A Monsieur Lionel Tardy député de la Haute Savoie
Monsieur le député,
La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure(LOPPSI 2) sera examinée par l'Assemblée nationale les 9 et 10 février prochains.
J’ai suivi avec intérêt votre engagement courageux lors de la discussion de la loi HADOPI.
Mercredi 27 janvier 2010, dans le cadre de la Loi LOPPSI 2, vous avez à nouveau présenté, devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, deux amendements qui, malgré le désaccord du rapporteur, ont été adoptés à l'unanimité par les députés.
Or, jusqu'à présent, le texte prévoyait que le blocage d’un site Internet pouvait être décidé par une autorité administrative, sans recours au juge. Ces amendements imposent maintenant un jugepour le blocage de tout site Internet, au nom de tous les internautes français, soyez en remercié.
Néanmoins, la présence d'un juge ne sera pas obligatoire pour les mesures de filtrage automatique , ce texte contient pour ce faire un vaste dispositif de contrôle et de surveillance des échanges sur Internet, dont La CNIL s'est déjà émue le 24 juillet 2009 : «  Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet. ». Un tel mécanisme n'est pas sans rappeler celui qui a causé la censure par le Conseil constitutionnel de la première loi HADOPI.
Un certain nombre de dispositions de ce projet de Loi restent très inquiétantes pour les libertés individuelles :

• Une obligation de filtrage des adresses électroniques désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
• Une liste noire des sites, non rendue publique ,sera établie par l'administration , les fournisseurs d’accès (FAI) seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites
• La police, sur autorisation du juge des libertés , pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires , allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée » sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

Les moyens de lutter contre la pédopornographie existent déjà et sont principalement humains qui permettent d'ordonner le retrait des contenus et d'arrêter les individus qui les créent. Des accords internationaux de coopération entre services de police et de justice existent déjà pour faire retirer le contenu quel que soit le pays où sont localisés les serveurs. Les autorités disposant dès à présent de tout l’arsenal nécessaire pour combattre la cybercriminalité, je crains, malgré les bonnes intentions affichées, qu’il s’agisse en réalité, d’avantage question de surveillance des citoyens que du combat contre la cybercriminalité. Des pratique similaires ont été appliquées par la STASI en ex RDA et sont toujours pratiquées en République populaire de Chine on sait avec quelle efficacité.
Comme les autorités françaises sont incapables remonter les filières, elles mettent en place un système qui va permettre, sous prétexte de nous protéger des cybercriminels, de contrôler les flux entrants et sortants d'internet. Absolument inefficace pour arrêter les criminels, mais très efficace pour contrôler la population, à l’instar du système mis en place par l’administration américaine de George Bush le " Patriot Act"
Connaissant vos compétences, vous savez comme moi, professionnel de l’informatique et des réseaux, qu’il s’agit maintenant de défendre les libertés individuelles.
Merci d’avance pour ce que vous allez faire dans ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le député, l'expression de ma respectueuse considération.
Claude Mauriange