Intervention de Jean-Christophe Boyer à la Convention thématique "L'Europe protectrice de nos libertés"

Jean-Christophe Boyer, avocat au Barreau de Paris, intervient à la table-ronde "Quels droits pour les citoyens en France et en Europe ?".

Cette dernière se déroulait dans le cadre de la Convention thématique sur le thème "L'Europe protectrice de nos libertés" à Metz le 9 mai.

- Je tiens à remercier le MoDem qui m'a proposé d'intervenir aujourd'hui.

Mon intervention est un peu compliquée, difficile à faire en dix minutes. Je m'en excuse auprès des juristes présents dans la salle. Je vais vous parler de l'espace judiciaire de l'Union européenne. C'est une matière enseignée en maîtrise de droit international privé. Vous imaginez que c'est un sujet assez complexe et il faut que j'en parler dans des termes compréhensibles pour des personnes qui n'ont même pas suivi un cours d'introduction au droit en première année. Je vais le tenter.

L'espace judiciaire communautaire, c'est quoi ? C'est vouloir coordonner nos justices, dans un seul but, celui de garantir l'effectivité des droits.

La justice, c'est quoi ? C'est régler les problèmes de société et rendre effectifs les droits que l'on vous donne dans les lois et règlements. Quand cela ne fonctionne pas, on se retourne vers le juge pour rendre des décisions contraignantes à l'égard de tous les citoyens. C'est important, c'est quelque chose de difficile et nécessaire pour l'Europe qu'il a fallu faire dès le départ.

Je vous le dis, car c'est un enjeu important pour l'Europe depuis son commencement, c'est-à-dire 1957. Après le traité de Rome, on n'avait pas prévu cette compétence communautaire qui serait de construire l'espace judiciaire. Les États membres ont dû palier ce manque. On s'est servi des traités classiques, internationaux, pour mettre en place la convention de Bruxelles qui est venue coordonner cette justice européenne.

C'est un grand succès, c'est un énorme traité qui, aujourd'hui, est devenu un règlement de Bruxelles, depuis le traité d'Amsterdam, puisque, maintenant, depuis 1997, c'est une compétence communautaire. Quel est l'enjeu, l'avancée de cet instrument ? Dès 1968, on a basé notre coopération judiciaire sur la confiance mutuelle dans chacun des systèmes juridiques nationaux. En cela, on a mis en place deux systèmes différents, au sein de cette convention.

Premièrement, on a adopté des règles de compétences communes, c'est-à-dire que le juge allemand, maîtrise de droit international privé français, maîtrise de droit international privé espagnol, lorsqu'il est confronté à un problème international… Je vais prendre un exemple simple : vous êtes à Metz, vous travaillez au Luxembourg, vous êtes licencié par votre employeur qui est au Luxembourg alors que vous êtes un commercial qui vend des produits bancaires du Luxembourg à Metz. Devez-vous vous tourner vers le Conseil des prudhommes français ou aller voir le juge luxembourgeois équivalent ?

Si nous n'avions pas cette convention-là ou ce système-là, le juge français raisonnerait sur ses règles nationales et le juge luxembourgeois sur les siennes. On pourrait avoir des conflits de compétence où chaque juge se considère compétent, ce qui fait que, du coup, vous obtiendrez un papier qui est une décision de justice que vous n'arriverez pas à exécuter dans le pays où vous allez chercher l'argent pour vous faire payer vos indemnités de licenciement.

C'était l'enjeu. On y a répondu comment ? En ayant des règles de compétence communes. Le juge français et le juge luxembourgeois utilisent donc les mêmes règles, les mêmes critères de rattachement et, donc, ils vont tous les deux éviter un conflit de compétences. Ce sera, soit l'un, soit l'autre qui sera compétent.

Le deuxième point très important dans ce règlement, et c'est même l'essentiel, c'est le principe de la reconnaissance de la décision de justice d'un autre État membre. Si l'on prend le même exemple, vous obtenez en France du Conseil des prudhommes, une décision qui condamne cette société luxembourgeoise. Vous allez aller voir le juge luxembourgeois et lui demander d'imposer l'exécutoire, ce qui représente le caractère contraignant de la décision de justice – on est au plus proche de la souveraineté de l'État - et il va l'imposer par principe sur cette décision française, parce qu'il y a une confiance mutuelle dans nos systèmes judiciaires. Ce n'est qu'ensuite, quand le défenseur ne sera pas satisfait, qu'il peut tenter d'enlever cette exécutoire en engageant une procédure devant les tribunaux luxembourgeois.

Cette procédure est extrêmement limitée, dans son fonctionnement. Il faut savoir que les juges n'aiment pas cela. Dans ma pratique, j'ai des exemples de décisions d'un débiteur français qui a contesté une décision belge rendue en France et, du fait même d'avoir essayé de la contester alors qu'elle était incontestable, il a été condamné en plus de se voir refuser la contestation de son exécutoire à plus de 4 500 € de procédure abusive, car il n'y avait aucun élément pour contester réellement la décision belge. Ce principe existe depuis 1968 et a été précisé et renforcé dans le règlement de Bruxelles.

Là où on est allé plus loin après le traité d'Amsterdam, où on a changé de logique, c'est que l'on a mis en place d'autres instruments beaucoup plus précis, comme le certificat européen pour les titres exécutoires européens. En deux mots, quand vous avez un acte sur une créance non contestée par le débiteur, que vous êtes en France avec votre acte authentique, vous n'avez plus besoin d'aller devant les juridictions allemandes pour faire exécuter cet acte authentique français en Allemagne. Vous allez aller devant votre instance nationale française qui va vous délivrer un certificat vous permettant directement de saisir les huissiers allemands pour faire exécuter l'acte. Vous n'avez même plus de contrôle des organes judiciaires allemands pour exécuter de manière contraignante une décision totalement étrangère puisqu'elle est française. Bien sûr, vous avez des actes de signification obligatoires dans les langues locales, ce qui est tout à fait normal, mais ça se limite à cela.

De manière beaucoup plus récente, et j'en termine là-dessus sur la technique, maintenant, vous avez deux nouvelles procédures qui viennent de rentrer en vigueur en décembre 2008 et au 1er janvier 2009. Ce sont des procédures totalement européennes qui concernent réellement le citoyen lambda et qui sont au plus proche des besoins du justiciable.

Premièrement, vous avez une procédure sur les injonctions de payer pour les créances. Vous allez devant le juge français et il va appliquer une procédure européenne. Il n'applique plus son code de procédure civile français. Il va appliquer une procédure européenne. Que ce soit le juge français, allemand, italien, espagnol, polonais, tout le monde applique la même procédure.

Il va rendre une décision qui n'est plus seulement une décision française, mais totalement européenne, puisque son jugement est applicable et exécutable directement sur tout le territoire de l'Union européenne. C'est une révolution, puisque nous avons un juge national qui rend en France la justice au nom du peuple français, mais derrière, il va avoir la possibilité d'exécuter directement son jugement partout en Europe.

La deuxième procédure qui a été mise en place est une procédure sur les petits litiges transfrontaliers pour des sommes de moins de 2 000 €. Il ne faut pas se leurrer, il y a encore un an, vous vendiez des produits en France, vous étiez une société italienne, vous aviez des litiges, on vous demandait 800 €, les gens n'allaient jamais venir se défendre. Vous n'auriez jamais exécuté, car cela aurait coûté plus cher si vous appliquiez le jugement de Bruxelles.

L'Europe l'a compris et a mis en place une procédure européenne : vous allez aller devant votre juge d'instance qui appliquera cette procédure totalement européenne. Il va rendre son petit jugement français qui sera applicable au fin fond de l'Italie, directement, sans passer par des voies d'exéquatur. Donc, ce n'est pas plus cher d'assigner en France, devant votre juge local, une société au fin fond de l'Italie qu'une société marseillaise alors que vous habitez Metz.

Là, on se préoccupe du citoyen. On est au plus proche de lui et cela passe, cette fois-ci, non pas par l'harmonisation des procédures et la coordination, mais par une véritable unification du droit procédural avec le principe de subsidiarité européen.

C'est une avancée très récente. Je défends l'espace judiciaire européen. J'essaie de témoigner de sa réalité. Cela fonctionne. C'est l'une des dernières avancées de compétence européenne qui date de 1997, donc, une période récente où l'on dit que l'Europe n'avance plus. Pourtant, elle a construit, en dix ans, des choses extraordinairement compliquées, efficaces, qui se mettent en place et qui sont proches des citoyens.

Je vous le dis, mais ce n'est pourtant pas le sentiment qu'en ont nos concitoyens. Sur cela, j'essaie d'avoir deux, trois pistes de réflexion, afin d'essayer de comprendre pourquoi le citoyen ne le voit pas.

Premièrement, nos citoyens ne savent pas que le juge communautaire, le juge de l'Europe est à côté de chez eux. C'est leur juge national. Il n'y a pas de cours européennes et de tribunaux européens. Le tribunal européen, c'est le tribunal de grande instance, c'est le juge national qui prend la casquette de juge européen au moment où il applique le droit communautaire.

Je suis toujours très surpris, quand je fais lire des assignations ou des requêtes à mes clients dans lesquelles je demande à un juge français d'écarter un texte, une loi ou un règlement français, car il est contraire à un traité du droit communautaire. Le réflexe du citoyen est de dire : "On ne gagnera jamais. Vous demandez à un juge français d'écarter la loi française". S’il est formé à cela… Il sait très bien qu'il n'est plus que juge français. Il est juge de la communauté, de l'Europe, et cela arrive tous les jours.

Prenons l'exemple de la loi HADOPI. C'est ce qui risque d'arriver si la directive européenne est adoptée et que, de l'autre côté, on a une loi française HADOPI qui continue dans le même sens. Elle ne sera pas appliquée, car on demandera à chaque fois au juge français d'écarter ce texte contraire à la directive européenne, au nom du citoyen français et européen, car c'est un texte adopté par le Parlement européen au nom de tous les concitoyens européens.

Vous voyez l'importance et le fait que c'est effectif qu'au quotidien, le juge est proche de ses concitoyens et justiciables, au nom de l'Europe. Il n'y a pas de visibilité, pas de différences physiques, matérielles, entre le juge national et le juge européen.

La deuxième piste concerne le manque de visibilité des textes avec l'absence de code, et cela s'adresse autant au praticien que je suis, au citoyen et justiciable qui ne connaît rien au droit. Pour que le justiciable comprenne que l'Europe existe et s'occupe de lui, que des règlements communautaires s'occupent de son quotidien, il faut, à travers une codification… Il y a un rapport symbolique au justiciable.

Par exemple, une fois, un journaliste est venu m'interviewer dans mon cabinet et m'a demandé de déplacer mon bureau pour me mettre avec les codes qui étaient sur la cheminée derrière moi. Il m'a dit : "C'est important, cela pose le décor." Pour le citoyen, c'est pareil. La première chose que les gens regardent quand ils viennent dans votre cabinet, ce sont les codes et cela les rassure. C'est genre : "Vous avez du matériel pour travailler. La loi est là."

Quand on dit que la loi européenne est là, que les règlements européens sont là, cela ne se voit pas. Vous avez un site très compliqué en ligne pour trouver les règlements avec des numéros très compliqués, mais il n'y a pas de codification. Pour le citoyen, c'est important dans la symbolique et je pense que cela peut être un élément pour humaniser le droit européen.

Par ailleurs, cette codification est elle-même importante pour le praticien que je suis, car quand vous codifiez un droit constant, cela oblige votre législateur, soit la Commission, le Parlement, à synthétiser, à avoir une approche commune cohérente des instruments, pour qu'il y ait une consistance et pas de contradiction dans les textes. Cela permet également de voir concrètement quel point de droit a été oublié et comment faire pour avoir une application et une interprétation des textes plus cohérentes au quotidien dans la pratique.