Erwan Balanant : comment renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Le député du Finistère Erwan Balanant est particulièrement impliqué sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il est l'auteur d'un récent rapport sur le phénomène du harcèlement scolaire.

Jeudi 4 février, il est intervenu en Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour présenter le rapport d’information sur la proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. 

Le rapport, dont Erwan Balanant est co-rapporteur avec la députée Mme Marie-Noëlle Battistel, a été adopté en Délégation aux droits des femmes.

Le rapport d'information sur le viol et loi du 3 août 2018 sont récemment venus renforcer la lutte contre les violences sexuelles contre les mineurs. L'allongement du délai de prescription des crimes sexuels contre mineurs est ainsi passé de 20 à 30 ans. L'aggravation des primes d'emprisonnement et d'amendes en cas d'atteinte sexuelles sur mineur a été réalisée.

La délégation avait alors proposé des mesures pour compléter le code pénal, qui n'avaient pas été retenues à l'époque : Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de 13 ans serait passible de 20 ans de prison. Tout acte sans pénétration d'au moins 10 ans et de 150000 euros d'amende.

Le texte de l'actuelle proposition de loi propose d'établir clairement la distinction de 2 crimes, punis d'une peine de 20 ans de réclusion. La loi instaure 2 délits appelés atteinte sexuelle commis sur mineurs de 15 ans ou dans le cas d'un inceste de 18 ans. Pour les 2 crimes, la punition est la même, que le crime soit incestueux ou non.

Erwan Balanant se réjouit du message véhiculé par ce texte qui pose enfin un interdit clair et absolu de toute relation sexuelle avec un mineur. Le seuil retenu de 15 ans va au-delà de celui proposé initialement de celui dans les travaux de la délégation. Il est naturellement difficile de retenir un seuil satisfaisant. Le choix de ne plus parler de l'inceste seulement comme une circonstance aggravante mais comme des infractions distinctes est important.

Ce constat établi, les travaux de la Commission ont conduit Erwan Balanant et Marie-Noëlle Battistel à proposer plusieurs améliorations :

• La proposition de loi limite la qualification d'inceste aux conjoints et aux concubins de l'ascendant, du frère, de la soeur, de la tante, de l'oncle, du neveu, de la nièce de la victime lorsque celui-ci exerce sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Les collatéraux et leurs conjoints sont pris en compte. Les rapporteurs proposent de compléter ce cercle familial en mentionnant les cousins et cousines.
   
• Il semble nécessaire de nommer plus précisément les crimes et délits que la proposition de loi entend sanctionner. Il est très important pour les victimes de nommer précisément le viol et l'agression : les critères de contrainte, de menace, de surprise, de violence introduisent du flou. Ce sont ces critères que la proposition de loi entend lever concernant les mineurs.
   
• Il paraît nécessaire de désigner clairement ce qui relève de pratiques incestueuses. Les rapporteurs proposent de définir l'acte de pénétration commis sur mineur comme un viol commis sur mineur, l'incrimination décrite à l'article 3, comme un viol incestueux et de remplacer la notion d'atteinte sexuelle des articles 1 et 4 par la notion d'agression sexuelle à l'article 1er et agression sexuelle incestueuse à l'article 4.
   
• Se pose enfin la question de la criminalisation par effet de seuil d'âge pour une relation antérieure entre un mineur de 15 ans et une personne atteignant l'âge de la majorité - la fameuse clause appelée "Roméo et Juliette". Il conviendrait de compléter les dispositions des articles 1er et 2 en permettant au juge de prendre en compte le caractère continu et préexistant de la relation.

Erwan Balanant salue le travail d'Isabelle Santiago et rappeler que l'action doit être menée de façon globale en renforçant encore les mesures d'accompagnement des victimes et en intensifiant les efforts dans les nouveaux champs de violence sexuelle, notamment les violences cyber, qui sont en plein développement et sur lesquelles la réponse doit être appropriée.