🏛Comprendre le projet de loi bioĂ©thique : interview de Philippe Berta

Philippe Berta
(© Groupe Modem)

Les députés ont commencé à étudier le projet de loi bioéthique. Ce texte largement médiatisé autour de la PMA porte également sur de nombreuses questions médicales et scientifiques. Philippe Berta, député du Gard, a été nommé rapporteur du texte. Il en décrypte les grandes lignes. 

Mouvement Démocrate - Que contient le texte sur la bioéthique ?

Philippe Berta - Le projet de loi bioĂ©thique, avec lequel nous ouvrons l’annĂ©e parlementaire, est un enjeu fort qui rĂ©vĂšle beaucoup de ce que nous sommes, de notre rapport Ă  la science et au progrĂšs, de notre rapport Ă  la sociĂ©tĂ© et Ă  ses Ă©volutions.

Le volet sociĂ©tal, c’est bien sĂ»r l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariĂ©es, qui rend possible l’épanouissement des nouvelles formes de famille que nous voyons Ă©merger. C’est aussi son corollaire, la filiation, et toutes les questions que le don de gamĂštes pose en termes d’accĂšs aux origines, remettant en cause le parti pris français de l’anonymat. Mais ce sont Ă©galement les nouvelles solidaritĂ©s ouvertes par les dons croisĂ©s d’organes ou encore la transmission d’informations gĂ©nĂ©tiques Ă  la parentĂšle lorsqu’il en va d’une affection grave pour laquelle existent des mesures de prĂ©vention ou de soin.

Le volet recherche scientifique, quant Ă  lui, touche aussi bien Ă  la gĂ©nĂ©tique et aux algorithmes, qu’aux cellules souches embryonnaires ou aux cellules souches pluripotentes induites. Je veux insister sur le lien fort entre volet recherche et volet sociĂ©tal. Sans une recherche forte dans le domaine, le volet sociĂ©tal dans son assertion "La PMA pour toutes" risque de rester lettre morte, tant nos besoins de donnĂ©es nouvelles sur l’embryon sont grands pour l’amĂ©lioration des pratiques.

J’ai, pour ma part, eu l’honneur d’ĂȘtre nommĂ© rapporteur pour les titres III et IV qui concernent la recherche scientifique. Ces titres, saluĂ©s par la communautĂ© scientifique, contiennent de grandes avancĂ©es comme, pour n’en citer qu’une, la simplification de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, en distinguant leur rĂ©gime de celui de la recherche sur les embryons.

Comment fonctionne la commision spéciale bioéthique ?

La commission spĂ©ciale, prĂ©sidĂ©e par la dĂ©putĂ©e AgnĂšs Firmin Le Bodo, est composĂ©e de 72 dĂ©putĂ©s, dont 6 Modem : Bruno Fuchs (vice-prĂ©sident), Nathalie Elimas, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, MichĂšle de Vaucouleurs et moi-mĂȘme, en ma qualitĂ© de rapporteur.

Elle fonctionne sur le mĂȘme modĂšle que les commissions parlementaires permanentes : aprĂšs une sĂ©rie d’auditions prĂ©liminaires, nous procĂ©dons Ă  l’examen des articles du texte. Celui-ci sera, ensuite, dĂ©battu dans l’hĂ©micycle Ă  partir du 24 septembre.

Est-ce une pratique courante de faire appel Ă  une commission spĂ©ciale avant de prĂ©senter un texte dans l’hĂ©micycle ?

Une commission spĂ©ciale peut ĂȘtre constituĂ©e pour faciliter l’examen lorsque le texte discutĂ© relĂšve des compĂ©tences de plusieurs commissions permanentes (l’autre option Ă©tant qu’une commission permanente soit saisie sur le fond et que les autres se saisissent pour avis). Dans le cas de la bioĂ©thique, le projet de loi contient principalement des dispositions du ressort de la commission des lois, de la commission des Affaires sociales et de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation. 

En quoi la bioĂ©thique modifie-t-elle le rapport de l’humain au temps, aux cycles de la vie ?

Les problĂ©matiques de bioĂ©thique mettent aux prises les positions Ă©thiques, philosophiques, de chacun d’entre nous et les Ă©volutions de la science et du progrĂšs. C’est sur l’écart entre, d’un cĂŽtĂ©, ce qui est possible, et de l’autre, ce qui est souhaitable, acceptable que nous sommes amenĂ©s Ă  nous prononcer. Cet Ă©quilibre, toujours difficile Ă  trouver, doit s’appuyer sur les principes qui fondent notre pacte rĂ©publicain : l’égalitĂ© de droit de tous les citoyens, l’encadrement juridique des pratiques existantes pour ne pas les laisser en dehors de la loi, l’usage de la raison dans la dĂ©libĂ©ration et le respect de la dignitĂ© de chacun.

Comment dépassionner le débat sur la bioéthique et en particulier la PMA ?

Le dĂ©bat sur la bioĂ©thique, et la PMA, a une dimension passionnelle parce qu’il porte en partie sur des choix de sociĂ©tĂ© qui ont des rĂ©sonnances personnelles, en terme de valeurs, de croyances et de vĂ©cu chez chacun d’entre nous. La responsabilitĂ© du lĂ©gislateur, est – ou devrait ĂȘtre -  de dĂ©passer cette rĂ©action personnelle et passionnelle pour se placer au niveau de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral d’une sociĂ©tĂ© qui Ă©volue et d’une science qui progresse.

Ne doit-on pas s’attendre Ă  ce qu’émergent des divergences sur le sujet dans chacune des formations politiques ? 

La plupart des groupes politiques, Ă  l’image du Mouvement DĂ©mocrate, ont accordĂ© une libertĂ© de vote Ă  leurs dĂ©putĂ©s sur le projet de loi bioĂ©thique car beaucoup des points abordĂ©s relĂšvent de convictions Ă©thiques sur les apports de la science pour la sociĂ©tĂ©.

Cela ne nous empĂȘche pas, bien entendu, de mener Ă©galement des combats communs sur ce texte. Dans notre groupe, nous avons, par exemple, convergĂ© sur un sujet qui me tient Ă  cƓur et qui est trop absent du texte : l’importance du diagnostic, et particuliĂšrement des diagnostics nĂ©onatal et prĂ©implantatoire.

La France a Ă©tĂ© pionniĂšre en se lançant, dĂšs 1972 dans le diagnostic nĂ©onatal pour dĂ©tecter des pathologies pouvant ĂȘtre soignĂ©es, accompagnĂ©es, si elles sont dĂ©tectĂ©es prĂ©cocement. Notre pays a cependant aujourd’hui dĂ©crochĂ© et ne compte que 5 pathologies testĂ©es Ă  la naissance contre plusieurs dizaines dans d’autres pays europĂ©ens. Pour nos enfants atteints de maladies rares, cela signifie une longue errance diagnostique, 5 ans en moyenne, pendant lesquels leur santĂ© se dĂ©grade. Alors, si nous voulons atteindre les objectifs de rĂ©duction de l’errance diagnostique que la France s’est fixĂ©e dans son troisiĂšme plan maladies rares, et donner une chance Ă  ces enfants, il est urgent de marquer un pas dĂ©cisif avec le projet de loi bioĂ©thique.

L’autre diagnostic, lui, est central pour la santĂ© des enfants Ă  naĂźtre, et pour la rĂ©ussite de ce chemin long et difficile pour les femmes qu’est la PMA : c’est le diagnostic prĂ©implantatoire, dit DPI, qui existe dĂ©jĂ  aujourd’hui, mais ne permet pas dans sa forme actuelle de vĂ©rifier la bonne numĂ©ration chromosomique. Or, un embryon qui n’a pas le bon nombre de chromosomes est, trĂšs majoritairement, un embryon non viable. Donc, dans des cas de PMA jugĂ©es suffisamment Ă  risque pour ĂȘtre l’objet d’un DPI, on ne vĂ©rifie pas si l’embryon a le bon nombre de chromosomes, provoquant ainsi dans la majoritĂ© des cas des fausses couches, Ă©prouvantes physiquement et moralement pour la mĂšre. Et, dans les rares cas oĂč la grossesse est menĂ©e Ă  son terme, l’enfant souffre d’une pathologie gĂ©nĂ©tique grave.

C’est un constat dont on ne peut se satisfaire et sur lequel le groupe MoDem entend faire valoir ses arguments et ses amendements.

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