Laura Tared, représentante de la Halde en Moselle, intervient à la table-ronde "Quels droits pour les citoyens en France et en Europe ?".
Cette dernière se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.
- Bonjour à toutes et à tous. Je voulais exposer mon expérience depuis deux ans à la HALDE
(Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité), une belle et récente
création de l'Europe, qui vient d'ailleurs de directives anciennes qui auraient dû faire que la
HALDE soit créée plus tôt, comme elle l'a été en Angleterre ou en Belgique.
Au sujet de ce retard pris par la France pour appliquer ces directives européennes, on a
parlé tout à l'heure de la charte des droits fondamentaux, mais il n'y a pas de textes européens
qui ne mettent pas l'accent sur l'égalité des droits et sur l'interdiction des discriminations. Je
pense à la Convention européenne des droits de l'homme. À l'article 14, très nettement, les
discriminations sont interdites ce qui, sur le plan de la loi, est extrêmement important.
Il était impensable qu'il puisse y avoir des discriminations au cœur de la République
française et, du coup, on n'a pas vu, on n'a pas dit, on s'est tu. L'omerta était la règle. Après,
il se trouve qu'en France, il y a des mesures de calcul. L'INSEE, l'INED et autres procèdent à des
statistiques et les faits deviennent têtus, on s'aperçoit que, dans les quartiers, le chômage des
jeunes est trois fois plus important qu'ailleurs sur le territoire français, que le travail
précaire revient massivement plutôt aux femmes et que des actes ignobles étaient commis contre des
homosexuels. Cela fait apparaître ce sentiment inconnu, innommé jusque-là, qui est l'homophobie.
La HALDE s'est aussi fixée sur une définition juridique de la discrimination qui est le fait
de traiter différemment une personne par rapport à une autre, en raison de 18 critères bien posés
que sont l'âge, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine, l'appartenance réelle ou supposée à
une nation, à une ethnie, etc.
Comment fonctionne-t-elle ? Tout d'abord, on la saisit directement. Il n'y a pas besoin de
passer par un parlementaire, par exemple. Je ne sais pas si c'est une avancée très forte, mais du
coup, nous sommes au contact direct des personnes, nous délégués de la HALDE qui sommes le
réceptacle de ces plaintes, que nous recevons localement, dans des permanences hebdomadaires. Les
personnes nous saisissent et, souvent, elles arrivent malheureusement après avoir utilisé toutes
les autres voies de recours : le juge, parfois des associations d'aide aux victimes, etc.
Il faut savoir l'état dans lequel elles nous arrivent. C'est important et je crois que c'est
peut-être ce qui nous distingue des spécialistes du droit. C'est toute cette dimension humaine,
cette émotion très forte. Ces personnes sont, pour la plupart, cassées par un sentiment d'injustice
fort contre lequel on ne peut pas grand chose. On panse un peu, comme sur un champ de bataille, les
blessures et le traumatisme reste, puisque, parfois, nous sommes même forcés de leur dire qu'elles
ne correspondent pas aux 18 critères et le champ où s'exprime la discrimination n'est pas
déterminé.
On a retenu 18 critères de discrimination et quatre champs dont l'emploi, l'éducation, la
santé. Quand ces personnes ne font partie d'aucun de ces critères, elles ont beau avoir été
victimes d'injustice, nous sommes forcés de leur dire que ce n'est pas une discrimination au sens
de la loi, et je peux vous dire que c'est extrêmement difficile à expliquer aux plaignants.
Il va s'en dire aussi qu'avec la crise actuelle, moi qui tient des permanences dans la vallée
de la Fensch et le Thionvillois -pour les personnes qui ne sont pas d'ici, la Fensch, c'est là où
se trouve, entre autres, Arcelor-Mittal-, le cortège de chômeurs et d'atteintes aux droits
syndicaux nous font évidemment venir de plus en plus, envoyés par des syndicats, des délégués
syndicaux, victimes de discriminations, sur le critère de l'engagement syndical.
Comme je le disais, parfois, les plaintes ne sont pas recevables. Évidemment, on n'abandonne
pas les personnes dans leur malheur. On les réoriente vers des institutions publiques de droit
commun, des politiques publiques appartenant au préfet.
Je me souviens d'une dame qui est venue me voir, car elle avait épousé, après 50 ans, un CRS.
C'était une vraie histoire d'amour, mais ce CRS tombe malade après leur mariage, décède et elle n'a
pas droit à la pension de reversion. Pour elle, c'est ressorti comme une injustice profonde, car
elle l'aimait, l'a accompagné jusqu'à la fin de sa vie et se retrouve sans ressources. Je lui ai
dit : "Ce n'est pas une discrimination au sens de la HALDE, du droit et des textes en vigueur" et
je l'ai réorientée vers la délégation des droits des femmes. On a demandé à une députée
d'intervenir par une question orale au gouvernement, ce qu'elle ne fait pas, car on attend que la
législation évolue sur cette question des retraites. Bref, la dame est abandonnée à elle-même et on
ne peut rien pour elle.
Quand une plainte est recevable, on butte sur le même problème que le juge ordinaire,
c'est-à-dire qu'il faut la qualification, le plus important étant aussi la preuve, le fait de
pouvoir prouver la discrimination. De ce point de vue, "pas vu pas pris", il est toujours très
difficile d'établir les preuves.
Les plaignants arrivent avec un petit dossier auquel ils tiennent beaucoup, dans lequel on
peut trouver des témoignages de collègues, parfois des PV de l'inspection du travail et des restes
de dossiers contentieux qui pourraient prouver la véracité des faits et de la discrimination.
La HALDE, fait nouveau, peut également investiguer et rassembler des preuves. Elle peut même
le faire par voie judiciaire, par voie de référé. Ce dossier, une fois constitué, monte au collège
de la HALDE - si la question m'est posée, je pourrais parler de ce qui constitue les instances de
la HALDE -, arrive devant un collège qui va prendre des délibérations et juger en droit. Si, nous,
localement, nous sommes sensibles à la souffrance liée aux discriminations au niveau de la HALDE,
le collège juge en droit et non en équité. C'est très important. Il s'appuie sur des textes de
législations internes et européennes. C'est la deuxième constatation.
La première est que, les discriminations, c'est nous tous. Je pense que nous avons tous, dans
nos conduites, des représentations, des préjugés. Ces mêmes préjugés et représentations se
retrouvent après devant les institutions. Il y a un travail collectif à faire, car c'est un
problème collectif. Pour que Chirac s'exprime sur cette question, et cela m'a paru véritablement
comme une rupture dans le discours en parlant de poison, c'est qu'effectivement, notre société est
malade de ces discriminations.
Il faut se poser des questions collectivement et trouver des solutions collectives. Agir sur
les institutions, c'est ce que fait la HALDE, par des recommandations et des incitations à changer
les pratiques. C'est ce que nous faisons, nous, localement, mais en prenant en plus en charge
l'accompagnement des personnes victimes de discrimination.
Je pense qu'il faut également utiliser, faire connaître l'arsenal juridique de l'Europe qui
est très important et changer à l'intérieur et dans l'Europe, d'autant que, selon moi, l'égalité,
c'est également l'identité de l'Europe et les acquis européens. (Applaudissements...)
