Statuts du Mouvement Démocrate : Examen de l'Article 1 - Fondation

L'amendement n°2 a été rejeté ainsi que les amendements 22, 23 et 82 en discussion commune. L'amendement n°3 a été discuté avec l'amendement n°1 sur le préambule. L'amendement n°4 n'a pas été discuté.

Texte proposé
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem).
L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2 décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.

Il a aussi été discuté des amendements 22, 23 et 82. Ces amendements ont également été rejetés en discussion commune.

Texte de l’amendement n°2 ( REJETE )
Une formation politique unitaire au sens de l'article 4 de la Constitution de la République dénommée Mouvement Démocrate est fondée entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts ainsi qu'à la charte des valeurs et à la charte éthique qui leur sont annexées.

Justification de l’amendement n°2
Cet amendement a pour objet d'en éradiquer la double incohérence fondamentale (caractère "exclusif" de l'adhésion au Mouvement démocrate et caractère "unitaire" de ce mouvement) suivante:
En l'état, les termes des articles 1 et 4 du projet de statuts du Mouvement Démocrate sont foncièrement incompatibles.

Texte de l’amendement n°3 ( en discussion commune sur le préambule avec l'amendement n°1 )
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem) tel que défini dans le préambule.
(le reste sans changement).

Texte de l’amendement n°4 ( pas discuté )
Les membres de l'Union pour la Démocratie Française (UDF) et de Citoyenneté, Action Participation pour le XXIème siècle (CAP 21) à jour de cotisation au 1er décembre 2007 sont membres du Mouvement Démocrate sauf demande expresse contraire.
Les personnes physiques à jour de cotisation au 1er décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.
Les adhérents du Mouvement Démocrate acceptent et respectent la Charte éthique et la Charte des Valeurs, annexés aux présents statuts.

Justification de l’amendement n°4
Il nous apparaît que le respect des valeurs et de la charte éthique du Mouvement démocrate est un élément fondamental de ce nouveau parti politique. C’est sur cette base que les adhérents s’engagent à « faire de la politique autrement ». En conséquence, ce point particulier est proposé dans l’article « Fondation ».
François Bayrou précise sur le site du congrès : "Je proposerai au congrès que tout adhérent de l’UDF, comme tout adhérent de Cap 21, soit automatiquement considéré comme adhérent du Mouvement démocrate et en reçoive la carte. C’est le même courant politique qui se poursuit sous d’autres formes, nouvelles, mais sans rupture dans les  idées et dans les convictions. 
François Bayrou réaffirme également régulièrement qu’il souhaite un mouvement unitaire.
Il nous apparaît donc que la formulation de l’article 1 est en contradiction avec ces deux éléments puisqu’elle entérine le fait que des personnes morales soient membres  fondateurs du Mouvement démocrate.