Réforme de la taxe d'habitation : "Je pense qu'il n'y a pas de règle d'inconstitutionnalité."

Jean-Michel APHATIE

Si Christophe CASTANER restait au gouvernement en plus d’être chef de parti, c’est une bonne chose ou une mauvaise chose ?

Jacqueline GOURAULT

C’est une chose toute simple. Il y a déjà eu des chefs de parti qui étaient ministres.

 

Jean-Michel APHATIE

Oui, mais est-ce que c’est une bonne chose dans le monde moderne et nouveau dans lequel nous entrons ?

 

Jacqueline GOURAULT

Enfin, c’est dans la transparence, donc… il est chef de parti, c’est un homme important dans l’entourage du président MACRON, donc ça me semble légitime qu’il soit encore ministre.

 

Jean-Michel APHATIE

Légitime, d’accord, à ce point ?

 

Jacqueline GOURAULT

Oui.

 

Jean-Michel APHATIE

Parce que… enfin, des gens disent voilà, diriger un parti politique, être ministre, tout ça ce n’est pas très moderne. On a vu ça dans le passé, mais CHIRAC, JUPPE, enfin ça nous renvoie longtemps, longtemps, longtemps en arrière.

 

Jacqueline GOURAULT

Oui, en même temps on ne peut pas accuser le parti En Marche de ne pas exister et dire, en parallèle, il ne faut pas que le président du parti ne soit pas ministre, parce qu’il y a eu  tout un tas d’articles ce week-end dernier sur le fait que c’était…

 

Bruce TOUSSAINT

Non, mais il y a un mouvement contre le cumul des mandats depuis quelques années, on sait que quand on est ministre, par exemple, on nous explique que c’est compliqué de faire autre chose parce qu’il faut se consacrer à 100 % à cette tâche, donc c’est vrai que ça peut paraître étrange.

 

Jacqueline GOURAULT

Ça peut paraître étrange, mais en même temps c’est un rôle, relations avec le Parlement, qui est un rôle, je dirais aussi politique, de relation avec les autres partis, et être soi-même chef de parti, enfin… je pense que ça ne mérite pas des discussions infinies.

 

Jean-Michel APHATIE

Vous avez raison, nous allons passer à un autre sujet. En attendant le remaniement c’est vous, Jacqueline GOURAULT, qui êtes chargée du suivi des collectivités territoriales, c’est plutôt vous, vous n’avez pas d’attribution précise, mais c’est plutôt vous qui vous chargez de ce dossier, et ça tombe bien que vous soyez avec nous puisque depuis hier les maires sont réunis en assemblée générale à Paris, c’est une réunion traditionnelle chaque année. Le Premier ministre Edouard PHILIPPE est intervenu devant les maires réunis porte de Versailles à Paris, écoutez le début de son intervention, c’est un début curieux tout de même. On écoute Edouard PHILIPPE.

 

Edouard PHILIPPE, Premier ministre

Si j’étais, non pas sur cette estrade, mais comme l’an passé, assis à votre place, peut-être ferais-je partie de ceux d’entre vous qui sont aujourd'hui inquiets.

 

Jean-Michel APHATIE

Voilà, c’est l’ancien maire du Havre, Edouard PHILIPPE, c’est curieux qu’il dise ça, « si j’étais avec vous je serais inquiet. Je ne suis pas avec vous, donc je ne suis pas inquiet, mais vraiment, si j’étais avec vous je comprends que vous ayez des soucis. » C’est curieux quand même !

 

Jacqueline GOURAULT

Edouard PHILIPPE commence souvent ses discours, vous avez remarqué, par des formules et des traits d’humour. Vous savez qu’il a une certaine distance par rapport aux événements et aux choses, et il a dit, par la suite, parce qu’il y a la suite…

 

Jean-Michel APHATIE

« Vous n’avez pas de raison d’être inquiets. »

 

Jacqueline GOURAULT

Voilà, « il n’y a pas de raison d’être inquiet. »

 

Bruce TOUSSAINT

Mais c’est de l’humour ça ?

 

Jacqueline GOURAULT

C’est une distance par rapport… c’est une manière d’aborder les choses, c’est tout à fait la personnalité d’Edouard PHILIPPE, avec une distance, un peu d’humour, voilà.

 

Jean-Michel APHATIE

Alors, les élus sont très inquiets, au point que, ils menacent, pour beaucoup d’entre eux, de saisir le Conseil constitutionnel. Il y a deux angles d’attaque, on ne va pas faire de la technique Jacqueline GOURAULT, mais il faudrait quand même les regarder. Il est constitutionnel d’admettre que les collectivités territoriales s’administrent librement, et des élus disent en nous supprimant des sources de revenu, notamment la taxe d’habitation, on porte atteinte à cette liberté. Et puis, un sénateur de droite, Philippe DALLIER, explique aussi que le projet d’exonérer 80 % des gens de la taxe d’habitation est un projet qui est peut-être inconstitutionnel, il l’explique très bien, on l’écoute.

 

Philippe DALLIER (Extrait de C dans l’air du 20 novembre sur France 5)

Il y a un grand risque que le Conseil constitutionnel déclare cette mesure non conforme à la Constitution, parce qu’on va concentrer cet impôt sur seulement 20 % des Français, on en exonère 80 %. Pour un impôt donné on peut avoir effectivement un certain nombre de gens qui y échappent, sur différents critères, mais là on va vers une concentration de cet impôt comme on n’en n’a jamais vue. Donc nous pensons là, effectivement, qu’il y a une différence de traitement, qui n’est pas acceptable au regard de la Constitution.

 

Jean-Michel APHATIE

Alors, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des mesures pour rupture d’égalité devant l’impôt, est-ce qu’il y a un risque ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je ne crois pas parce que je ne suis pas d’accord avec ce que dit Philippe DALLIER, on ne concentre pas sur 20 %. Cet expression laisserait à penser que, au fond, la charge de l’ensemble de la taxe d’habitation va reposer sur 20 % des gens, en réalité ce n’est pas ça. La réalité c’est qu’il va y avoir un dégrèvement, c'est-à-dire que l’Etat prend la place du contribuable, sur 80 % des contribuables étalé sur 3 ans, et que les 20 % qui restent paient ce qu’ils auraient payé dans l’autre système, si tout le monde avait payé. Je veux dire, il n’y a pas de charge supplémentaire sur les 20 %. Donc je pense qu’il n’y a pas de règle d’inconstitutionnalité. Ceci dit…

 

Jean-Michel APHATIE

Comment on peut garantir qu’il n’y ait pas de hausse pour les 20 % qui vont acquitter la taxe d’habitation, puisque c’est les communes qui vont déterminer elles-mêmes le montant de l’impôt que vont payer leurs administrés ?

 

Jacqueline GOURAULT

Non. Je veux dire, par là, que…

 

Jean-Michel APHATIE

Vous comprenez ma question ?

 

Jacqueline GOURAULT

Oui, j’ai bien compris, mais je veux dire par là qu’il ne va pas y avoir une hausse conséquence du fait que les autres sont exonérés de la taxe, puisque c’est l’Etat qui prend la place du contribuable. Et bien sûr il y a une liberté de taux qui existe, puisque ça, évidemment…

 

Jean-Michel APHATIE

Une libre administration des collectivités territoriales.

 

Jacqueline GOURAULT

Voilà, on ne peut pas y toucher.

 

Jean-Michel APHATIE

Et donc, si le Conseil constitutionnel dit il y a un risque, il y a un risque que pour les 20 % qui restent, l’addition risque d’être chère et donc on peut considérer qu’il y aura une rupture d’égalité devant l’impôt.

 

Jacqueline GOURAULT

Non, parce que s’il y a une augmentation de taux, elle sera vraie pour l’ensemble des contribuables, pas seulement pour les 20 %.

 

Jean-Michel APHATIE

Vous avez posé spécifiquement cette question au Conseil d’Etat qui éclaire le gouvernement avant les prises de décision ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je crois que, absolument, le président de la République a posé cette question au Conseil d’Etat.

 

Bruce TOUSSAINT

Il y a une inquiétude parce que les communes disent déjà qu’il n’y aura pas de compensation, elles estiment que ce que vous allez leur donner à la place ne sera pas suffisant, d’où, en effet, la question.

 

Jacqueline GOURAULT

Eh bien, ce n’est pas une compensation, c’est un dégrèvement, parce que les communes ont raison, quand il y a compensation, en général, la compensation se fait à l’année N et au fur et à mesure des années, évidemment, cette compensation diminue, on l’a vu par exemple pour la taxe professionnelle, c’est une réalité. Mais là c’est un dégrèvement, c'est-à-dire que chaque année les services fiscaux calculent ce que les maires appellent le produit attendu, c'est-à-dire les bases, multipliées par les taux, et une partie sera financée par le contribuable qui paie encore, et l’autre partie sera financée par l’Etat qui prend la place du contribuable, et donc la dynamique de la taxe d’habitation est respectée puisque c’est annuel et qu’on fait intervenir les nouvelles constructions.

 

Jean-Michel APHATIE

Les élus locaux ont une autre source d’inquiétude, c’est la baisse des APL, qui pourrait menacer, selon ces élus locaux, la survie de plusieurs organismes HLM, est-ce que vous allez modifier des choses sur la baisse telle qu’elle a été présentée dans un premier temps, il y a beaucoup de rumeurs depuis le début de la semaine qui circulent à ce sujet ?

 

Jacqueline GOURAULT

Alors, en ce qui concerne les APL, je vous dis ce que je sais, parce que ça n’est pas mon ministère, mais, 1°) : la baisse des APL est maintenue, vous savez que la base de la réflexion du gouvernement, c’est que, à la fois, le gouvernement soutient les familles par des APL, et soutient la construction des logements. Et que tout cela a une tendance à faire la hausse des loyers. Donc vous savez que la décision, c’est de baisser les APL et de demander aux organismes sociaux…

 

Jean-Michel APHATIE

De supporter cette baisse…

 

Jacqueline GOURAULT

De supporter cette baisse. La première décision qui a été prise, c’est d’étaler cette baisse sur trois années, ça, c’est acté. Et deuxièmement, les négociations continuent, avec les organismes de logements sociaux, et avec l’union sociale de l’habitat, pour aboutir à un accord qui, je pense, va aboutir. Mais je n’ai pas…

 

Jean-Michel APHATIE

Le détail de cet accord puisque ça se discute…

 

Jacqueline GOURAULT

Voilà, puisque ça n’est pas terminé.

 

Jean-Michel APHATIE

On nous dit que demain, puisqu’il intervient demain devant eux, le président de la République devrait faire des annonces à ce sujet ou à d’autres sujets, vous le confirmez ?

 

Jacqueline GOURAULT

C’est possible que le président de la République fasse des annonces, oui, mais je ne sais pas si les négociations seront terminées en ce qui concerne le logement.

 

Jean-Michel APHATIE

Donc il est possible que des choses bougent encore pour essayer de calmer l’inquiétude des élus locaux.

 

Jacqueline GOURAULT

C’est-à-dire qu’il y a…

 

Jean-Michel APHATIE

Donc vous convenez l’inquiétude ?

 

Jacqueline GOURAULT

Oui, bien sûr, on convient de l’inquiétude, je crois qu’il y a des situations très différentes sur les bailleurs sociaux, il y a des bailleurs sociaux qui ont des situations, je dirais, confortables, et il y a des bailleurs sociaux qui ont des situations extrêmement difficiles, je me suis beaucoup déplacée sur le terrain pour les assemblées locales de maires, départementales, et c’est un des sujets, bien sûr, qui a été souvent abordé.

 

Jean-Michel APHATIE

D’accord. Donc on suivra ça demain, Emmanuel MACRON devant les élus locaux, vous y serez sans doute, Jacqueline GOURAULT, vous l’accompagnerez sans doute, demain ?

 

Jacqueline GOURAULT

J’espère, si je n’ai pas de questions d’actualité au Sénat, parce que c’est à la même heure, et que, moi…

 

Jean-Michel APHATIE

La vie gouvernementale et ses obligations…

 

Jacqueline GOURAULT

Je suis allée avec le Premier ministre hier pour son discours, et c’est Gérard COLLOMB qui a fait les questions d’actualité, et jeudi, eh bien, nous inversons, et si je n’ai pas de questions d’actualité concernant mon domaine, j’irai écouter le président de la République.

 

Jean-Michel APHATIE

Puisque vous êtes ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline GOURAULT, une question sur des arrestations qui ont eu lieu au début de la semaine, en lien avec les enquêtes concernant l’attentat à Charlie Hebdo, puis, la prise d’otages qui avait suivi la même semaine donc de janvier 2015 à l’Hyper Casher de Vincennes, deux ou trois personnes ont été arrêtées ?

 

Jacqueline GOURAULT

Trois.

 

Jean-Michel APHATIE

Trois, c’est ça ?

 

Jacqueline GOURAULT

Oui…

 

Jean-Michel APHATIE

Qui sont en lien avec les auteurs de ces attentats ?

 

Jacqueline GOURAULT

Alors, je n’ai pas de précisions, il y a une enquête, je ne peux pas évidemment m’exprimer sur l’enquête elle-même, d’abord, je n’en ai pas connaissance, ce que je peux vous dire simplement, c’est que naturellement, ceci prouve on cherche, bien sûr, quand il y a un événement aussi dramatique que celui-ci à remonter toute la chaîne, c’est-à-dire à voir notamment comment les armes, comment les responsables des attentats s’étaient procurés les armes. On sait très bien que souvent, entre la radicalisation et la délinquance de droit commun, notamment dans le trafic d’armes, trafic de drogue, etc., sont extrêmement liées. Et évidemment, les enquêteurs de la police, de la gendarmerie remontent, et c’est la preuve que…

 

Jean-Michel APHATIE

Il a fallu presque…

 

Jacqueline GOURAULT

Enfin, la police et la gendarmerie continuent le travail…

 

Jean-Michel APHATIE

Il a fallu presque trois ans pour remonter…

 

Jacqueline GOURAULT

Eh oui, mais c’est important, et c’est important que ceux qui fournissent les armes, eh bien, soient reconnus coupables de leurs actes, puisqu’ils ont permis…

 

Jean-Michel APHATIE

Bien sûr. Dans ce travail, les services de police et de renseignements bénéficient souvent de l’aide de pays étrangers, de services secrets étrangers. Et à ce propos, on a lu un article hier dans Le Monde, les services secrets français reprochent à Gérard COLLOMB d’avoir enfreint une loi, non écrite, de ne jamais citer les services étrangers qui peuvent aider la France dans cette traque des terroristes, c’était un propos que le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, a tenu sur Europe 1, il y a un mois. On l’écoute.

 

Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur (Document Europe 1 – 27 septembre)

En général, ce sont des personnes pour lesquelles on a eu des renseignements de services étrangers. Donc on ne peut pas les judiciariser tout de suite, mais en même temps, il faut bien pouvoir les surveiller, quand vous avez, je ne sais pas, moi, un service belge qui vous dit : voilà, nous savons que tel ou tel va venir passer à l’attaque chez vous à Paris, vous êtes bien obligé de prendre un certain nombre de mesures, parce que, autrement, vous connaissez ce que nous avons connu par les temps passés.

 

Jean-Michel APHATIE

Est-ce une erreur d’avoir cité spécifiquement le service belge, comme l’a fait le ministre de l’Intérieur ?

 

Jacqueline GOURAULT

Enfin, je n’avais pas connaissance, et je n’ai pas lu l’article dont vous parlez, mais si on écoute bien, il dit par exemple, il n’a pas nommé spécifiquement, enfin, là, je découvre en même temps…

 

Jean-Michel APHATIE

D’après l’article, les services de renseignements français se sont émus de cette prise de parole du ministre de l’Intérieur et l’ont regrettée…

 

Jacqueline GOURAULT

Ecoutez, il a dit : si un service étranger, et je ne sais pas, par exemple, je ne sais pas, par exemple, je crois que c’est vraiment… voilà…

 

Jean-Michel APHATIE

Vous n’en avez pas entendu parler plus que ça ?

 

Jacqueline GOURAULT

Non, pas du tout.

 

Jean-Michel APHATIE

Bon, donc on n’aura pas l’expertise gouvernementale à ce sujet, mais je renvoie ceux que ça peut intéresser peut-être au site du Monde ou en tout cas au journal Le Monde, qui fait état d’une manifestation de désaccord de la part des services secrets français, après ce propos du ministre de l’Intérieur, mais on est là dans une zone grise effectivement, on ne maîtrise pas tout. Puisqu’on parle de Gérard COLLOMB, on lui reproche aussi d’avoir fait voter un amendement à l’Assemblée nationale, vous devez connaître cette histoire, alors, c’est très technique, on ne va pas rentrer dans les détails, mais le Grand Lyon, ville dont Gérard COLLOMB a été longtemps le maire, a bénéficié, au dernier moment, d’un amendement qui arrangerait ses finances. Et c’est la députée socialiste Nouvelle Gauche, Valérie RABAULT, qui porte l’attaque.

 

Valérie RABAULT, Nouvelle Gauche – Tarn-et-Garonne, 20 novembre Assemblée nationale

Cet amendement, il avait déjà été déposé l’an dernier, en dernière minute, comme ça s’est fait, là, avec les quatre députés lyonnais qui ont pris, j’imagine, leurs instructions chez le ministre de l’Intérieur, ancien maire de la ville de Lyon. Et qu’est-ce qu’on découvre ? Eh bien, qu’en France, Lyon a un statut particulier, je veux bien que ce soit la ville des lumières, mais être ville des lumières n’autorise pas à avoir une loi à soi ! Nous ferons un recours en Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

 

Jean-Michel APHATIE

Décidément, il aura du travail le Conseil constitutionnel. Un amendement de dernière minute qui avantage la ville de Lyon, enfin…

 

Jacqueline GOURAULT

Elle a raison, Valérie RABAULT de dire que la ville de Lyon a un statut particulier, sauf que je ne pense pas qu’elle voulait donner le sens particulier comme je vais le faire, puisque, effectivement, la métropole de Lyon est la seule métropole qui est à statut particulier, c’est exact, et…

 

Jean-Michel APHATIE

Mais elle dit : l’année dernière déjà, on nous a présenté un amendement de dernière minute qui a été repoussé, cette année, on y revient, cette année, il  a été accepté, cette manière de gouverner étonne quand même un peu ?

 

Jacqueline GOURAULT

Alors, peut-être, quand même, expliquer que, avec les transferts de compétences des départements vers les régions, il y a eu 25 points de CVAE, de passer des départements aux régions, or, le statut particulier de la ville, enfin, de la métropole de Lyon fait que, elle a pris la place, comme vous le savez, du département, pour organiser les transports. Donc voilà, et Gérard…

 

Jean-Michel APHATIE

Pas de polémique, là, non plus, elle n’est pas fondée la polémique d’après vous ?

 

Jacqueline GOURAULT

Eh bien, c’est des transferts de compétences, voilà.

 

Jean-Michel APHATIE

D’accord, eh bien écoutez, vous direz à Valérie RABAULT : inutile de saisir le Conseil constitutionnel alors.

 

Jacqueline GOURAULT

Mais elle voulait saisir déjà le Conseil constitutionnel sur les carburants pour la gendarmerie la semaine dernière !

 

Jean-Michel APHATIE

Ah, c’est une manie !

Une circonstance singulière s’est déroulée hier. A la suite d’une plainte du procureur de Grenoble, un juge d’instruction a entendu les gendarmes qui sont en charge de l’affaire Maëlys. Le procureur de Grenoble se plaignait de fuites dans la presse concernant le dossier de l’enlèvement de cette petite fille, de sa disparition d’ailleurs. La plainte a abouti à ce que les gendarmes soient auditionnés par des juges, les gendarmes qui doivent continuer à mener l’enquête tout de même. On est étonné de ce rapport conflictuel entre la police et la justice. Qu’est-ce que vous en dites, Jacqueline GOURAULT ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je dis que c’est une affaire dramatique que la disparition de cette petite fille. Je pense d’abord à sa famille, à tous ses proches. S’il y a cette polémique, c’est absolument effrayant. J’imagine ce qu’ils doivent ressentir eux. C’est une affaire qui est en cours d’instruction, je sais qu’il y a beaucoup de gendarmes qui travaillent, une cinquantaine de gendarmes qui sont sur l’affaire aux côtés du juge. Je n’ai pas plus à dire.

 

Jean-Michel APHATIE

Comment peuvent-ils continuer à mener une enquête dans ce climat, dans cette difficulté de rapport avec la justice ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je pense que la justice saura s’organiser.

 

Jean-Michel APHATIE

C’est quand même étonnant que le procureur de la République ait pris cette initiative. Ça ne vous a pas étonnée, vous, plus que ça ?

 

Jacqueline GOURAULT

Le procureur de la République joue son rôle. Moi, je n’ai pas de commentaires à faire.

 

Jean-Michel APHATIE

Le Premier ministre a publié une circulaire hier : pas d’écriture inclusive dans les documents administratifs. Vous allez vous plier à la règle ou vous allez vous rebeller, Jacqueline GOURAULT ?

 

Jacqueline GOURAULT

Absolument. Ça ne me serait même pas venu à l’idée d’utiliser cette écriture.

 

Bruce TOUSSAINT

Pourquoi ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je suis assez classique sur l’écriture et la grammaire.

 

Jean-Michel APHATIE

Mais c’est peut-être une évolution nécessaire de mentionner le féminin de manière égalitaire par rapport au masculin. Certains le disent, certains l’imaginent.

 

Jacqueline GOURAULT

Moi, je ne le dis pas. J’écris en français et je mets des accords. Quand c’est féminin, je mets un accord féminin, voilà. 

 

Jean-Michel APHATIE

Et quand il y a un masculin, vous mettez du masculin.

 

Jacqueline GOURAULT

Oui.

 

Jean-Michel APHATIE

Enfin, quand il y a masculin et féminin, vous privilégiez le masculin.

 

Jacqueline GOURAULT

On apprenait à l’école que le masculin l’emporte : c’était l’expression.

 

Bruce TOUSSAINT

Attendez. Est-ce qu’on dit à votre sujet “madame la Ministreˮ ou “madame le Ministreˮ ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je vais vous dire un truc mais très vrai : ça m’est complètement égal.

 

Jean-Michel APHATIE

C’est vrai ?

 

Jacqueline GOURAULT

Mais vraiment.

 

Jean-Michel APHATIE

Vous n’êtes pas sensible à la lutte que mènent des femmes pour qu’il y ait une féminisation des fonctions ? Il n’y a rien de symbolique porté dans ce genre de demande d’après vous ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je suis très sensible et je sais qu’il y a des gens qui sont très attachés à cela. Je le respecte mais je vous dis que moi personnellement, ça n’est pas quelque chose qui me préoccupe particulièrement. Je pense qu’il y a dans le respect de la femme des choses beaucoup plus importantes.

 

Jean-Michel APHATIE

Quelqu'un qui vous dit “madame la Ministreˮ, vous le recevez comment ?

 

Jacqueline GOURAULT

Très bien.

 

Jean-Michel APHATIE

Et si on vous dit “madame le Ministreˮ, très bien aussi.

 

Jacqueline GOURAULT

Oui.

 

Jean-Michel APHATIE

Vous êtes une bonne nature.

 

Jacqueline GOURAULT

Absolument, absolument.

 

Jean-Michel APHATIE

Vous n’avez pas de préférence particulière ?

 

Jacqueline GOURAULT

Non, et je comprends que certaines ou certains…. Moi, vous savez, dans la vie je vois très bien quand arrivent des femmes procureures par exemple dans votre département, la première question que je leur pose très directement, c’est : “Comment voulez-vous qu’on vous appelle ?ˮ Parce qu’il y a des gens qui veulent madame la Procureur sans E, madame la Procureure avec un E, madame le Procureur. On s’y perd.

 

Jean-Michel APHATIE

Et vous, vous vous adaptez.

 

Jacqueline GOURAULT

Moi, je m’adapte.

 

Jean-Michel APHATIE

Formidable !

 

Jacqueline GOURAULT

Et alors, c’est un défaut de s’adapter ?

 

Jean-Michel APHATIE

Non, c’est une qualité. Avoir une opinion, c’est une qualité aussi. C’est bien ces évolutions ou pas ?

 

Jacqueline GOURAULT

Mon opinion, c’est que je comprends que les gens, et des femmes, puissent être sensibles à cela. Moi je dis que si on m’appelle madame le Ministre, ça ne me choque pas. Et si on m’appelle madame la Ministre non plus, voilà.

 

Jean-Michel APHATIE

Très bien. Alors madame la Ministre, dites-moi, à quoi va servir le congrès du MoDem qui aura lieu le mois prochain ?

 

Jacqueline GOURAULT

D’abord, on est dans un processus d’élection à tous les niveaux. La semaine dernière, il y a eu les élections départementales, le week-end dernier. Je suis allée voter. Il y aura donc des élections du conseil national et puis les élections du président du MoDem. Et puis bien sûr des débats.

 

Jean-Michel APHATIE

Il y a beaucoup de candidats pour la présidence du MoDem ?

 

Jacqueline GOURAULT

A ma connaissance, il y en a un. Je ne sais pas s’il y en a d’autres.

 

Bruce TOUSSAINT

François BAYROU est relativement discret maintenant depuis plusieurs mois. Pourquoi est-ce qu’il a choisi cette discrétion ? Il ne veut pas dire ce qu’il pense ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je ne sais pas s’il est particulièrement discret. Il s’exprime, il a fait des émissions de temps en temps de radio.

 

Bruce TOUSSAINT

Oui, mais on ne peut pas dire qu’il inonde les ondes et les écrans.

 

Jacqueline GOURAULT

Non, il n’inonde pas, il n’inonde pas mais ça ne l’empêche pas d’intervenir à des moments qui lui semblent importants et pour préciser un certain nombre… Par exemple, il a fait – je suppose que vous l’avez vu – l’article dans Le Parisien sur la laïcité qui m’a semblé un article de fond très intéressant qui rappelait des grands principes. Au fond, c’est ça aussi la responsabilité d’un homme politique. Ce n’est pas d’intervenir à tout va sur tout.

 

Bruce TOUSSAINT

Il pourrait revenir au gouvernement ?

 

Jacqueline GOURAULT

Ça, je ne sais pas.

 

Jean-Michel APHATIE

A la faveur du remaniement qui aura lieu aujourd'hui ?

 

Jacqueline GOURAULT

Je ne crois pas, non. Non, non. Je ne crois pas.

 

Jean-Michel APHATIE

Le maire de Pau est inquiet de la politique gouvernementale en tant que maire, non ?

 

Jacqueline GOURAULT

Non, il n’est pas particulièrement inquiet. Pourquoi serait-il inquiet et pourquoi les élus seraient inquiets ?

 

Bruce TOUSSAINT

Comme il ne dit rien, on se demande.

 

Jacqueline GOURAULT

Si vous le permettez, c’est un gouvernement qui décide sur le plan financier, puisque c’est beaucoup de cela dont on a parlé, d’arrêter les ponctions sur la DGF, de la stabiliser.

 

Jean-Michel APHATIE

DGF : Direction générale des finances.

 

Jacqueline GOURAULT

Non : Dotation globale de fonctionnement.

 

Jean-Michel APHATIE

Dotation globale de financement, excusez-moi.

 

Jacqueline GOURAULT

Ce n’est pas grave. Deuxièmement, les dotations d’investissement vers les collectivités territoriales sont maintenues à un niveau très élevé. Troisièmement, on demande aux collectivités une espèce de pacte de confiance, de contrat, pour limiter l’augmentation de leurs dépenses. Je veux dire, c’est moins rude, moins abrupt que les années que nous venons de passer. C’est une autre méthode toujours pour essayer, bien sûr, de remplir nos engagements européens, pour éviter l’endettement de la France et pour permettre aux collectivités territoriales de reprendre l’investissement puisque l’investissement a baissé de 20 % ces dernières années.

 

Bruce TOUSSAINT

Merci beaucoup, Jacqueline GOURAULT. Bonne journée à vous.