Intervention de Gérard Deprez à la Convention thématique "L'Europe protectrice de nos libertés"

Gérard Deprez intervient à la table-ronde "Quels droits pour les citoyens en France et en Europe ?". Il est Fondateur du Mouvement des citoyens pour le changement en Belgique et membre du conseil du Parti Démocrate Européen.

Cette table-ronde se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.

- Je vais commencer par m'en excuser, je suis Belge !... (Rires…)

Par définition, je suis un ami de la France et plus encore un ami de François Bayrou.

Grâce au MoDem, j'ai eu la possibilité de présider, pendant deux ans, la Commission des libertés publiques et des droits des citoyens du Parlement européen, qui est objectivement l'une des commissions les plus importantes, car comme on l'a rappelé tout à l'heure, même si dans les traités fondateur et dans le traité de Rome, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice n'était pas tellement présente, depuis les traités subséquents, cela devient une des priorités cardinales de l'Union européenne.

D'ailleurs, je voudrais vous inviter à relire l'article 2 du traité de Lisbonne qui explique sur quoi est fondée l'Union européenne. On ne dit pas que l'Union européenne est un grand marché, que ce sont des États que l'on a mis ensemble pour essayer de les harmoniser. On dit que l'Union européenne est fondée sur des valeurs et, quand vous allez à l'article où il est question des conditions d'adhésion à l'Union européenne, on dit que tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union européenne, dès le moment où il respecte les valeurs fondamentales de l'union, telles qu'elles sont définies à l'article 2 et qu'il s'engage à les promouvoir. On ne dit pas qu'il doit avoir tel niveau de PIB, telle capacité militaire ou tel niveau de population. Non, on dit que nous sommes occupés à construire une communauté historique de valeurs. (Applaudissements...)

De quoi s'occupe ma commission ? Le premier point, c'est la promotion des droits fondamentaux. Il y a une expérience extraordinaire que les personnes de ma génération comprennent bien, car parmi ces droits fondamentaux, il y en a un qui est révolutionnaire et dont on ne parle jamais, qui est la liberté de circulation.

Quand j'étais enfant et que je voulais venir en France, je passais un poste frontière. Vous deviez faire de même si vous vouliez venir en Belgique. On ouvrait le coffre de votre voiture pour voir s'il y avait des cigarettes, du vin, du fromage, etc. Vous alliez à l'Est - j'en ai fait l'expérience -, il vous fallait 7 heures pour franchir la frontière. Personne n'imagine maintenant la révolution que cela a été pour les personnes de l'Est. Quand elles en parlent, j'en ai vu certaines qui pleuraient de pouvoir circuler librement à l'intérieur de l'espace.

J'en profite d'ailleurs pour formuler une réflexion aux Français. Un intervenant antérieur a dit que le juge national n'est plus seulement un juge national, qu'il avait aussi un habit européen. C'est pareil pour les douaniers. Lorsqu'elles arrivent en France, beaucoup de personnes croient qu'elles arrivent en France. En fait, elles arrivent en France, mais pas seulement. Elles sont entrées en Europe, dans l'espace Schengen.

Une personne qui atterrit à Charles de Gaulle ou à Orly pourra circuler librement dans tout l'espace européen. Simplement, elle n'en a pas conscience, car elle ne voit qu'un douanier français. Je pense que, dans tous les pays de l'Union européenne, on devrait avoir, pour les douaniers, un symbole qui indique, sur leur uniforme, que les personnes entrent dans l'espace européen.

On a beaucoup parlé de la lutte contre les discriminations. C'est un aspect fondamental. Il y a maintenant des pays dans lesquels c'est une cause à surveiller attentivement. Si vous allez en Italie, et j'y suis allé avec le ministre de l'intérieur M. Maroni à Rome, vous avez une chance sur deux d'être maltraité ou d'être expulsé sans raisons.

Les Italiens, sous l'impulsion de M. Maroni, ont failli prendre une disposition fondamentalement contraire aux droits fondamentaux et aux droits prévus dans le traité européen, c'est-à-dire considérant qu'un étranger européen, donc, non italien, qui commet un délit sur le territoire italien, du simple fait qu'il n'est pas italien, aura une peine aggravée.

Il y a donc des pays d'Europe dans lesquels on peut encore envisager… On lui a interdit de le faire, mais il a fallu que l'on envoie une mission que j'ai présidée en Italie et que le Commissaire européen, Jacques Barrot, en charge de la protection des droits fondamentaux, lui envoie une sommation pour lui demander de retirer ce projet de loi.

Le deuxième grand dossier dont nous nous occupons est celui de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Je pourrais vous en parler longtemps, car la menace est permanente. Il ne faut pas sous-estimer sa réalité. Tous les jours, tous les ans, dans les pays de l'Union européenne, on déjoue un certain nombre de tentatives d'attentats terroristes. Ceux d'entre vous qui sont intéressés, vous devez lire le rapport de la section spécialisée, Europol, l'organisme européen qui a été crée, afin de collecter les informations de tous les services de police européens. Il vous montrera la réalité et la persistance de cette menace.

Nous avons mis en place, au niveau européen, deux instruments qui pourraient connaître, dans les prochaines années, un développement considérable : Eurojust qui est l'embryon d'un parquet européen et Europol qui peut être l'embryon, pour ce que l'on définirait comme étant des crimes communs à toute l'Union européenne reconnus, une sorte de FBI européen. Ces deux choses sont nécessaires et fondamentales pour les prochaines années.

Le troisième grand dossier dont nous nous occupons est celui de la politique de l'immigration et de l'asile. C'est un dossier délicat et important. On vient de voter, à la session de Strasbourg dont nous revenons, Nathalie Griesbeck, Marielle de Sarnez et moi-même, une modification des législations existantes en matière de politique d'asile dans trois aspects fondamentaux.

Premièrement, on s'est rendu compte que les conditions d'accueil, dans beaucoup de pays - c'est vrai en France, dans mon pays et c'est beaucoup plus vrai dans les pays du sud -, sont scandaleuses. Vous avez des enfants qui restent là pendant des mois, sans accès à la scolarité. On a donc décidé de modifier la directive européenne relative aux conditions d'accueil, afin d'augmenter le niveau des droits des demandeurs d'asile.

Deuxièmement, on a décidé de faire un ajustement de ce que l'on appelle la convention de Dublin. Celle-ci dit que tout demandeur d'asile doit voir sa demande d'asile traitée dans le premier pays par lequel il est entré sur le territoire de l'Union européenne. Si vous en avez 100 000 qui arrivent à Malte, comment voulez-vous que Malte s'occupe de 100 000 demandes d'asile et les accepte sur son territoire ?

On a donc défini des mécanismes d'assouplissement qui font qu'à certains moment, on pourrait venir à la rescousse de Malte, si trop de personnes demandent le statut de réfugié politique et, en même temps, permettre aux demandeur d'asile de dire : "Ne me laissez pas à Malte. Ma tante, mon oncle, mon cousin sont déjà établis en Allemagne. Laissez-moi rejoindre ma famille et permettez que ce soit l'Allemagne qui traite ma demande de reconnaissance d'asile."

Pour l'instant, même si nous avons l'ébauche d'une politique commune en matière d'asile, il y a un véritable scandale qui est que, si vous êtes, par exemple, un chrétien irakien - après la chute de Saddam Hussein, ils ont été victimes de brimades aussi bien de la part des chiites que des sunnites, ce qui fait qu'ils sont en fuite -, lorsque vous arrivez en Grèce et demandez à bénéficier du statut de réfugiés politique, vous avez 5 chances sur 100. Lorsque vous arrivez en Suède, vous avez 95 sur 100.

Il est impératif, si l'on veut avoir un droit d'asile, ce que l'on appelle un droit d'asile, que celui qui le demande n'ait pas une chance ou pas de chance de l'avoir, en fonction de la portion du territoire européen sur laquelle il arrive. S'il a un droit d'asile, il doit avoir exactement les mêmes chances de se voir reconnaitre sa demande, s'il arrive à Malte, en Grèce, en Finlande ou en Suède.

En matière de politique d'immigration, jusqu'à présent, nous avons eu une politique très restrictive et même, par certains côtés, punitive. Or, il est évident que, dans les prochaines années, il faudra s'orienter vers une politique beaucoup plus active, en matière d'immigration, ne fusse que parce que, dans une cinquantaine d'années, la situation démographique de l'Europe va radicalement se modifier : 50 millions de travailleurs en moins et 60 millions de pensionnés en plus en 2050. À moins que les femmes européennes - je les y invite - ne se décident à faire un peu plus d'enfants, nous aurons un problème de déficit démographique considérable et nous devrons pratiquer, dans les prochaines années, une politique active d'immigration beaucoup plus importante.

Un quatrième domaine prend de plus en plus d'importance, compte tenu du fait que les grands services informatiques accumulent de plus en plus de masses de données sur un grand nombre de citoyens. C'est la protection des données personnelles, pas seulement pour nous, mais également pour les personnes qui veulent entrer sur le territoire européen ou les Européens qui veulent aller aux États-Unis. Maintenant, si vous voulez aller aux États-Unis, il y a un système que l'on appelle le P&L, c'est-à-dire que vos données personnelles données à votre agence de voyage vont être communiquées à une agence fédérale américaine qui va les traiter et décider, sur la base de ce traitement, si vous pouvez entrer ou pas sur le territoire américain. Les citoyens américains ont le droit de manière très facile de modifier ces données personnelles, en cas d'erreur, mais vous, en tant qu'Européens, vous n'avez pas ce droit. Les conditions ne sont pas les mêmes. Il n'y a pas réciprocité de droit.

Donc, nous nous battons et nous nous battrons pour que demain, il y ait réciprocité de droit. Les Américains qui viennent sur le continent européen ont déjà les mêmes droits que les Européens à voir rectifier leurs données personnelles, mais les Européens qui vont aux États-Unis ne les ont pas.

Vous avez énormément d'autres systèmes qui vont être mis en place, dans les prochaines années. J'en cite quelques-uns : les systèmes d'information Schengen (SIS), Eurodac, etc. Ce sont toutes des bases de données colossales dans lesquelles, énormément de citoyens de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne vont être enregistrés, avec des masses de données qui les concernent et nous avons l'obligation, pour respecter leurs droits fondamentaux, de veiller à ce que ces données ne soient pas mises à la disposition de n'importe qui, qu'elles puissent être corrigées si elles comportent une erreur, et qu'elles ne puissent pas être interconnectées, sauf si on a autorisé spécialement ceux traitant ces données à le faire.

Nous avons un chantier considérable devant nous, mais c'est sur cela que je voudrais terminer. L'Europe que nous avons faite, que nous allons faire, ce n'est pas seulement une Europe économique. C'est une communauté de citoyens basée sur une communauté de valeurs. C'est notre message. (Applaudissements...)