Fabienne Nicolas, vice-présidente Doyen des juges d'instruction au TGI d'Epinal, intervient à la table-ronde "Pour une Europe qui défende nos libertés".
Cette dernière se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.
- Cela va être difficile de parler après Philippe Bilger qui a les qualités oratoires du
Parquet et de l'avocat général qu'il est.
En introduction, je suis ravie des propos de Philippe Bilger, de ce jour, car je suis de
temps en temps son blog et nous sommes souvent en désaccord. Aujourd'hui, je ne le suis pas, en
tout cas s'agissant de sa volonté de faire de la France un modèle en matière de libertés et de
droit de l'Homme. L'Europe ne doit pas être un refuge pour nous.
Je suis moins d'accord sur la suppression du juge d'instruction, non pas dans son principe,
et je vais l'exposer, mais en l'état actuel des choses. Mon syndicat l'a d'ailleurs proposée, cette
suppression. Le juge d'instruction en France, c'est 4 pour cent des affaires, 96 pour cent étant
traitées uniquement par le Parquet.
Proposer une procédure qui garantit des droits pour 4 pour cent des affaires, c'est un peu
limité, même si ce se sont les affaires plus importantes.
L'idée n'est pas "juge d'instruction ou pas". C'est que l'autorité qui dirige l'enquête,
qu'il s'agisse du Parquet, du juge d'instruction ou de qui vous voulez, soit indépendante de
l'exécutif. (Applaudissements…)
C'est la seule valeur qui soi et, en l'occurrence, quand on entend le discours de Nicolas
Sarkozy, en début d'année, on se dit que c'est le sommet de la perversité. J'ai rarement vu un
discours aussi pervers. Il nous explique que, le juge d'instruction, c'est l'inquisitoire et qu'il
faut passer à la procédure accusatoire. Mais, bon sang, la seule phase de l'enquête contradictoire
aujourd'hui dans le pays, c'est l'instruction.
Il nous dit ensuite qu'il faut passer à la preuve scientifique et adieu la religion de
l'aveu, mais, pour autant, il envoie une circulaire au Parquet leur demandant de réaliser des
économies en matière scientifique et de ne plus rechercher de preuves scientifiques en matière de
moyenne délinquance.
À un moment donné, il y en a assez de ce discours contradictoire et je ne parlerai même pas
de la Commission Léger et de sa composition. Je vous rappellerai juste l'affaire sortie dans le
Canard enchaîné, dans lequel mon syndicat a formulé une observation, sur l'affaire Courroye,
Procureur de la République emblématique de ce nouveau Parquet que j'ai du mal à accepter, puisque
j'ai toujours considéré mes collègues du Parquet comme des magistrats et pas comme des Préfets ou
des caporaux aux ordres de l'exécutif.
Quand je vois Courroye qui va manger avec le Directeur adjoint, ou quelque chose comme cela,
de la Préfecture de police, ainsi qu'avec le PDG du Groupe Casino pour expliquer qu'il faut
accélérer une enquête dans laquelle Casino est partie civile, qui est d'ailleurs une procédure
d'instruction, je trouve cela particulièrement grave.
Il me semble pourtant que la seule qualité de la justice est son impartialité et son
indépendance. Or, aujourd'hui, dans ce pays, nous sommes en train de nous attaquer à cela, sous des
couverts techniques, que peu de personnes comprennent, en instrumentalisant, par exemple, l'affaire
d'Outreau et avec différents moyens.
À ce jour, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je me tourne justement vers l'Europe
ces derniers temps, il y a une vraie inquiétude à avoir sur l'indépendance de la justice et ce ne
sont pas que des mots.
Historiquement, je m'adresse plutôt aux anciens -je suis magistrat depuis 15 ans et j'ai des
collègues qui le sont depuis plus longtemps-, on n'a jamais connu d'attaques sur l'indépendance des
juges et des parquetiers aussi forte depuis 50 ans. Cela ne veut pas dire que l'on est il y a 50
ans. Cela veut dire que les atteintes au principe que l'on connaît aujourd'hui, je ne pensais
jamais les vivre.
J'ai été élevée dans l'idée que la justice était indépendante, dans l'idée qu'il n'y avait
pas de peine sans crime, que l'on ne jugeait pas les fous, que l'on n'était pas rentable, que ce
n'était pas le but, que le but n'était pas de faire du chiffre, mais de faire de rendre une justice
de qualité.
Aujourd'hui, on poursuit toute la petite délinquance, car cela rapporte des statistiques,
puisque pas d'enquête et d’affaires immédiatement résolues- et on ne s'attaque plus à un
certain nombre de délinquances. La dernière fois, j'ai voulu des officiers de police pour
travailler sur une affaire grave, de meurtre. Cependant, il y avait une autre affaire en cours, de
stupéfiants, un peu médiatique. On m'a pris mon directeur d'enquête et j'ai eu beau tempêter, rien
n'y a fait et il m'a été répondu qu'un dossier en vaut un autre…
On en est réduit à faire du chiffre et c'est dangereux.
Par rapport à toutes ces atteintes à une justice démocratique et républicaine que l'on
dénonce tous les jours, la magistrature n'a jamais fait autant de communiqués, de manifestations ou
des trucs médiatiques, comme échanger nos Codes contre des boules de cristal et affirmer que nous
ne sommes pas des diseurs de bonne aventure, mais des juristes. On essaie tout pour attirer
l'attention sur ce que la justice et la démocratie vivent aujourd'hui, avec plus ou moins de
succès, car je dois reconnaître que l'on n'a pas les moyens médiatiques de certains.
En effet, faire pleurer les acquittés d'Outreau est plus simple, radical et direct
qu'expliquer la complexité des choses.
Du coup, on essaie de trouver des pis-aller, comme aller chercher la démocratie en Europe,
car on ne l'a plus en France, ce qui me pose un grave problème de principe. C'est pourtant ce que
nous faisons aujourd'hui.
Nous sommes juges et nous n'allons pas mettre des barricades. Nous allons respecter la loi.
Notre arme, c'est le droit. Nous avons une chance aujourd'hui que nous n'avions probablement pas,
il y a 50 ans, c'est la construction européenne et un certain nombre de normes que le juge peut
invoquer.
Quelques exemples et je montrerai également les insuffisances de l'Union…
Le premier organe vers lequel se tourne le juge national est le Conseil de l'Europe, la Cour
européenne des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est notre "
sauveur ", car il faut savoir que le juge français n'a pas le contrôle de constitutionnalité et ne
peut pas invoquer la déclaration des droits de l'homme.
On nous a dit qu'avec la modification de la Constitution, nous allions l'avoir. Nous allons
l'avoir, oui, mais c'est la Cour de Cassation qui va l'avoir et vous pourrez voir vos droits
garantis 4 ans après… Je vous souhaite bien du courage si vous êtes dans une geôle à tort.
Ce qui nous sauve, c'est le contrôle de conventionalité et cela, n'importe quel juge l'a.
L'exemple donné par l'avocat tout à l'heure était tout à fait parlant. Je peux, ainsi, moi, juge de
base, dans un TGI, écarter une loi nationale, car elle est contraire à une règle européenne et
notamment à la Convention européenne des droits de l'Homme. Cela s'appelle le contrôle de
conventionalité.
Sachez qu'il y a des débats pour priver le juge de base de ce droit et le réserver au juge de
Cassation. C'est technique, mais c'est grave, car c'est ce qui nous permet nous aujourd'hui de
juger sur le terrain, ce qui permet à des juges des libertés et de la détention de remettre en
liberté, ce qui a permis à une Cour d'appel, il y a quelques années, de dire que l'aide au séjour
irrégulier n'était pas une infraction constituée, car le fait d'offrir une soupe à quelqu'un ne
saurait constituer un délit, car, si c'était le cas, cela reviendrait à priver tout étranger en
séjour irrégulier de tout contact humain, ce qui est un traitement inhumain et dégradant, contraire
à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Tous les jours, dans ce pays, il y a des juges qui, pour ne pas condamner dans un certain
nombre de situations qui leur paraissent contraires à la déclaration des droits de l'Homme et aux
droits humains, vont invoquer cette Convention européenne des droits de l'homme.
Il y a un arrêt super important, l'arrêt Medvedev, juillet 2008, qui dit que le Procureur de
la République français -je suis désolée- n'est pas une autorité judiciaire, car trop dépendant de
l'exécutif.
La France a fait appel et je ne sais pas si vous imaginez les conséquences que cela peut
avoir… Nous attendons la décision de la Grande chambre de la cour, mais, si elle confirme
cela, les gardes à vue sont nulles et tout est nul, car l'article 5 de la Convention européenne des
droits de l'Homme dit que, dès qu'une personne est arrêtée, aussitôt une autorité judiciaire doit
intervenir. Or, si le Parquet n'est plus une autorité judiciaire, il ne peut plus être le seul
magistrat à contrôler les 48 ou 96 heures de garde à vue.
C'est un arrêt très important et nous l'attendons. Peut-être que si, aujourd'hui, dans les
hautes sphères de l'État, on veut nous priver du contrôle de conventionalité, c'est à cause de
l'arrêt Medvedev et de ses conséquences. En effet, adieu la Commission Léger avec cet arrêt,
puisque la Commission Léger dit : "Problème d'indépendance des Parquets ? Pas de problème !". Une
phrase, c'est la seule réponse de la Commission Léger.
C'est, à mon avis, très important et cela nous vient de l'Europe.
Je vous parlerai aussi rapidement du Commissaire européen aux droits de l'Homme qui a rendu
son rapport en décembre 2008 et qui dit grosso modo ce que nous dénonçons depuis des mois, à savoir
que la réforme de l'ordonnance de 1945 prônée par la Commission Varinard fait reculer la France,
que cela pose un grave problème en matière de droit des mineurs, que nous allons être "hors des
clous", en termes de respect des conventions européennes et des conventions internationales.
Il dit également que la politique du chiffre, en matière d'immigration conduit à des
violations des droits de l'Homme et que la situation des détenus dans les prisons est intolérable,
contraire aux règles européennes.
Il trouve important qu'il faille aller en France chercher des organes indépendants à
l'extérieur. Ce n'est plus chez nous que l'on trouve les garanties. Le Conseil constitutionnel est,
pour moi, mort avec la rétention de sûreté. Il est mort à partir du moment où il n'a plus été
capable de dire "nulle peine sans crime". Ce jour-là, il n'a plus fait son travail et nous nous
tournons donc aujourd'hui vers l'extérieur et vers le Commissaire européen des droits de l'Homme,
lequel estime qu'en ce moment, en matière des droits de l'Homme, la France est vraiment le mauvais
élève de la classe.
Tout cela pour conclure et vous dire que peut-être que la construction de l'Union européenne
est pour demain… J'ai entendu parler de cette charte des droits et je pense que le jour où
nous aurons un corpus de règles européennes que nous pourrons invoquer, qui sera intégré dans une
constitution et une carte des droits, ce jour-là, nous aurons fait un grand pas.
Malgré tout, je trouve dommage qu'aujourd'hui, mon salut, en tant que juge, pour continuer à
exercer ma profession en pouvant me regarder dans mon miroir le matin, réside dans la possibilité
d'invoquer les règles européennes. (Applaudissements…)
