Statuts du Mouvement Démocrate : Examen de l'Article 22 - Règlement intérieur

Les amendement 76, 77, 78 et 79 sont retirés. François Bayrou propose que le réglement intérieur soit élaboré par un groupe de travail ouvert désigné par le bureau national. Le Congrès adopte. Les amendemsnts 80 et 81 tombent.

Texte proposé

Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par la Conférence nationale.
Il précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 19 ainsi que la procédure d’élection dans les différentes instances du Mouvement Démocrate.

Texte de l’amendement n°76

Ajout :
Le règlement intérieur précise les conditions de prise en compte du vote blanc dans l’ensemble des instances du MoDem.

Justification de l’amendement n°76

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont exprimé le désir de voir reconnaître le vote blanc. Il est en conséquence proposé de compléter l’article 22 de la manière suivante.

Texte de l’amendement n°77

Ajout :
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles s’exerce au sein du Mouvement Démocrate le droit de pétition et le droit au référendum.

Justification de l’amendement n°77

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont exprimé le désir que le MoDem devienne une « organisation participative » où on accorde de la place aux militants dans la décision et où la base bénéficie d’un droit d’initiative…
- Vis-à-vis des équipes dirigeantes : droit de pétition statutaire, référendum…
- Dans la définition de ses actions et de ses modes d'organisations.
Il est en conséquence proposé de compléter l’article 22 de la manière suivante.

Texte de l’amendement n°78

Ajout :
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles sont organisés au sein du MoDem :
- la circulation de l’information ;
- le débat démocratique ;
- l’accueil et la formation des militants, des responsables et des élus.

Justification de l’amendement n°78

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont exprimé très fortement deux souhaits :
1) Le souhait de faire du MoDem une « organisation communicante » avec la transparence de l’information et une circulation de l'information de bas en haut et de haut en bas et une circulation transversale par la mise en place de réseaux d'échange (mise en place par exemple d’un « annuaire des compétences »). Ce en prenant en compte les risques liés à ce qu’il est convenu d’appeler « la fracture numérique ».
Pour les militants, la transparence engendre en effet la confiance et la fidélité dans la victoire comme dans les moments plus difficiles et la transparence s'obtient par la clarté de l'information transmise. Pour eux, la bonne information est l’information utile à chaque niveau de l’organisation. Cela est considérée comme une condition de la démocratie.
Il convient donc de bâtir une organisation permettant de :
- favoriser l’écouter, l’accueil et l’intégration des adhérents.
- favoriser le développement et l’organisation du débat.
- mettre à disposition de l’ensemble des militants des outils et des argumentaires facilitant l’action locale.
Les adhérents veulent faire du MoDem une « organisation apprenante » où la formation sera au service de la démocratie.
Les adhérents souhaitent qu'on leur donne les moyens de s'engager par le développement de leurs compétences (formations classiques, mutuelles, participatives...), par l'accompagnement et l'échange (tutorat, accompagnement, réseau d'échanges...).
Ils pensent aussi qu’il ne faut pas négliger l’accompagnement et la formation pour aider les élus (entre autres) « à avoir du courage politique » et à pouvoir préparer leur réinsertion après leur mandat.
Il y a aussi une très forte demande de formation des candidats et l’idée d’un droit à la formation pour les animateurs et dirigeants locaux.

Texte de l’amendement n°79

Ajout :
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles seront évaluées régulièrement les règles de fonctionnement internes.

Justification de l’amendement n°79

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont estimé qu’il était indispensable de lier démocratie interne et efficacité. Ils ont largement évoqué la nécessité d’efficacité en matière de « méthodologies», de « management », de «conduite de projets » et de process « qualité »
Ils ont également estimé qu’il était indispensable d’évaluer ou d’auditer, régulièrement les règles de fonctionnement interne afin de repérer et lutter contre les effets pervers des règles. Cela peut prendre la forme d’une commission « citoyenneté active et démocratie interne ».

Texte de l’amendement n°80

Ajout :
Lors du congrès constitutif, après l’élection du Président du Modem, le Président démocratiquement élu, à titre exceptionnel, soumettra la liste du Comité exécutif non au Bureau national comme prévu à l’article 10, mais au Congrès constitutif.
Dans la période de transition entre le Congrès constitutif et la première conférence nationale, le premier Collège executif du MoDem validé par le Congrès constitutif sera chargé d’élaborer un règlement intérieur provisoire définissant les règles de désignation de la première Conférence nationale et des premières directions départementales.
Ce premier Collège exécutif sera régit par les mêmes règles que celles définies par les présents statuts.
Le premier bureau national, désigné par la première conférence nationale, se réunira dans les heures qui suivront la première conférence nationale.
Le Président élu proposera également au vote du Congrès constitutif, un Comité de conciliation et de contrôle provisoire. Ce Comité provisoire sera régit par les mêmes règles que celles définies par les présents statuts.
Le Président élu pourra proposer au Congrès un Conseil stratégique provisoire. A défaut le Comité exécutif provisoire pourra installer un Conseil stratégique provisoire.

Justification de l’amendement n°80

L’article 22 stipule que la Conférence nationale adopte le règlement intérieur qui définit les modalités d’investiture et la procédure d’élection dans les différentes instances du mouvement. Cette disposition cohérente en temps normal laisse néanmoins apparaître un vide juridique entre le Congrès constitutif du MoDem et la tenue de la première Conférence nationale. Afin de remédier à ce vide juridique, il est proposé de compléter l’article 22 de l’alinéa provisoire.

Texte de l’amendement n°81

Suppression et remplacement par :
Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d’application des dispositions desdits statuts font l’objet d’un règlement intérieur adopté par l’ensemble des adhérents à jour de cotisation. Ce règlement intérieur doit être adopté dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption des présents statuts.
Le Règlement intérieur précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 18 ainsi que la procédure d’élection dans les différentes instances du Mouvement Démocrate.
Le Congrès fondateur du Mouvement Démocrate procède à la nomination d’une Commission de 11 membres en charge de la rédaction du règlement intérieur.
La Commission soumet ses propositions à l’amendement de l’ensemble des adhérents, étudie la recevabilité des amendements, assure la synthèse et rédige le texte final. Tout adhérent doit pouvoir suivre les travaux de la Commission.
Le Règlement intérieur peut être modifié par la Conférence nationale, sur proposition du Bureau national se prononçant à la majorité simple.
Toute proposition de modification ultérieure du Règlement intérieur implique la consultation préalable des adhérents selon les mêmes modalités que celles fixées à l’alinéa 4 du présent article. La commission de 11 membres étant alors élue au sein du Bureau national.

Justification de l’amendement n°81

Le règlement intérieur est adopté par la Conférence nationale. Or, l’élection des membres de la Conférence nationale est en partie réalisée sur des modalités définies dans le règlement intérieur.
Il est donc nécessaire de disposer d’un règlement intérieur pour procéder aux élections des différents organes. Une procédure transitoire est donc instaurée pour sa rédaction initiale.
Une erreur de référence au numéro d’article sur les investitures est corrigée (18 au lieu de 19).
La participation des adhérents à l’élaboration du règlement intérieur est primordiale dans un mouvement démocrate. Le principe de participation retenu pour l’élaboration des statuts et chartes, doit être le même pour le règlement intérieur.
Les modifications ultérieures sont proposées par le Bureau national qui désigne une commission de 11 membres en son sein pour la rédaction, la consultation et l’amendement par les adhérents. La commission du règlement intérieur effectue la synthèse et rédige le texte final. Le Bureau national soumet les modifications au vote, à la majorité simple, de la Conférence nationale.