Fanny Khau, qui a dirigé le groupe projet sur les libertés publiques, introduit la table-ronde "Quels droits pour les citoyens en France et en Europe ?".
Cette dernière se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.
- Bonjour à tous, je tiens à vous remercier et à remercier l'ensemble des contributeurs ayant
participé à l'élaboration de ce groupe projet, qui a été riche de réflexions avec un ensemble très
hétérogène de militants, des juristes, des non-juristes, des retraités, des commissaires, des
fonctionnaires de police.
Nous avons fait le constat initial que l'Europe du droit est une réalité, pour chacun de nos
concitoyens, malheureusement très méconnue. C'est pour cette raison que nous avons pris ces
problèmes à bras le corps, sous tous les aspects, entre autres, civil et pénal. Nous avons traité
les libertés fondamentales qui ont été notre point d'ancrage, notre ligne de mire pour l'ensemble
de nos réflexions.
Très brièvement, après avoir rencontré des experts, nous sommes allés visiter, avec Nathalie
Griesbeck, le centre de rétention de Metz pour nous rendre compte des conditions de privation de
liberté actuellement pour les personnes immigrées en situation irrégulière et nous avons élaboré un
rapport autour de trois axes forts.
Le premier : pérenniser le citoyen dans l'exercice de ses libertés civiles, autant dans sa
situation familiale, et s'assurer qu'il puisse circuler librement au sein de l'Union européenne.
Nous avons également réfléchi au citoyen en tant que consommateur, réfléchi à une « classe
action » où les consommateurs peuvent s'unir, être solidaires contre des multinationales peu
respectueuses des règles de concurrence.
C'est bien cela le droit européen et communautaire aujourd'hui, c'est réfléchir ensemble à
augmenter, jour après jour, les protections de nos concitoyens européens et faire que leur vie
quotidienne en soit meilleure.
Deuxièmement, s'agissant de l'aspect un peu plus pénal et répressif, car l'Europe c'est
également assurer la sécurité de nos concitoyens, nous avons réfléchi aux questions de criminalités
organisées qui s'accroissent encore aujourd'hui, de terrorisme international.
Assurer la sécurité de nos concitoyens, c'est comme si nous devions lutter contre une
pandémie. Cela n'a aucun rapport, mais si nous devions lutter contre une pandémie, cela ne
s'envisage qu'au niveau européen, ensemble, chacun des États membres et des autorités judiciaires
et de poursuite des États membres.
Nous avons également réfléchi sur la proposition de François Bayrou, présentée il y a
quelques semaines à l'édification d'un parquet européen qui, seul, à notre sens, va dans notre
idéal européen. Il faut aller au-delà des instruments communautaires existants. Nous devons faire
de notre idéal une véritable réalité, que ce soit maintenant ou un peu plus tard.
Concernant la criminalité organisée, nous avons réfléchi à une harmonisation des
qualifications pénales, puisque chaque État membre dispose de ses propres qualifications pénales.
Parfois, la coopération judiciaire et celle des autorités de poursuite subit quelques difficultés,
puisque nous n'arrivons pas à coordonner nos perceptions de ce que peuvent être des délits ou des
crimes.
Troisième point, non des moindres : s'agissant des libertés fondamentales, le cœur de
notre réflexion, nous avons réfléchi à la question de la protection des données personnelles, donc,
au fait d'assurer la dignité et la liberté de chacun. Nous avons envisagé une piste : créer une
CNIL européenne avec de véritables pouvoirs de sanctions contraignantes. Là, il existe un groupe
qui ne dispose d'aucun pouvoir de sanction.
Nous avons beaucoup réfléchi aux conditions de privation de liberté qui nous semblent
détestables et pas la hauteur de ce que nous pourrions attendre de l'Europe et de notre propre État
membre. Nous avons visité le centre de rétention de Metz et nous proposons que le délai de
rétention qui a été porté à une durée très importante soit réduit lors de la prochaine session.
Dernier point : la force contraignante de la charte des droits fondamentaux doit être
assurée, car actuellement, elle ne peut être invoquée qu'en tant que principe général du droit
communautaire. Par conséquent, nous souhaitons qu'elle puisse véritablement devenir un outil pour
chacun de nos concitoyens.
