Statuts du Mouvement Démocrate : Examen de l'Article 15 - Mouvements départementaux

L'amendement 47 est rejeté. Les amendements 48, 49, 50, 51 et 52 viennent en discussion commune. François Bayrou propose une rédaction alternative et synthétique à ces amendements Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux ou territoriaux s?organisent librement. Le comité de conciliation et de contrôle veille à la conformité de ces règlements intérieurs locaux aux Statuts nationaux et au règlement intérieur national. Les règles d'organisation des mouvements thématiques ou particuliers soient soumise à lagrément du comité de conciliation et de contrôle et renvoyées au règlement intérieur national. De ce fait, Les amendements 53, 57 et 58 venant en discussion commune tombent Les amendements 54 et 55 venant en discussion commune tombent

Texte proposé

Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de Mouvements départementaux,territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les collectivités et pays d'outre-mer) ou spécialisés dont les principes d'organisation sont définis par un règlement intérieur national qu’ils sont tenus d'appliquer.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.
En cas de non-respect des statuts, chartes et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution d'un Mouvement départemental.
Le président du Mouvement départemental, son remplaçant éventuel et le Conseil du Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le président du Mouvement départemental représente les adhérents au Bureau national.
Sur proposition du Bureau du mouvement départemental concerné le Comité exécutif désigne,un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental.
Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les Mouvements départementaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts.
Les ressources des Mouvements départementaux proviennent essentiellement du reversement partiel des cotisations nationales, selon une clé de répartition définie par le Bureau national.
Les bureaux des mouvements départementaux se réunissent en coordination

Texte de l’amendement n°47

Article 15 – Fédérations départementales
Dans tout l’article, remplacer « Mouvement départemental » par « fédération départementale ».

Justification de l’amendement n°47

Cette appellation de « Fédération départementale » pour qualifier l’organisation territoriale, sur les territoires, nous semble la mieux appropriée afin d’être plus claire et plus précise car derrière ce terme de « fédération » il y aura un Président, un bureau, un « parlement » départemental représentatifs des militants suite à des élections internes. A l’inverse, le terme de « Mouvement » nous semble trop vague pour une organisation départementale car laissant entendre qu’il regroupe diverses organisations ce qui ne sera pas le cas car « les fédérations départementales » seront celles et uniquement celles du Mouvement Démocrate et non de plusieurs organisations fondatrices ou associées.

Texte de l’amendement n°48

Remplacer « les principes d’organisation sont définis par un règlement intérieur »
Par « les principes d’organisation sont définis dans l’article des statuts et précisés par un règlement intérieur ».

Justification de l’amendement n°48

Nous demandons une définition statutaire des organes départementaux.
La base adhérente est quasiment absente des statuts proposés qui ne semble s’intéresser qu’aux organes nationaux, les organes départementaux sont rejetés dans un règlement intérieur dont nous ignorons tout.
Nous souhaitons que la définition des instances départementales soit statutaires et pas seulement réglementaire.
Cet amendement est essentiel pour motiver les adhérents et pour permettre un fonctionnement démocratique du mouvement.

Texte de l’amendement n°49

Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de Mouvements départementaux, territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les collectivités et pays d'outre-mer) ou spécialisés dont les règles de relation avec le niveau National sont définies par un règlement intérieur national.
Ces mouvements s’organisent en interne de la façon qui leur semble la mieux adaptée aux particularismes de leur territoire ou de leur spécialisation (fédération Internet). L’organisation retenue est portée à la connaissance du National.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.
En cas de non-respect des statuts, chartes et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution d'un Mouvement départemental.
Le président du Mouvement départemental, son remplaçant éventuel et le Conseil du Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le président du Mouvement départemental représente les adhérents au Bureau national.
Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
(Le reste sans changement)

Justification de l’amendement n°49

1/ Il faut laisser la latitude aux Fédérations de s’organiser en interne au niveau qui leur semble le mieux adapté (bassin de vie, circonscription, arrondissement, etc.), l’essentiel étant que l’adhérent se sente à l’aise dans un environnement favorable au travail en commun et que la relation avec le National soit parfaitement transparente et confiante.
2/ Délégué départemental
(Eviter d’utiliser le terme membre de droit qui a fait l’objet d’un large rejet tant dans les ateliers de Seignosse que dans le groupe de travail de la Fédération 74)
Concernant l'éventualité de la nomination d'un délégué départemental, il conviendra de définir son utilité, son rôle et sa position par rapport au président et à l’organisation départementale

Texte de l’amendement n°50

Substitution :
Les mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur
Est remplacé par :
Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux ou territoriaux s’organisent selon un règlement intérieur qui leur est propre. Les règles d’adoption de ces règlements intérieurs locaux sont définies par le Règlement intérieur national. Les délégués départementaux ou territoriaux sont chargés de veiller à la conformité de ces règlements intérieurs locaux aux Statuts nationaux et au règlement intérieur national.

Justification de l’amendement n°50

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont exprimé à la fois le désir d’un parti organisé, structuré, transparent, avec des passerelles entre les différents niveaux et le désir de statuts permettant un fonctionnement ouvert et souple qui laisse place à l’initiative et à la responsabilité individuelle. Des statuts permettant également évolution et adaptation dans le temps.
Beaucoup d’idées ont également été lancées sur la meilleure organisation territoriale possible: échelon régional, échelon de la circonscription ? ville ? Communauté de communes? Des militants ont aussi posé la question : le mouvement peut-il s’organiser de la même manière à Paris, en Alsace, en Ardèche ou en Haute-Garonne ?
En conséquence, dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux et territoriaux doivent pouvoir s’organiser d’une manière souple et évolutive en tenant compte de la population du département, de sa géographie, de son histoire.

Texte de l’amendement n°51

Annule et remplace l’article existant
Le Mouvement Démocrate est structuré en sections et en fédérations, caractérisées par un périmètre et une portée. Une fédération est constituée d'un ensemble de sections.
Le périmètre d'une section est limité à elle-même et à sa propre activité. Le périmètre  d'une fédération est la somme des périmètres des sections qui la composent.
La portée d'une section ou d'une fédération peut être territoriale ou thématique. Une section ou fédération dont la portée est territoriale inscrit son action dans un territoire déterminé.
Pour une fédération, ce territoire peut être constitué d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.
Une section ou fédération dont la portée est thématique inscrit son action dans une composante programmatique déterminée du Mouvement Démocrate.
Une section ou fédération ne peut pas avoir à la fois une portée territoriale et une portée thématique.
Les Présidents des sections et fédérations ne peuvent exercer aucun mandat électif exécutif à l'échelon de la fédération et au-delà de cet échelon.
Les processus relatifs à la création, à la modification et à la fermeture d'une section ou d'une fédération sont spécifiés dans un cahier des charges national inclus dans le règlement intérieur national.
Pour la durée de la période transitoire fixée par l'article NN [Dispositions transitoires  concernant les organisations actuelles], les organisations provisoires actuelles, articulées  par départements, demeurent dans les conditions et jusqu'aux échéances fixées par cet article.

Justification de l’amendement n°51

Sur la granularité de l'organisation
On sait trop d'expérience, combien le découpage départemental, dans certains cas, fait naître de dépendances et même de féodalités naturelles : qu'elle se fasse avec ou sans vote et que le vote soit démocratique ou pas, l'attribution des fiefs (qu'il s'agisse d'une circonscription, d'un canton, d'une commune ou autre) à des vassaux est l'un des exercices les plus prisés dans les instances départementales. Dans la réalité et si l'on regarde au-delà de nos frontières territoriales, ce découpage, hérité de l'état jacobin des lendemains de la Révolution semble avoir vécu.
En l'occurrence, si l'on veut bien se tourner vers l'Europe et considérer la maille à laquelle les politiques européennes s'appliquent, et qui est aussi la base du système de subventions européennes, ce sont les régions, voire même des plaques interrégionales, qui constituent l'entité première. C'est le cas, entre autres, dès lors qu'il s'agit de mettre en place des dispositifs d'aide au développement économique. Il en va de même dans le domaine de la recherche.
La mise en place récente en France de "Pôles de compétitivité" privilégiant une synergie d'activités économiques indépendamment du découpage administratif va dans le sens de cette nouvelle tendance
Sur les entités de type "spécialité" Qu'est-ce qu'une spécialité, ou que pourrait être une spécialité ? Telle est la première  question qu'inspire la formulation de l'article 15.
"Les Jeunes Démocrates" sont-ils ou peuvent-ils être une spécialité ? La problématique
"Développement durable" est-elle ou peut-elle être une spécialité ? La thématique
"Déontologie en politique" est-elle ou peut-elle être, de même, une spécialité ?
Nous comprenons bien l'intérêt, et même la nécessité, d'une certaine souplesse. Mais  "souplesse" ne saurait signifier "totale liberté" :
La notion même de "spécialité" n'est pas du tout définie, fût-ce a minima ; les conditions  dans lesquelles les propositions de création d'une nouvelle spécialité sont censées être présentées et instruites ne sont pas spécifiées : les modalités de décision relatives à la création d'une nouvelle spécialité ne sont pas davantage définies ; les principes de fonctionnement de ladite spécialité sont arrêtés dans un règlement intérieur hors de tout contrôle. Sur les modalités d'élaboration des règlements intérieurs nationaux
Les conditions d'adoption des règlements intérieurs sont spécifiées par l'article 22 du projet de statuts, lequel stipule que c'est la Conférence Nationale, dont la composition est arrêtée à l'article 8 du même projet, qui se prononce sur les textes sur proposition du Bureau National. Cela signifie deux choses : [1] Ne peuvent venir sur le bureau de la Conférence Nationale que des règlements intérieurs préalablement proposés par le Bureau National - il n'existe aucun dispositif alternatif, [2] Les conditions d'adoption de ces règlements intérieurs sont directement liés à la composition et à la représentativité de la Conférence Nationale, sujets sur lesquels des observations ont été faites par ailleurs. Au total, ce dispositif conduit à ce que le pouvoir de proposition, le droit de regard et le pouvoir de décision des adhérents quant à l'organisation des entités sont au diapason de celui de la Conférence Nationale.

Texte de l’amendement n°52

Ajout :
Dans des conditions définies par le règlement intérieur national, un Mouvement départemental ou territorial peut être divisée ou au contraire plusieurs Mouvements départementaux peuvent être fusionnés en un Mouvement territorial.

Justification de l’amendement n°52

Lors du Forum démocrate de Seignosse, les militants réunis dans les ateliers ont exprimé le désir de statuts permettant un fonctionnement ouvert et souple qui laisse place à l’initiative et à la responsabilité individuelle. Des statuts permettant également évolution et adaptation dans le temps.
Par ailleurs le département ne correspondant pas toujours à des réalités humaines, géographiques et politiques avérées, il doit être possible d’adapter l’organisation territoriale du MoDem aux réalités du terrain.

Texte de l’amendement n°53

Après le 3e alinéa de l’article 15, insérer le texte suivant :
Article 15-1 : Groupe Cantonal
Il constitue l’unité de base du Mouvement Démocrate, qu’il enracine au plus près des citoyens.
Il est constitué de l’ensemble des adhérents du canton et se réunit au moins une fois par mois.
Il élit le correspondant cantonal par un vote à bulletin secret au suffrage uninominal à un tour pour trois ans.
Le correspondant cantonal est membre de droit du Conseil Départemental.
Il promeut les valeurs du mouvement démocrate, recrute des adhérents, organise les campagnes électorales, convoque et anime les réunions.

Justification de l’amendement n°53

Nous demandons la création de groupes cantonaux animés par le correspondant cantonal, unité de base du Mouvement Démocrate, qu’il enracine au plus près des citoyens.
Le Mouvement Démocrate se veut, pas seulement, un parti de notables élus, mais un rassemblement de citoyens et d’adhérents actifs.
Nous devons favoriser le développement d’une animation responsable au plus près de la base citoyenne.

Texte de l’amendement n°54

(le début sans changement)
Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
L’organisation en section est de droit lorsqu’elle rassemble au moins 5 adhérents.
La section a pour objet l’animation et la promotion des idéaux du MoDem à l’échelon local ; elle dispose du pouvoir de proposer au Mouvement départemental les candidatures aux élections municipales et cantonales ; elle exerce un rôle consultatif auprès du Mouvement départemental et émet obligatoirement un avis sur les candidatures aux élections régionales et législatives.
Le Mouvement départemental veille à ce que la section dispose de ressources pour exercer ses missions de promotion des idéaux républicains.
Les Mouvements départementaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts.
Les ressources des Mouvements départementaux proviennent essentiellement du reversement partiel des cotisations nationales, selon une clé de répartition définie par le Bureau national.
Les bureaux des Mouvements départementaux se réunissent en coordination régionale. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents.

Justification de l’amendement n°54

En cohérence avec l’article 2 des statuts et des dispositions de l’article II du projet de charte éthique, il est proposé de clarifier l’organisation démocratique du Modem en définissant dans les statuts le rôle de la section qui constitue le « poumon démocratique » du MoDem sur le terrain. Ainsi, sans remettre en cause le pouvoir de décision qui demeure l’apanage du Mouvement départemental, l’existence de droit de la section est affirmée si au moins 5 adhérents le demande ; son rôle est précisé ; la mise à disposition de ressources est affirmée.

Texte de l’amendement n°55

Ajout :
Cette Présidence tri-partite, géra l’ensemble du mouvement, et l’avis positif de deux d’entre eux suffira à l’acceptation des requêtes des adhérents du Mouvement.
L’élection sera unique et directe, par l’ensemble des adhérents à jour de cotisation depuis trois mois, et inscrit au mouvement depuis au moins six mois.
Chaque territoire sera divisé en trois parties (aussi égal que possible, par habitants ou surfaces de territoires pour les fédérations rurales). Chaque tiers de Fédération aura une liste nominative de candidat. Les premiers de chaque ‘Circonscription Fédérale’, seront élus par l’ensemble des adhérents de la fédération, celui ayant le plus de voix étant nommées Président et les deux autres Vices-Présidents.
Le Président siègera au ‘Bureau National’ ou pourra se faire représenter par un de ses Vices-Président’.
Le Bureau Fédéral sera renforcé de deux élus du collège des élus de la Fédération. Ainsi que de Deux élus des adhérents Non-élus. Chacun par son propre collège. Avec pour la période transitoire de deux ans à l’intégration des mouvements fondateurs, deux élus de chaque mouvement élus en leur sein.

Justification de l’amendement n°55

Suite à l’expérience difficile des derniers mois, et afin d’apporter une véritable modernité aux mouvements et Partis politique connus. Nous avons longuement réfléchi à la problématique de la représentativité des adhérents dans leurs fédérations.
Nous avons noté le problème de proximité entre l’ensemble des adhérents et leur président ou le ‘Bureaux Fédéral’. Tant géographiquement, que sur l’unanimité portée par une personnalité unique et pas toujours fédératrice de l’ensemble.
Nous avons noté également que le président représente trop souvent qu’un partie de sa fédération et est généralement implanté que dans sa circonscription. Hors nous devons être proches de l’ensemble de la population, comme des adhérents.
Afin donc d’organisé une véritable vie sur l’ensemble du territoire, et permettre d’ouvrir plusieurs permanences permettant une plus grand lisibilité, il nous est apparut intéressant d’avoir non un, mais trois Personnalités (un Président et deux Vices-Présidents). Cet amendement est non amendable.

Texte de l’amendement n°56

Ajout :
Le président du Mouvement départemental, son remplaçant éventuel et le Conseil du Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Cette élection a lieu dans les quinze jours suivant le Congrès fondateur.

Justification de l’amendement n°56

Cet ajout a pour but de clarifier la situation dans tous les départements, favoriser l’adhésion immédiate des adhérents du Mouvement Démocrate vis-à-vis de leur mouvement départemental, condition nécessaire pour une excellente lancée de la campagne électorale.

Texte de l’amendement n°57

Remplacer le 4e alinéa par le texte suivant :
Conseil Départemental
C’est l’instance délibérative du Mouvement départemental.
Il est constitué de 2 collèges :
Collège n°1 : formé par les correspondants cantonaux.
Collège n°2 : formé par les membres élus par les adhérents au scrutin proportionnel sur des listes départementales en nombre égal à celui des correspondants cantonaux.
- il élit en son sein le président départemental pour 3 ans au scrutin majoritaire uninominal.
- il élit le bureau au scrutin proportionnel de liste.
- il discute et vote les rapports annuels obligatoires du président et du trésorier.
- il peut mettre au vote une motion de défiance soit envers le président départemental soit envers le  bureau départemental, à la demande du tiers de ses membres ou du tiers des adhérents. Le vote de la motion à la majorité simple entraîne de facto la démission de l’instance concernée. De nouvelles élections seront organisées dans le délai d un mois.
Trois réunions obligatoires par an seront convoquées par le président qui fixe l’ordre du jour, ou par la majorité simple du bureau départemental.

Justification de l’amendement n°57

Nous demandons un conseil départemental constitué de deux collèges pour des élections plus démocratiques alliant à part égales le suffrage majoritaire et le suffrage proportionnel.
Ce système permet une meilleure représentativité territoriale et sociologique.

Texte de l’amendement n°58

Insérer le texte suivant après le 4e alinéa:
Bureau départemental et son Président
C’est l’organe exécutif du mouvement départemental.
- Il est élu au scrutin proportionnel de listes  par le conseil départemental qui en fixe préalablement le nombre de ses membres.
- L’élection a lieu dans le mois qui suit celle du conseil départemental.
- Le président départemental et le délégué départemental en sont membres de droit.
- Le Bureau départemental  met en œuvre la politique définie par les instances nationales.
- Il est convoqué une fois par mois par le président départemental qui fixe l’ordre du jour ou par au moins la moitié de ses membres.
- Le président et le bureau départementaux rendent compte de leurs activités par un rapport annuel qui sera soumis pour vote au Conseil Départemental puis à l’assemblée générale ordinaire des adhérents du département.
- Le bureau accrédite les commissions proposées par les différentes instances cantonales et départementales. Il apprécie le rapport d’activités annuel ou ponctuel fourni par les rapporteurs choisis en leur sein.
- Le président applique les orientations définies par les instances nationales et anime la vie politique du mouvement départemental.

Justification de l’amendement n°58

Permet de disposer d’un organe exécutif départemental. Le bureau et son président travaillant en coordination avec l’organe délibératif, le conseil départemental, pour impulser et réaliser la politique du Mouvement Démocrate et les objectifs départementaux.
Seul le Président National doit bénéficier de la légitimité établie par le suffrage universel direct des adhérents.

Texte de l’amendement n°59

(le début sans changement)
Sur proposition du Président du Mouvement Démocrate, le comité exécutif désigne, après consultation du Bureau du mouvement départemental concerné , un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départementale

Justification de l’amendement n°59

Dans la version trois, le délégué perd sa neutralité et ce trouve de fait, juge et parti en cas de divergences, dérives ou autres conflits entre les décisions du Bureau départemental (auquel il doit sa nomination ) et le Président du Mouvement Démocrate et son Comité Exécutif dont il est censé veiller à la bonne exécution de ses directives.

Texte de l’amendement n°60

L’alinéa 6 de cet article est ainsi modifié et complété :
Sur proposition du Conseil du mouvement départemental concerné le Comité exécutif désigne, un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental. Le rôle de ce délégué départemental ou territorial est précisé dans le règlement intérieur.
L’alinéa 10 de cet article est ainsi modifié et complété :
Les Conseils des mouvements départementaux désignent des délégués qui se réunissent en coordination régionale. Ces délégués organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents.

Justification de l’amendement n°60

La définition, le rôle et la composition du Bureau ne sont précisés à aucun moment. Par ailleurs, afin de contribuer à la démocratie interne du Mouvement Démocrate, et notamment de ses instances départementales, seul le Conseil départemental, élu, assure la gouvernance et la gestion du Mouvement Départemental.
Le rôle du délégué départemental n’est précisé nulle part, et le complément apporté vise à renvoyer la définition de son rôle dans le règlement intérieur.

Texte de l’amendement n°61

Ajout :
Contrairement au Président du mouvement départemental, le délégué départemental n’a pas de responsabilité exécutive. Bénéficiant de la confiance à la fois des instances départementales ou territoriales et de l’exécutif national, le délégué départemental a pour mission de veiller au respect dans son instance des Statuts du MoDem, de sa Charte Ethique, de sa Charte des Valeurs et des décisions prises par les instances nationales conformément aux présents statuts. Son rôle est d’attirer l’attention des instances fédérales sur d’éventuels manquements et si nécessaire de saisir les instances nationales.

Justification de l’amendement n°61

L’Article 15 prévoit un « Président du mouvement départemental », un « Conseil du Mouvement départemental » et ajoute que « sur proposition du Bureau du mouvement départemental concerné le Comité exécutif désigne un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental ». Il est proposé de préciser le rôle de ce délégué de la manière suivante. Après cette phrase, il est proposé le texte suivant.

Texte de l’amendement n°62

(après le dernier alinéa)
15-4 : Droit d’initiative départementale des adhérents
Les adhérents du Mouvement départemental disposent d’un droit d’initiative.
Si les signataires regroupent au moins dix pour cent des adhérents, ils peuvent saisir le Conseil Départemental de questions diverses: Mise en place de projets et de commissions, mise en jeu de la responsabilité du président ou du Bureau Départemental, saisine des instances nationales.

Justification de l’amendement n°62

Les statuts du modem veulent structurer un mouvement (un parti) d’adhérents engagés et donc apporter un plus démocratique. Le droit d’initiative des adhérents nous parait l’élément essentiel de cette participation de la base citoyenne au débat démocratique.

Texte de l’amendement n°63

(après le dernier alinéa)
Article 15-5 : Contrôle de l’action de l’exécutif départemental
Le président et le bureau départementaux rendent compte de leurs activités par un rapport annuel qui sera soumis pour vote au Conseil Départemental puis à l’assemblée générale ordinaire des adhérents du département.

Justification de l’amendement n°63

La transparence démocratique et la responsabilisation des cadres est une exigence fondamentale des adhérents, en application de l’article 2 de la charte éthique que vous avez proposé « le Mouvement Démocrate respecte en son sein les principes démocratiques qu’il promeut à l’extérieur ».