Loi PACTE : "Construire les fondations de la nouvelle prospérité française"

Le point de départ de cette loi c’est un diagnostic largement partagé depuis bien longtemps : nos entreprises ne parviennent pas à grandir. Son point d’arrivée en revanche est absolument novateur. Plutôt que de traiter le symptôme, ce texte s’attaque aux causes. Plutôt que de surprotéger les petites entreprises au point de les dégouter de la croissance, plutôt que de les assigner, tel Peter Pan, à une enfance éternelle, cette loi leur adresse une invitation à prendre des risques, une invitation à grandir, une invitation à rebondir.

Et c’est au levier du financement que s’attache la première section du chapitre II de ce projet de loi dont j’ai le privilège et le plaisir d’être rapporteur. Avec trois réformes majeures : celle des produits d’épargne, celle des marchés de financement, et celle du futur grand pôle financier public : la caisse des dépôts. Trois réformes largement enrichies des amendements adoptés par notre commission spéciale.

Pour permettre aux français d’épargner au long court, l’Article 20 institue un plan d’épargne retraite simple, adapté aux changements de vie professionnelle, avec plus de liberté, et plus de concurrence entre les acteurs ce qui conduira à une baisse des frais.  La commission spéciale a élargi le champ de la réforme aux régimes en points, elle a introduit un fléchage de cette épargne vers les entreprises solidaires, et à accru la transférabilité du plan qui le rendra plus attractif encore. Souhaitons mes chers collègues que ce nouveau plan d’épargne retraite se diffuse largement et que chaque française et chaque français puisse dans quelques années détenir le sien.

Car cette épargne de long terme viendra soutenir le développement des entreprises et des PME. Ce sont 17 milliards d’euros qui seront mécaniquement réalloués vers les fonds propres des entreprises, dont 2 milliards pour les PME. Là est également l’objectif poursuivi par l’Article 21 qui renforce l’assurance vie, le placement préféré des Français. L’assurance vie que nous avons rendu plus solidaire et plus verte, conformément aux engagements du président de la république et au votre Monsieur le Ministre, et je vous cite quand vous annonciez que: «La finance sera verte ou ne sera pas.». Nous poursuivrons ce débat lors des discussions que nous aurons en séance sur les contours de l’agrément ESUS des entreprises solidaires d’utilité sociales.

L’Article 27, quant à lui, vise le financement des entreprises par les français  au travers du PEA-PME, en rendant éligible à ce plan  les titres de financement participatif. La commission spéciale a saisi cette occasion pour transformer ce plan en profondeur par l’instauration d’une fongibilité de son enveloppe avec le PEA, d’une souplesse sur les retraits et du plafonnement des frais – je m’en félicite.

Deuxième grande réforme, celle des marchés de financement.  Avec en premier lieu la démocratisation de l’accès des PME aux marchés financiers et le rayonnement de la Place financière de Paris. Le projet de loi simplifie les introductions en bourse et en réduit le coût, facilite la sortie de cote, clarifie le droit des sociétés cotées, modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée également un régime favorable pour les « impatriés ». Il clarifie enfin le régime des actions de préférence, instrument privilégié des entreprises en forte croissance.

Le projet de loi crée  un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaines de blocs, c’est-à-dire à la Blockchain. Le dispositif du gouvernement a été renforcé en commission par un droit au compte des émetteurs notamment. Ceci, grâce au travail de fond mené par nos collègues auteurs du rapport l’OPECTS, du rapport de la mission de la commission des Finance, et de la mission d’information sur la blockchain. Qu’ils en soient tous remerciés.

Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, celui de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale dans le dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant d’associés et du prêt interentreprise, sécurisation de l’affacturage inversé pour les donneurs d’ordre publique, et fin des ordres de service à zéro euros.

Troisième grande réforme enfin, les articles 30-39 visent à moderniser la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en garantissant cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d’une institution moderne : c’est d’autant plus important au regard du rôle qu’elle pourrait être amenée à prendre dans la constitution d’un grand acteur français de la « bancassurance ». Remercions ici nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup œuvré pour que cette réforme trouve son point d’équilibre.

Mes chers collègues, les effets de ces réformes devront être évalués le moment venus. A cet égard applaudissons l’initiative de notre rapporteur général, Roland Lescure, qui vous proposera en clôture des débats, d’adopter un amendement d’évaluation de l’ensemble de ce projet de loi.

En conclusion je voudrais féliciter nos ministres d’avoir choisi de confier à des parlementaires et des chefs d’entreprise la mission des faire des propositions, qui furent ensuite soumises à consultation publique avant d’être largement reprises dans ce projet de loi. Et souhaiter que le texte, enrichi par les propositions de notre assemblée, forme les fondations de la nouvelle prospérité française que vous appelez de vos vœux.

Seul le prononcé fait foi