de l'EPCI (en repérimétrant 2018 sur la base d'un système de quotes-parts démographiques s'agissant de la dotation d'intercommunalité et en fonction des compensations perçues en 1999 au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle s'agissant de la dotation de compensation).
Les variations sont en % de DGF.

Les EPCI en gris sont les fusions de cette année, qui ne sont pas encore intégrées dans le module de cartographie. Pour certaines d'entre elles, notamment la CU du Havre, c'est plus que positif.

Lecture : les attributions de DGF perçues par la CA de Lamballe Terre et Mer ainsi que par ses communes membres ont progressé d'entre 5% et 9,99% entre 2018 et 2019.

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