Intervention de Marielle de Sarnez sur la création d’une taxe sur les services numériques

Intervenant ce jour à l’Assemblée nationale en séance publique en introduction de l’examen en première lecture du « projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés »*, Marielle de Sarnez, présidente de la commission des Affaires étrangères, a déclaré :

« Un grand merci tout d’abord à DM pour la qualité de son rapport et la pertinence de son amendement

Monsieur le Ministre, la création d’une taxe sur les services numériques dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à deux enjeux majeurs : le défi mondial de la numérisation de l’économie, et la demande de nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale.

Permettez-moi de vous remercier Monsieur le Ministre de la ténacité qui a été la vôtre sur ce dossier important.

Important car il s’agit bien d’être à la tête d’un mouvement qui devra concerner l’Europe, puis le monde.

Les enjeux sont immenses. On le voit bien à la réaction des États-Unis, qui s’opposent à une taxation spécifique du numérique.

Je me félicite que la France tienne bon. Car, il n’y a aucune raison que les entreprises du numérique payent moins d’impôts que nos PME qui sont les grandes pourvoyeuses d’emploi !

Sur ce point comme sur d’autres, attendre que tout le monde soit d’accord pour avancer, c’est toujours le meilleur moyen pour ne pas avancer du tout !

Et pour répondre aux nouveaux défis, le monde de demain devra penser et imaginer des règles nouvelles, globales et justes. 

Et il faut toujours des précurseurs pour créer le mouvement.

C’est le rôle de la France, et c’est comme cela que nous l’aimons.

Mais il faudra aller plus loin.

D’abord au sein même de l’Union européenne.

Rappelons ici que vingt-trois États membres de l’Union européenne avaient donné leur accord à cette taxe.

 Mais, en matière fiscale, c’est la règle de l’unanimité qui s’exerce.

Et cette règle a malheureusement empêché qu’une solution européenne s’impose en matière de taxation des entreprises du numérique. Comme elle a favorisé depuis des années le dumping fiscal et le développement d’une concurrence fiscale déloyale.

Cela fait bien longtemps que je plaide, avec d’autres ici, pour une harmonisation sociale et fiscale dans l’Union européenne.

Et pour que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé, afin de mettre fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale. 

Passer à la règle de la majorité qualifiée en matière fiscale est donc une priorité absolue pour les années à venir.

Je forme le vœu que sur cette question vitale une unité de vue de l’ensemble des sensibilités politiques s’impose pour que la France parle demain d’une seule et même voix.

Enfin, il faut le rappeler, nous avons évidemment besoin d’un accord international à terme sur la taxation des géants du numérique. L’OCDE y travaille d’arrache-pied.

Sous la pression du G20, et de certains États, comme la France et l’Espagne, les lignes ont bougé.

D’ores et déjà cent vingt-sept pays ont donné leur accord pour travailler ensemble sur cette question.

Ces négociations internationales devront déboucher sur des résultats concrets d’ici 2020.

Mais d’ici là, la France doit être moteur et continuer d’agir pour qu’il y ait des premières avancées concrètes, en particulier à l’occasion du G7.

Monsieur le Ministre, la transformation numérique de notre économie doit évidemment donner lieu à une fiscalité nouvelle, globale et mondiale. Et l’exigence d’une fiscalité plus juste portée par nos concitoyens doit être entendue. C’est la condition sine qua non pour que renaisse demain la confiance. En France, en Europe, et dans le monde.

Je vous remercie. »

Porté par le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce projet de loi a pour objectif de financer une partie des mesures d'urgence mises en place en décembre dernier pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi prévoit la création d'une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. Le deuxième point de ce PJL a pout but de modifier la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, à savoir celles réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour ces sociétés, le taux est maintenu à 33,33 % pour l'année 2019. L'objectif de baisser le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022 n'est pas modifié.

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