"L'enjeu est de montrer que l'action publique peut être concrète, efficace et rapide"

Quelques heures après l'annonce du projet de loi de moralisation de la vie politique, François Bayrou, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice s'est exprimé à ce sujet lors du JT de TF1. Entre des mesures phares comme la suppression de la Cour de justice de la République et une réforme constitutionnelle, le texte, intitulé "pour la confiance dans notre vie démocratique" semble bel et bien ouvrir une nouvelle ère, promesse de vrais changements dans les pratiques politiques.

Gilles BOULEAU

Bonsoir François Bayrou.

Bonsoir.

Merci d’avoir accepté notre invitation quelques heures après l’annonce de cette réforme qui a pour ambition de changer les mœurs politiques. Avant de rentrer dans le détail, ce qui est sous-jacent dans cette loi sur la moralisation de la vie publique c’est un jugement très sévère sur la probité des élus, de nos élus !

Non, c’est un jugement très sévère sur le climat de défiance qui s’est établi. Ca fait des années et ça s’est beaucoup accéléré ces derniers temps que les citoyens ont le sentiment qu’ils ne peuvent plus faire confiance à leur vie publique, qu’il y a des tas de pratiques, de choses qu’on dissimule, qu’on ne traite jamais, ah on annonce qu’on va les traiter mais ça ne se passe produit jamais. Et donc ce que nous avons voulu, ce que le gouvernement a voulu, ce que le président de la République avait promis, c’est que pour une fois on le fasse concrètement tout de suite. Au lieu d’attendre parce que toujours les gens vous disent « ah mais, Cher Ami ou Monsieur le Ministre, c’est beaucoup plus compliqué que ça ! » Donc on va mettre en place une commission, on va faire des auditions qui vont durer un an et au bout du compte tout le monde sait qu’il ne se passera rien. Là on a voulu tout de suite montrer que l’action publique pouvait redevenir efficace et que les principes pouvaient sortir du domaine des mots pour rentrer dans le domaine des faits.

Partons du principe pour le concret, un exemple concret dans cette loi, tous les Français l’ont noté, l’interdiction pour un parlementaire, sénateur, député, d’effectuer plus de trois mandats, vous-même vous avez effectué cinq mandats !

Ah non, non !

A l’époque vous trouviez ça normal !

Pas du tout !

Ah si !

Je n’ai jamais…

88, 93…

Vous n’avez pas bien écouté le reportage.

Si, si.

Le reportage dit trois mandats identiques consécutifs.

C’est ce que vous avez accompli vous-même !

Pas du tout, pas du tout.

Ah bon ?

Il se trouve que moi comme vous le savez peut-être je suis entrée assez jeune au gouvernement, donc les mandats se sont interrompus, qu’il m’est arrivé d’être battu aux élections comme vous savez…

C’est le jeu de la démocratie.

…ce qui interrompt les mandats, que j’ai occupé des mandats d’élu local et des mandats d’élu national, c’est fait pour que ça tourne, que ça bouge, qu’on n’ait plus les situations de caciques qui deviennent parce qu’ils sont dans une bonne circonscription impossibles à faire bouger, impossibles à remplacer.

Un mot aussi sur la réserve parlementaire, on le sait, souvent le député, le sénateur consacre une partie de cette réserve à rénover l’aile d’un hôpital, à agrandir le stade, ça peut être utile, de l’argent bien employé !

Si c’est utile le nouveau fonds qu’on crée, qui est un fonds pour l’intervention dans le milieu rural ou auprès de certaines collectivités pour els aider, leur donner le coup de pouce, ceux-là ils pourront y avoir accès mais ce sera désormais avec des critères, pas l’arbitraire, pas la décision individuelle, avec des critères et ce sera public sous une autorité qui appartiendra à chaque assemblée mais qui garantira qu’on n’a pas comme on a connu trop souvent des accumulations de privilèges. Vous voyez ce que je veux dire ?

Tout à fait ! Sur certains points notamment celui qu’on évoquait, des trois mandats successifs, il vous faudra sans doute modifier la Constitution, vous êtes prêt à passer par le référendum ou à convoquer députés et sénateurs en congrès, vous irez jusque là ?

Oui, il faut que les changements attendus et promis aient lieu. Vous savez ce qui désespère beaucoup ceux qui nous écoutent, ce qui les désespère c’est qu’ils entendent dans les périodes électorales des promesses, ils entendaient des promesses toujours mirobolantes, toujours attrayantes et quand venait le temps de l’action il n’y avait plus rien et au bout de cinq ans on s’apercevait que les engagements pris n’avaient pas été respectés, on en a comme ça en mémoire vous et moi beaucoup. Et là l’enjeu au-delà de trouver des règles nouvelles c’est de montrer que l’action publique peut être rapide, concrète et efficace.

Vous voulez aller vite, un mot sur le calendrier, à quand ou le référendum ou le congrès et donc à quand cette loi entrant concrètement en application ?

Elle sera votée je l’espère pendant l’été et la modification constitutionnelle je l’imagine à la rentrée, vous voyez que septembre, octobre ça peut permettre d’aller jusqu’au bout de ces changements très importants. Il y en a un que je veux mentionner devant vous, jusqu’à maintenant, ça a été dit dans le reportage, jusqu’à maintenant les ministres étaient jugés non pas par un tribunal mais par les autres parlementaires, qu’est-ce qui justifie un tel privilège ? Quand on a besoin d’être jugé il faut aller devant les magistrats. Et donc la suppression de la Cour de justice de la République dont on a parlé mille fois et qu’on n’a jamais faite, voilà, on va la réaliser.

Alors, François Bayrou, cet après-midi vous avez refusé de faire le moindre commentaire concernant, je vous cite, une « affaire individuelle », il s’agit bien sûr de ce qu’on appelle l’affaire Richard FERRAND, une semaine après les premières révélations de la presse le parquet de Brest a donc ouvert une enquête préliminaire. Que reproche très précisément la justice au ministre de la Cohésion des territoires ? Réponse Axel MONNIER et Corine CHEVRETON. (Reportage)

François Bayrou, concernant ce qu’on appelle l’affaire Richard FERRAND, le Premier ministre lui-même, Edouard PHILIPPE, explique qu’il y a des comportements passés qui ne sont pas illégaux mais qui ne sont plus tolérés aujourd’hui, est-ce que vous partagez son avis, ça peut être légal mais non tolérable aujourd’hui ?

Vous le voyez bien, et comme vous avez bien écouté le reportage que votre équipe a fait, les électeurs ont tout dit, ils ont dit « oui, on attendait qu’aucune affaire n’apparaisse et ouvrir une enquête c’était la meilleure chose à faire pour qu’on sache ». Et cette indépendance de la justice que je protège, qu’il est de mon métier de protéger, de ma responsabilité, ce n’est pas un métier, c’est une responsabilité de protéger, de garantir, cette indépendance de la justice est la meilleure garantie, la meilleure arme offerte aux citoyens pour que les choses qui doivent se savoir se sachent s’il y a des choses à savoir et je vous assure que pour moi je n’ai aucune information sur cette affaire.

Donc vous n’êtes pas du tout troublé et vous dites comme Edouard PHILIPPE « puisque monsieur FERRAND n’est pas mis en examen il ne doit pas démissionner et il est bienvenu au gouvernement ».

Ah je dis une chose extrêmement précise, que j’ai tout à l’heure rappelée dans la conférence de presse, le travail du garde des Sceaux, sa mission est définie par la loi, une loi qui a été votée en 2013. Quelquefois on a l’impression quand on écoute les réactions politiques que ceux qui l’ont voté ne savent pas exactement ce qu’il y avait à l’intérieur. Mais la mission du garde des Sceaux est définie par la loi et la loi dit « il donne des instructions générales et il lui est interdit d’intervenir en quoi que ce soit dans un dossier particulier. Et cette interdiction c’est la garantie que les magistrats vont pouvoir faire leur travail de manière indépendante.

Est-ce que vous-même vous ne vous êtes pas affranchi de cette loi ? Avant-hier vous avez mis sur votre compte Twitter un tweet de Marielle de SARNEZ qui elle-même fait l’objet d’une enquête préliminaire en reprenant à votre compte sa défense et illustration.

C’est faux.

Ah si c’est sur votre compte, il est là !

C’est faux, j’ai repris un communiqué qui disait une chose absolument essentielle, les rumeurs de presse avaient indiqué qu’il y avait contre la ministre des affaires européennes l’ouverture d’une enquête et on pouvait croire que c’était personnel, que c’était individuel et moi-même je l’ai cru !

Non, c’était en tant qu’élue.

Pas du tout en tant qu’élue, c’était le résultat d’une dénonciation collective…

Tout à fait.

…qui touchait une vingtaine de députés…

19 élus européens.

Une vingtaine de députés européens et qui les accusait d’avoir des assistants qui étaient par ailleurs des élus, ce qui n’est pas une infraction, c’est le moins qu’on en puisse dire ! Et donc j’ai été comme tout citoyen intéressé par ces sujets sur mon compte privé intéressé…

Non, dans un premier temps c’était marqué « François Bayrou, garde des Sceaux ».

Non, pas du tout, c’est mon compte privé sur lequel il y a 620.000 abonnés, je ne crois pas que j’ai pu faire 620.000 abonnés sur mon compte de garde des Sceaux, simplement dans ma bio il y avait que j’occupais ces fonctions ministérielles-là. Mais c’était sans un mot pour la justice, c’était simplement une information apportée aux citoyens pour que des rumeurs de presse ne créent pas une situation qui aurait été malveillante.

Un mot sur les législatives, elles approchent, si comme le cas est possible, pas avérée mais possible, le mouvement En Marche ! du chef de l’Etat a la majorité absolue de députés à quoi servira votre mouvement, votre parti le MoDEM, vous serez une force d’appoint, ça ne vous attriste pas ?

En quoi ? Moi je suis très heureux que le MoDEM qui aura je crois un groupe substantiel apporte ce qu’il est et ce qu’il pense et ce qu’il veut à une majorité qui est en voie de constitution. Le mouvement En Marche ! aura ses élus, nous aurons les nôtres et nous travaillerons ensemble. Ce qui me frappe c’est qu’au fond la question qui se pose aux électeurs ce n’est pas une question d’étiquette, nous nous présentons d’ailleurs sous la même étiquette « République en marche ». Mais la question qui se pose aux électeurs c’est ce nouveau président qui fait des débuts je crois remarquables et remarqués par les électeurs ce nouveau président est-ce qu’on lui donne sa chance ou pas ? Est-ce qu’on élit ceux qui vont l’aider à réussir ou est-ce qu’on essaye de lui barrer la route ? Et je suis absolument persuadé que la décision qui est en train de se former parmi les Français c’est celle de lui donner sa chance pour que le pays à son tour ait sa chance.

Merci beaucoup François Bayrou d’avoir répondu à nos questions.

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