Olga Odinetz, présidente de l'association Acalpa, intervient à la table-ronde "Quels droits pour les citoyens en France et en Europe ?".
Cette dernière se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.
- Bonjour à tous, merci de m'avoir invitée sur un sujet qui concerne toutes les familles et
tous les enfants en France. C'est un sujet beaucoup plus difficile à traiter que le droit des
affaires, puisque c'est le droit des familles. Cela concerne nos enfants et c'est donc un sujet qui
suscite de l'émotion et, derrière l'émotion, en cas de conflit et de litige, on a toujours un repli
émotionnel, un peu tribal, un repli communautaire et on a du mal à prendre de la distance et à
parler de manière plus objective de nos enfants et de nos familles dans un espace qui, aujourd'hui,
n'est plus un territoire national, mais dans un vrai espace européen.
On m'a posé la question des enlèvements parentaux d'enfants et je suis un peu ennuyée d'y
répondre directement, car derrière ce sujet, se profile une question : l'Europe représente-t-elle
un danger pour nos familles, pour nos enfants, qui, aujourd'hui circulent librement dans les pays
nationaux, étudient dans nos pays voisins ? Cela représente-t-il un danger pour les personnes qui
vont travailler dans d'autres pays ? Non, bien sûr. L'Europe ne représente aucun danger pour nos
familles et, quand on parle des enlèvements internationaux, il s'agit finalement d'un épiphénomène.
Nous avons 300 dossiers évidemment difficiles, douloureux pour les familles concernées, mais,
aujourd'hui, les familles - il ne faut pas se leurrer - ont beaucoup plus de difficultés à faire
valoir leurs droits et les droits de leurs enfants dans les espaces nationaux qu'au niveau de
l'Europe. Nous aimerions avoir la convention de la Haye dans notre hexagone pour pouvoir avoir des
relations normales avec nos enfants, après la séparation des parents.
Comment l'Europe a joué au niveau des familles ? Avec l'expérience, que nous avons,
c'est-à-dire des dossiers de familles séparées ayant beaucoup de difficultés à faire valoir le
droit de leurs enfants à entretenir des relations avec leurs deux parents après la séparation de
ces derniers, nous voyons que les textes supranationaux ont joué un rôle novateur et de protection.
Cette année, au mois de novembre, la Convention internationale des droits de l'enfant va
fêter ses 20 ans d'existence. Cette convention a été signée et ratifiée par pratiquement tous les
pays partis à l'ONU, à l'exception, il faut le dire, de la Somalie et des États-Unis. La France l'a
signée et ratifiée, mais il nous a fallu attendre 16 ans pour que la Convention internationale des
droits de l'enfant soit directement applicable dans le code français et, là, c'est un vrai
problème. C'est la difficulté, les réticences nationales à transcrire des textes supranationaux
dans leurs textes juridiques nationaux.
Je parle bien du droit de la famille, car la famille suscite toujours cette émotion. Il est
beaucoup plus difficile de légiférer sur un enfant que sur la vente d'une voiture ou dans le droit
du travail ou du commerce. Il existe vraiment une libre circulation des hommes, des idées, des
services, des moyens, mais pour les enfants, on a encore un peu de mal.
Finalement, combien avons-nous de familles binationales en France ? Pratiquement 2 millions
et combien avons-nous de rapts internationaux ? 300 par an. C'est très peu. Donc, l'Europe des
familles existe. Simplement, elle n'a pas été suffisamment anticipée, au niveau des droits de
l'enfant, mais non pas au niveau européen, car de nombreux textes existent. La protection de
l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale ont fait l'objet de nombreuses conventions
européennes.
Un petit exemple qui va nous faire réfléchir : la Convention européenne sur le droit des
enfants à maintenir des relations personnelles avec leur famille date de 2003. Il a fallu attendre
2009 pour que, aujourd'hui, on se pose la question des droits des tiers, peut-être avec une autre
approche sur laquelle je ne reviendrai pas dans le cas présent, mais on voit un décalage entre les
textes nationaux et ce que nous voyons en Europe.
Nous avons besoin de l'Europe et, également, pour faire valoir nos droits et nos libertés.
Nous avons un indicateur dans le domaine familial. C'est la Cour européenne des droits de l'homme.
Combien de dossiers sont-ils déposés tous les ans par les différents pays où les ressortissants des
espaces nationaux n'arrivent pas à faire valoir leurs droits sur le sol national et se tournent,
une fois qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours possible au niveau national, vers la CEDH
pour faire valoir leurs droits ? Dans le droit de la famille, quels sont les articles invoqués ?
Les procédures abusives, le procès équitable et le droit de la famille.
Je ne suis pas du tout juriste. Je suis chercheur en santé environnement. Je travaille sur la
notion de risque, de perception du risque. La perception vient beaucoup de l'éclairage médiatique
que l'on peut faire d'événements. Aujourd'hui, nous sommes dans une société d'images et, puisque
nous parlons d'Europe, nous avons vu un cas de conflit familial européen qui a trouvé sa solution
extrêmement rapidement, en moins d'un mois, grâce à un mandat d'arrêt européen et à une coopération
absolument parfaite des services de police.
Sur le sol national, il a fallu attendre 11 ans pour qu'une maman puisse avoir des nouvelles
de ses enfants, qui pourtant étaient pris en charge par le même service français, SOS Enfants
Disparus.
Au niveau de l'Europe, on a toujours tendance à reprocher aux autres les difficultés que l'on
rencontre sur le sol national et que l'on ne souhaite pas ou que l'on a un peu de réticences à
résoudre.
En matière de risques, pour terminer et élargir un peu le débat, on dit toujours que l'on a
deux manières de traiter le risque et la communication sur celui-ci : soit on ne dit rien, soit on
accuse les autres et on considère le grand public, les personnes comme un problème, car il y a un
risque et qu'il y aura une amplification de ce risque. Dans le risque, il y a deux manières de
penser : soit les personnes sont un problème, soit elles sont la solution. Je pense que, pour
l'Europe, les familles, sont la solution de l'Europe. (Applaudissements...)
