30 juillet 2011
Robert Rochefort, député européen et responsable de l'économie au sein du Shadow cabinet, Stéphane Cossé et Vincent Chauvet, économistes membres du Mouvement Démocrate, ont publié samedi 30 juillet une tribune dans le journal Le Monde, où ils prônent une règle d'or "pédagogique, qui mobilise tous les citoyens en leur permettant d'évaluer sa mise en oeuvre".
"Nicolas Sarkozy vient de transmettre une lettre aux parlementaires français pour les sensibiliser
à l'importance du redressement des finances publiques en France dans le contexte de la mise en
place d'une gouvernance économique européenne renforcée. Il estime à ce titre qu'il est d'autant
plus important de rendre constitutionnelle une règle d'or pour limiter les déficits publics.
Seulement nombre d'analystes en conviennent : la règle d'or adoptée par la majorité
gouvernementale et proposée au Congrès est excessivement complexe. Le texte constitutionnel renvoie
en effet à une loi organique, qui doit elle-même organiser des lois-cadres, qui doivent enfin
encadrer des lois de finances ! Or il est essentiel qu'une règle d'or soit facile à comprendre.
Elle doit être pédagogique pour pouvoir mobiliser tous les citoyens qui doivent être capables d'en
évaluer sa mise en œuvre au-delà d'une inscription constitutionnelle.
Il ne fait pas de doute que la France, après trente ans de déficits cumulés, a perdu
l'essentiel de sa crédibilité en matière de capacité à redresser ses finances publiques. Un
engagement de la nation à travers la Constitution constituerait un signe fort vis-à-vis de nos
voisins européens. Mais le président de la République serait mieux inspiré de proposer d'adopter
une règle d'or simple et lisible. Elle devrait être aussi pleinement cohérente et en phase avec la
nouvelle gouvernance européenne à laquelle il appelle de ses vœux.
En outre, plutôt que de se centrer sur le déficit budgétaire, la règle d'or pourrait porter
sur le niveau d'endettement des États, qui résulte de l'accumulation des déficits tout en prenant
en compte également le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB). L'endettement des États
est aussi au cœur des préoccupations des opinions publiques européennes.
Pourquoi dans ce contexte ne pas proposer d'inscrire dans la Constitution la règle-clé
actuellement en discussion dans le cadre du renforcement de la procédure européenne pour déficit
excessif au niveau de la zone euro ? Cette règle stipule que chaque budget national doit prévoir
une réduction de l'endettement annuel d'au minimum 5 pour cent de la partie dépassant les 60 pour
cent du PIB.
Gouvernance économique
Ainsi, pour un État comme la France dont la dette représente plus de 80 pour cent du PIB,
l'effort consisterait à réduire la dette d'au moins 1 point de PIB par an, jusqu'à revenir
progressivement au niveau plus soutenable des 60 pour cent. Il s'agirait là d'un effort minimal,
mais intangible en conjoncture normale, assorti obligatoirement d'un échéancier indiquant la
trajectoire budgétaire pour atteindre les 60 pour cent.
Il faudrait donc inscrire dans la Constitution l'obligation que les lois de programmation des
finances publiques incluent une trajectoire de réduction annuelle de la dette d'au minimum 5 pour
cent de la partie dépassant les 60 pour cent du PIB, ainsi qu'un échéancier clair d'atteinte de cet
objectif. Le respect de cette règle d'or serait évalué par la Commission européenne dans le cadre
des procédures de surveillance budgétaire communes à l'ensemble de la zone euro.
Sur le fondement de cet avis, le Conseil constitutionnel, qui n'est pas en mesure d'analyser
techniquement un projet de budget national, conserverait, en dernier lieu, le pouvoir de censurer
une loi de programmation pour faire respecter la règle d'or. La Cour des comptes garantirait pour
sa part la sincérité des comptes transmis à Bruxelles via sa procédure de certification.
En cas de circonstances économiques exceptionnelles, le Conseil constitutionnel pourrait
constater l'impossibilité temporaire de respecter la règle d'or, mais sur la seule base de l'avis
qu'aura pu établir la Commission Européenne et après accord à la majorité qualifiée des
gouvernements de la zone euro.
Tout en s'engageant après consultation avec les partis politiques à la faire adopter
rapidement dans sa propre constitution, la France pourrait proposer que les États membres de la
zone euro intègrent cette règle d'or commune dans leurs Constitutions respectives. Chaque loi
fondamentale contiendrait ainsi un engagement solidaire prévenant à l'avenir un endettement
excessif, rassurant notamment les opinions publiques.
L'adoption de cette règle viendrait bien entendu renforcer d'autant plus la solidité de
l'euro et l'intégration de la zone. Cette initiative serait ainsi une mesure-clé de l'indispensable
nouvelle gouvernance économique européenne, sur laquelle la France et l'Allemagne se sont engagées
à faire des propositions."
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Règle d'or ou piège politique
Posté par : Aboubacar33 | 21 août 2011 15:58Quelles solutions à la crise financière ?
Vouloir réduire les déficits est sans conteste une nécessité car cela hypothèque les perspectives de croissance en rendant difficile l'accession à l'emprunt pour le secteur privé étant donné que les obligations d'Etat sont plus attractifs pour les investisseurs. Mais dans le même temps vouloir imposer une règle d'or à toute la zone euro est sans conteste irresponsable car ce n'est pas tenir compte des particularités de chaque pays et signifie imposer l'austérité à tout le monde. Cette mesure si elle venait à être adoptée aura pour conséquence de priver l'action publique de moyens (cf. les déclarations de Mme C. Lagarde en tant que patronne du FMI !) et d'acter l'abdication définitive de l'Etat face aux agences de notation et aux marchés de la finance.
La doctrine libérale mise en place en 1973 a certes permis de créer de la croissance, mais nous en payons aujourd'hui les dérives qui se caractérisent par une déviation totale entre l'économie réelle et la finance. Et qu'on le veuille ou non la crise à laquelle nous sommes confrontée est une crise liée à la présence de trop de liquidités sur le marché qui cherchent à se rémunérer. Par conséquent, ce n'est pas en créant des Eurobonds ou en se dotant d'un fond d'aide aux pays endettés que la crise sera contenue. Il convient plus de réformer le système et de redonner les rennes de la régulation à l'action politique (non de feindre ou de continuer à vouloir croire que la régulation se fait par une main invisible) et de recréer des emplois, notamment dans l'industrie que nous avons perdu aux grands profits des spéculateurs. Faire confiance à la main invisible est tout aussi illusoire car celle-ci n'est autre que l'ensemble des acteurs économiques qui n'a qu'une idée en tête : comment tirer profit du système (le plus fort imposant sa loi au plus faible avec la prédation des plusvalues).
D'où l'intérêt du Modem de perdurer dans un langage de vérités :
F. Bayrou a été le premier à évoquer le problème de la dette et les faits lui ont donné raison, malgré le traitement goguenard qu'il a souvent reçu dans les médias et de ses détracteurs politiques. Aujourd'hui, il est temps de proposer des solutions autres que celles que l'on entend rabâchées en boucle par l'ensemble de l'intelligentsia car rien de ce qui est proposé ne solutionnera la crise financière, y compris le manque de recettes de l'Etat qui soit dit en passant ne pourra être résolu qu'en remettant en cause toutes les mesures mises en place qui coûtent et qui ne rapportent rien (cf. Les fameuses niches fiscales) ce qui signifie une augmentation indirecte de la fiscalité, mais mieux réparties entre les citoyens.
C'est de cette façon que le Modem fera admettre qu'il est possible d'être ni de droite, ni de gauche et d'avoir les solutions pour gouverner le pays, comme pour faire avancer les idées nécessaires à la construction européenne. Ce serait dommage que l'alternance débouche sur une autre bande de dogmatiques incapables de regarder la réalité en face et d'avoir le courage politique de prendre les bonnes décisions n'en déplaisent à leurs lobbies. Bref, la règle d'or est une trouvaille pour le gouvernement pour remettre en selle sa crédibilité, mais ce n'est pas l'intérêt du MoDem de lui faire écho au point de n'être plus audible sur l'ensemble d'une politique à remettre en cause et sur ses propositions alternatives.
Les décrets ne servent à rien.
Posté par : marcob | 18 août 2011 09:23Inscrire dans la Constitution qu'on ne peut avoir de déficit, c'est comme inscrire dans la Constitution qu'on aura une croissance de 3 pour cent ou que tout le monde aura un logement. Ce qu'il faut c'est donner les moyens d'une croissance maitrisée sans créer un déficit abyssal. Le document suivant reprend et précise un dispositif propre à stimuler la croissance sans creuser le déficit. Ce n'est bien sur pas la panacée, mais ca peut servir. Il serait bon que nos économistes et politiques le lisent pour se mettre au courant d'autres idées que les leurs.
http://issi.chez-alice.fr/RelanceEconomique.pdf
ça y est
Posté par : verseau | 17 août 2011 10:38Voilà Mme Merkel et Sarkozy l'ont décidé : ce sera la règle d'or pour les 17 pays de la zone euro. Bien, inscrivons donc dans la Constitution de ne pas avoir de budget en déficit. Mais ceux qui ont signé le traité de Maastricht savent bien qu'il n'a pas été respecté en ce qui concerne justement la dette des pays. A quoi servent les belles résolutions si elles ne sont pas respectées ? J'ai bien peur que cette nouvelle règle fusse-t-elle d'or, ne subisse le même sort que tant d'autres "bonnes résolutions". Une volonté politique et une rigueur financière sont souvent plus efficaces comme, par exemple, l'Allemagne l'a fait bien avant nous.
Nous aurons à payer, de toute façon, nos dettes et nos enfants les premiers. Le MoDem se doit de dire toute la vérité aux Français, surtout en période pré-électorale.
Qui est endetté ?
Posté par : paulo | 13 août 2011 13:00Si je ne m'abuse, et pour ne pas faire de l'opposition systématique, n'est-ce pas le président actuel qui clamait haut et fort il y a quatre ans que "les Français n'étaient pas assez endettés" ? De qui se moque-t-on ? On connait les "artisans" de la dette, état, collectivités locales, mais pendant ce temps-là, les Français épargnent contre vents et marées ! Mais n'est-ce pas cela justement qui donne cette "garantie" de crédibilité à notre pays ? Avec plus de 1200 milliards d'euros d'épargne on couvre presque la dette, certains le savent, en jouent, et se disent : tant que les Français épargnent, c'est qu'il n'y a pas le feu dans la maison !
Ce gouvernement, Sarkozy en tête, nous prend pour des ploucs, on serait bien inspiré au Mouvement Démocrate, même en période pré-présidentielle, de ne pas se laisser aveugler. N'oublions pas ! Il faut dire la vérité !
face à la dette ?
Posté par : gilco2 | 12 août 2011 14:11J'ai, sur médiapart, écrit un billet sur la situation de la France et l'Europe : l'origine de la dette et de la situation, le remède.
Sur médiapart : COGILP