Comment faire un don au Mouvement Démocrate ?

17 décembre 2007

Vous souhaitez faire un don pour soutenir le Mouvement Démocrate, mais comment faire ?

Pour cela, vous pouvez adresser par voie postale un chèque à l’ordre de ANF-MD accompagné d’un courrier avec vos coordonnées à l’adresse suivante :

MOUVEMENT DEMOCRATE
133 bis rue de l’Université
75007 Paris

Le reçu qui vous sera adressé par ANF-MD, édité par la CNCCFP, vous permettra de déduire cette somme de vos impôts dans les limites fixées par la loi.

Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, cette association de financement électorale, déclarée le 11 mai 2007, agrément du 16 mai 2007 est seule habilitée à recueillir des dons dans les limites précisées à l’article L. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié, reproduit ci-dessous :

Article 11-4
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31 décembre 2005 (cliquez ici)


Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.