Statuts du Mouvement Démocrate : Examen de l'Article 18 - Investitures aux élections

Les amendements 67, 68, 69 et 70 viennent en discussion commune. sur la suggestion de François Bayrou, le quatrième aliné de l'article 18 est modifié comme suit : "Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation préalable des adhérents selon des modalités fixées par le règlement intérieur." Plutôt que de se déterminer sur les amendements, François Bayrou suggère de confier à un groupe de travail ouvert, composé de militants et d'élus expérimentés, d'examiner le texte de l'amendement 68 en vue de définir les conditions d'investiture conformément à la rédaction initiale des statuts et d'en renvoyer les éléments au réglement intérieur. Par ailleurs, le quatrième aliné de l'article 18 est modifié comme suit : "Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation préalable des adhérents selon des modalités fixées par le règlement intérieur." En conséquence, les quatre amendements tombent. L'amendement 73 est retiré et renvoyé à la charte éthique ou à la Charte des valeurs.

Texte proposé

Pour toutes les élections la stratégie est définie par le Bureau national.
Après consultation du Mouvement Départemental intéressé, le Bureau national donne l’investiture aux candidats pour les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que pour les élections régionales et les élections municipales dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Le Bureau national donne délégation aux instances départementales compétentes pour accorder l’investiture du Mouvement Démocrate pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation préalable des adhérents selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.

Texte de l’amendement n°67

Annule et remplace l’article
Pour toutes les élections la stratégie est définie par le Bureau national.
Fidèle à son principe de démocratie, le mouvement démocrate fait confiance aux adhérents pour le choix de ses candidats.
Tous les adhérents résidants dans la circonscription élective concernée par l’élection et à jour de leur cotisation depuis au moins 3 mois et moins de 15 mois ou de 6 mois pour une toute première adhésion sont invités à élire leurs candidats.
Les choix des adhérents sont respectés et souverains. Les fédérations départementales peuvent émettre des réserves. Après un débat contradictoire, et en cas de désaccord persistant, un recours peut être déposé devant la commission de conciliation qui évalue les arguments objectifs et probants des deux parties.
Elle propose un avis argumenté aux adhérents concernés qui décident souverainement en dernière instance.
Tout adhérent du mouvement démocrate, justifiant de son inscription sur les listes électorales et à jour de cotisation depuis au moins 3 mois a le droit de se porter candidat à toutes les élections politiques. A partir du 1er aout 2008, Le dépôt des candidatures doit être effectué au moins 6 mois avant la date du Scrutin et les investitures doivent être délivrées 4 mois avant l’élection pour les élections locales (municipales et cantonales) et 2 mois pour les élections nationales (régionales, législatives, sénatoriales et européennes).
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.

Justification de l’amendement n°67

Les adhérents doivent avoir le choix de leurs candidats dans le cadre d’un processus démocratique. Les investitures doivent être délivrées dans des délais qui permettent aux candidats de faire campagne dans des conditions acceptables. Cet amendement est bien entendu amendable.

Texte de l’amendement n°68

Annulé et remplacé par :
La stratégie générale relative aux élections est définie par le Bureau National.
Les décisions relatives aux investitures sont fondées sur un mécanisme de double approbation.
Nul ne peut recevoir une investiture du Mouvement Démocrate sans avoir obtenu, outre l'accord des instances, une validation démocratique exprimée par un vote des adhérents de la circonscription d'élection concernée.
Le Bureau National est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des procédures d'investiture.
Les dispositions correspondantes sont spécifiées dans le règlement intérieur.
Les décisions prises en application du présent article s'imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d'exclusion.

Justification de l’amendement n°68

Cet amendement vise à établir une codécision de l’investiture entre les instances  nationales et les adhérents de la circonscription d’élection (commune, circonscription  législative, département).
Le fait de renvoyer vers le règlement intérieur implique que ce sont les instances  fédérales qui pourraient se substituer au vote des adhérents. Il doit être affirmé une  obligation de consulter les adhérents en direct.
La codécision implique un accord uniforme entre les instances nationales et les adhérents  pour instaurer un système transparent, démocratique et efficace :
• transparent, car aucune investiture ne doit être décidée dans les antichambres du  siège ou des fédérations,
• démocratique, car la voix des adhérents est démocratique et non consultative,
• efficace, car elle évite, notamment sur les petites circonscriptions électives, la  manipulation de groupes constitués au profit de tel ou tel individu et s’assure, par l’approbation des instances nationales, de la capacité du candidat à remplir le rôle électif en respectant les orientations définies démocratiquement par le  Mouvement.

Texte de l’amendement n°69

Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation préalable des adhérents par un vote, organisé à bulletin secret et au niveau géographique approprié. Les adhérents appelés au vote sont ceux à jour de leur cotisation au moins 3 mois avant le vote.
Les instances décisionnaires, lorsqu'elles ne souhaitent pas investir le ou les candidats désigné(s) par ce vote, réunissent les adhérents et justifient leur choix. Possibilité est alors donnée aux adhérents d'exiger des instances, à la majorité des trois cinquièmes, un autre choix de candidat(s), qui sera irrévocable.

Justification de l’amendement n°69

Pour ne plus renouveler les quelques expériences douloureuses récentes, et afin de répondre à l'appel pressant de nombreux militants d'assurer un fonctionnement réellement démocratique au Mouvement Démocrate, il est essentiel, dès les statuts, de fixer les règles de consultation des adhérents, à propos des investitures aux élections.
Les militants de terrain doivent être consultés et leur avis sincèrement pris en compte. Aller contre leur avis doit être dûment justifié et clairement expliqué.
Enfin, afin d'assurer un choix serein, il importe d'écarter les adhésions opportunistes, faites peu de temps avant les périodes d'investitures de candidats.

Texte de l’amendement n°70

(le début sans changement)
Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique un vote préalable au suffrage universel direct des adhérents, selon des modalités fixées par le Règlement intérieur.

Justification de l’amendement n°70

Les adhérents considèrent que le terme « consultation » utilisé dans le 2e alinéa de l’article 19 est peu explicite et sujet à interprétation. Ils souhaitent que la consultation se traduise par un vote. Il appartiendra au règlement intérieur de fixer les conditions de ce vote notamment en cas de pluralité de candidats.

Texte de l’amendement n°71

Remplacer "10 000 habitants" par "20 000 habitants".

Justification de l’amendement n°71

Les nouveaux adhérents ont manifesté depuis le début de la mise au point des statuts leur souci de participer à la procédure d’investiture. Ils ont observé que les trois premières versions plaçaient la délégation de pouvoir donné par le Bureau  National aux Mouvements Départementaux à un seuil de 20 000 habitants, limite qu’ils considéraient déjà trop basse.
Ils sont donc désagréablement surpris de voir que la version dite « définitive » rabaisse cette limite à 10 000, et cela sans la moindre explication. A défaut de pouvoir comprendre les motifs de ce changement, on ne peut que douter de son intérêt sachant qu’il ajoute, aux 472 communes et arrondissements dont le Bureau National devait procéder aux investitures avec la limite de 20 000, environ 500 autres si elle est abaissée à 10 000, et que les moyen en hommes et en temps dont disposera le Bureau National lors de chaque élection ne sont sans doute pas extensibles. D’autre part, il est permis de s’interroger sur les performances en la matière des experts qui se livreraient à cet exercice.
Les nouveaux adhérents ne peuvent interpréter cette modification que comme un signe brutal que les objectifs de transparence et de participation démocratique sont réduits. Cela risque de remettre en cause l’adhésion de certains adhérents.

Texte de l’amendement n°72

Après consultation du Mouvement Départemental intéressé, le Bureau national donne  l’investiture aux candidats pour les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que pour les élections régionales, les élections des français de l’étranger et les élections municipales dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Texte de l’amendement n°73

Le texte proposé vise à compléter l’article 18:
Le Mouvement démocrate adopte le principe du non-cumul des mandats et déclare que les mandats de sénateur, député, député européen, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris,  président ou vice-président de structure intercommunale ne sont pas cumulables entre eux.

Justification de l’amendement n°73

Le non-cumul des mandats est un élément essentiel de la séparation des pouvoirs à laquelle notre mouvement est attaché. Par ailleurs, le Mouvement démocrate regroupe de très nombreuses compétences parmi ses adhérents. Il est donc fondamental qu'un  maximum de militants puissent occuper un mandat électif. Mais, il est souhaitable également que le(la) titulaire d’un mandat non local puisse conserver un lien étroit de proximité avec la population ; il serait donc préférable que le mandat d’élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) restât cumulable avec n’importe quel mandat non local.
Par ailleurs, il est clair que nous ne devons pas attendre de la Commission Balladur une modification importante de la loi sur le cumul des mandats, c’est donc aux militants fondateurs du MODEM de choisir quel genre d’élus ils voudront.
Il est donc nécessaire d'inscrire dès maintenant dans les statuts du Mouvement cette règle qui devra être respectée pour les prochaines élections cantonales, à moins que dans certaines circonscriptions, faute de candidats, la commission d’investiture ne considère, à titre provisoire, qu’il n’y ait pas d’autres possibilités.