1 décembre 2007

Statuts du Mouvement Démocrate : Examen de l'Article 20 - Discipline

amendement 74 : adopté

Texte proposé

Les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l’exclusion.
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts,chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre.
En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Comité exécutif du Mouvement Démocrate peut prononcer la radiation ou l’exclusion d’un membre.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle ou de les faire appliquer.

Texte de l’amendement n°74

Ajouts :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d'une procédure contradictoire permettant les droits de la défense, avec possibilité d'assistance d'un tiers, selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Justification de l’amendement n°74

En cas de manquement grave au règlement les sanctions prononcées par le Comité de Conciliation et de Contrôle le sont en absence de tout débat contradictoire et sans aucune garantie des droits de la défense durant toute la procédure disciplinaire. Le but du présent amendement est de garantir ces droits élémentaires  et de respecter le  principe du débat contradictoire quelque soit le statut du militant conformément aux règles élémentaires de démocratie dans un esprit d’équité et de justice.  Tel est l'esprit de cet amendement

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