1 décembre 2007
Amendements 26 et 28 - Discussion commune : Les diférentes versions des statuts ont déjà progressé dans la clarification d'organe exécutif fort et d'un droit de controle fort. Ces amendements visent à définir les modalités d'application des ces évolutions :- droit d'audition - droit d'interrogation - droit de proposition.
D. Brianai denonce le fait qu'en voulant trop detailler , on risque de bloquer plus que de faciliter :
- Division des contenu des amendements et mise aux voix par division :
- Le bureau disposera d'uin secretariat permanent adopté
- le droit d' audition et de proposition : adopté
tout le reste est rejeté.
Amendement 27 et 32 : La première phrase du quatrième alinéa est remplacé par "Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Bureau national sur tout sujet."
Pour le reste, les amendements sont retirés.
Amendements 29, 30 et 31 : FB fait remarquer qu'il n'y a aucun membre de droit dans le bureau national. Ils sont tous elus.
(elus sur des designation differentes, mais elus)
Le 30 est retiré
Un amendement propose de diminuer certains effectifs et d'en augmenter d'autres ... FB explique qu'ils ont passé beaucoup de temps à déteminer les effectifs pris en considération afin de garantir une bonne représentativité. Il propose de conserver la composition du bureau telle qu'elle est présentée.
Les amendements 29 et 31 sont rejetes.
Texte proposé
9-1 Compétences
Le Bureau national est le Parlement du Mouvement Démocrate.
Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence nationale, toutes les décisions
nécessaires au fonctionnement du mouvement.
Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par celui-ci les
positions du Mouvement Démocrate.
Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il propose.
Il contrôle le comité exécutif.
Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Bureau national. Dix adhérents peuvent le
saisir de tout sujet intéressant la vie politique nationale.
9-2 Composition
Il est composé de membres élus pour trois ans.
Appartiennent au Bureau national:
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque
région et aux Français de l'étranger est fixée en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements départementaux et des Mouvements des Français de
l’étranger dans les pays où ils sont organisés.
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs.
- les membres du Comité exécutif.
- les membres du Conseil stratégique.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés
d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Pendant une période transitoire de 3 ans, le Bureau national peut coopter, sur proposition
du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l'aider à la
réalisation de ses missions.
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il
peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du
Mouvement Démocrate.
Le Bureau national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et
sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses
membres.
Texte de l’amendement n°26
9-1 Compétences
(le début sans changement)
Il contrôle le comité exécutif et le trésorier. Les modalités du contrôle du Bureau National
sont les suivantes :
- Droit d’audition : à chaque réunion trimestrielle du Bureau National, le Comité
Exécutif et le Trésorier viennent rendre compte de son action ; à l’issue de chaque audition,
le Bureau National fait un rapport de synthèse qu’il transmet à la Conférence sans délai,
ainsi qu’aux adhérents qui en font la demande en version électronique ou papier ;
- Droit d’interrogation : à tout moment, le Bureau National peut poser une question au
Comité Exécutif et au Trésorier qui doivent y répondre ;
- Droit de proposition : à tout moment, le Bureau National peut proposer toute mesure, toute
motion, tout plan d’action au Comité Exécutif, qui y répond.
Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Bureau National. Dix adhérents peuvent le
saisir de tout sujet intéressant la vie politique nationale.
Le Bureau National représente et anime les Fédérations, qu’il informe régulièrement.
Le Bureau National désigne, parmi ses membres, un secrétariat permanent dont la tâche est
l’organisation et le fonctionnement du Bureau National. Le Bureau National dispose d’un
budget voté par la Conférence et géré par son secrétariat permanent.
9-2 Composition
Il est composé de membres élus pour trois ans.
Appartiennent au Bureau National:
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque
région et aux Français de l'étranger est fixée en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements Départementaux ;
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs ;
- supprimer "les membres du Comité exécutif" ;
- les membres du Conseil stratégique ;
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Les listes doivent
comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants
égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Pendant une période transitoire de 3 ans, le Bureau National peut coopter, sur proposition du
Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l'aider à la
réalisation de ses missions.
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut
dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement
Démocrate.
Le Bureau National se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et
sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Le
Comité Exécutif est présent lors des réunions du Bureau National.
Justification de l’amendement n°26
Le Bureau National n’est plus un deuxième organe exécutif qui « met en œuvre » la
politique de la Conférence, mais devient le «Parlement du Mouvement démocrate ».
Sa fonction tend à cet équilibre des pouvoirs : « le Bureau National contrôle le Comité
Exécutif ».
Or, l’action politique se traduisant également par une action financière, il serait
logique que le Bureau national exerce également son contrôle sur le Trésorier. Il est donc proposé
que soient ajouté les mots « et le Trésorier » à la fin de cette phrase.
Quant à la composition, la version V3 maintient les membres du Comité Exécutif dans le Bureau
National. Or, les membres de l’organe contrôlé ne doivent pas faire partie de l’organe
qui contrôle : l’équilibre des pouvoirs suppose la séparation claires des organes, donc de
leur composition. Il est donc proposé, dans la phrase de l’article 9.2 commençant par : «
Appartiennent au Bureau National : (...), de supprimer les termes : « les membres du Comité
exécutif ».
Il est proposé d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 9.2 : « Le
Comité Exécutif est présent lors des réunions du Bureau National ». Les membres du Comité exécutif
pourront être présent et s’exprimer devant le Bureau national. Mais ils ne prendront pas part
aux votes et délibérations.
Le seul membre commun au Comité Exécutif et au Bureau national est le Président du Mouvement,
en raison de la légitimité tirée de son élection au suffrage universel.
Texte de l’amendement n°27 (Article 9-1)
Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par ce dernier les
positions du Mouvement Démocrate.
Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il propose.
Il contrôle le comité exécutif.
Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Bureau national sur tout sujet intéressant
la vie politique nationale et européenne. Le Bureau National est saisi par au moins 1% des
adhérents à jour de leurs cotisations.
Une fois saisi, le Bureau National indique, lors de sa prochaine réunion, le délai au terme
duquel il aura pris position sur le sujet soumis. Cette position sera diffusée publiquement.
Justification l’amendement n°27
La possibilité, actuellement prévue, de donner à seulement 10 adhérents le pouvoir de saisir le
Bureau National, pourrait conduire rapidement à un engorgement du Bureau National, préjudiciable à
la qualité de son travail en général et à l'examen des saisines en particulier.
Il convient donc de relever ce seuil minimal, tout en évitant de rendre la recherche des
cosignataires trop coûteuse en temps et en énergie pour les initiateurs d'une saisine.
Par ailleurs, étant donné la vocation pro-européenne du MoDem, il paraît souhaitable
d'étendre la saisine aux sujets intéressant la vie politique européenne.
Afin de garantir que le droit de saisine sera bien effectif, il est important de prévoir
d'une part que le Bureau National doive annoncer publiquement la position qu'il aura adoptée sur le
sujet soumis à sa réflexion, et d'autre part que cette position soit prise dans des délais
raisonnables.
Texte de l’amendement n°28 (Article 9-2)
(le début sans changement)
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs dans
le respect de la règle de la parité.
- les membres du Comité exécutif.
- les membres du Conseil stratégique.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
(la suite sans changement)
Le Bureau national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et
sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Les adhérents peuvent, sur demande, assister aux réunions du Comité Exécutif.
Justification de l’amendement n°28
Démocratie et transparence.
Texte de l’amendement n°29 (Article 9-2)
- un collège de 250 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne dans le cadre régional (le reste sans changement).
Justification de l’amendement n°29
Assurer le rééquilibrage de la parité élus/non élus
Texte de l’amendement n°30 (Article 9-2)
Supprimer :
un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs.
"Pendant une période transitoire de 3 ans, le Bureau national peut coopter, sur
proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités
susceptibles de l'aider à la réalisation de ses missions."
Ajouter :
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées
dans la limite de 5 % du nombre total de ses membres statutaires. Il peut dans les mêmes
conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate.
Justification de l’amendement n°30
Quant au Bureau national, il comprend, outre les membres de droit (Comité exécutif et Conseil
stratégique), environ 340 membres, dont 60 élus par leurs pairs, plus des personnalités proposées
par le Président dans la limite de 5 % du nombre total de membres, soit 22 personnes
supplémentaires.
Concernant le Bureau national, le pourcentage de membres choisis ou élus par leurs pairs peut
donc avoisiner 20 % du nombre total de ses membres. Au total, qu'il s'agisse donc de la Conférence
nationale ou bien du Bureau national, ce pourcentage est assez au-delà de ce que l'on pourrait
espérer et attendre d'une démocratie vigoureuse.
Texte de l’amendement n°31 (Article 9-2)
1) Déplacer « 180 membres élus … en annexe » après un collège des présidents des
Mouvements départementaux. Remplacer ce texte par…
- un collège de 100 représentants départementaux supplémentaires pour les départements et
territoires ayant plus d’adhérents que la moyenne. Le répartition de ces sièges
supplémentaires est fixée par le Comité exécutif proportionnellement au nombre d’adhérents
des départements concernés. Dans les départements ayant plus de 2 délégués supplémentaires, leur
élection a lieu à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
2) Dans la phrase « un collège de 60 représentants des élus locaux… ». Remplacer 60
par…30
3) Remplacer les alinéas « Les membres du Comité exécutif » et les « Membres du Bureau
national » par l’alinéa :
- Les membres du Comité exécutif et les membres du Conseil stratégique participe aux débats
du Bureau national, mais ne dispose pas du droit de vote.
Justification de l’amendement n°31
Cet amendement repose sur trois exigences complémentaires.
- L’exigence de rigueur financière dans la gestion des affaires publiques manifestée
tout au long de la campagne par François Bayrou
- Le désir exprimé par les militants réunis à Seignosse lors du Forum démocrate, de lier
démocratie interne et efficacité.
- Le désir démocratique fondateur, fortement exprimé à Seignosse d’une séparation des
pouvoirs exécutif (le Président dans nos projets de statuts), « législatif » (le Bureau national
définit par le projet de Statuts comme « Le Parlement »), le pouvoir « judiciaire » (le Comité de
Conciliation et de Contrôle) et le consultatif (le Conseil stratégique).
L’article 10-2, définit la composition du Bureau national appelé à se réunir 4 fois par
an. Ses effectifs seraient de l’ordre de 400 personnes. Outre le coût, un tel effectif ne
permet guère un fonctionnement collectif efficace.
Par ailleurs sa composition créée une confusion entre les différents pouvoirs. « Parlement »
chargé de contrôler le Comité exécutif, le BN comprend le dit Comité exécutif.
Par ailleurs, cet article introduit une élection à une échelle régionale, échelon inexistant
dans l’organisation statutaire Il est en conséquence proposé les modifications suivantes à
cet article.
Texte de l’amendement n°32 (Article 9-2)
Le Bureau National se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à
la demande d'au moins deux tiers de ses membres. L'ordre du jour est établi par le président. Cet
ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins 30 membres du bureau national.
