dépendance: "concilions solidarité, efficacité économique et équité intergénérationnelle", prône jean-jacques jégou

Jean-Jacques Jégou, sénateur MoDem du Val-de-Marne et spécialiste des finances sociales, est intervenu sur la question du financement de la dépendance, mercredi 16 février, au Sénat.

Vice-président de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque, il a estimé que si le "le débat sur la prise en charge de la dépendance ne se réduit pas, bien sûr et heureusement, à ses considérations financières, elles constituent néanmoins un des paramètres incontournables du problème à résoudre", compte tenu du défi financier que représente le vieillissement de la population.

"Monsieur le Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Les nombreux textes que nous avons eu à examiner cet automne dans le domaine social – projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, projet de loi portant réforme des retraites, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances – ont souligné, avec acuité, les difficultés de financement auxquelles notre régime de sécurité sociale est aujourd’hui confronté.

Or, comme j’ai eu l’occasion de le souligner, les mesures qui ont été prises à cette occasion étaient certes nécessaires, mais sont loin de solder le passé et de sécuriser l’avenir. Ceci d’autant plus que notre système de sécurité sociale doit faire face à un autre défi, objet de notre débat aujourd’hui : le vieillissement de la population. Cette évolution démographique emportera en effet des conséquences fortes en termes de dépenses de santé, de dépenses de retraites et de dépenses liées à la prise en charge de la dépendance.

L’effort public lié à la prise en charge de la perte d’autonomie est aujourd’hui déjà conséquent : plus de 20 milliards d’euros par an. Des progrès importants ont été réalisés qu’il s’agisse de la mise en place de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou des plans pluriannuels (le plan 'Vieillissement et solidarités' ou le plan 'Solidarité Grand Age') qui ont permis une amélioration, tant qualitative que quantitative, de l’offre de soins et d’hébergement.

Néanmoins, beaucoup reste à faire ; je pense particulièrement au reste à charge des familles qui demeure, dans de nombreux cas, très élevé.

Le défi qui se pose aujourd’hui s’agissant de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, relève cependant quelque peu – pardonnez-moi l’expression – de la 'quadrature du cercle' : comment continuer à garantir à nos concitoyens une base solide de prestations financées par la solidarité nationale dans un contexte budgétaire aussi contraint qu’aujourd’hui, marqué par ailleurs par la compétition accrue entre économies qui empêche d’augmenter les cotisations sociales qui pèsent sur le travail ?

La mission sénatoriale d’information privilégie un financement mixte public-privé de la prise en charge de la dépendance. Cela me paraît, en effet, la voie la plus raisonnable compte tenu de la situation de nos finances publiques. Par ailleurs, comme le souligne notre collègue Alain Vasselle, rapporteur de la mission, les différents risques couverts par les actuelles branches de sécurité sociale donnent déjà aujourd’hui lieu à des financements complémentaires. Il conviendra néanmoins de prévoir une aide pour l’assurance des personnes aux revenus modestes.

La mission sénatoriale d’information apporte d’autres pistes de réflexion : mise en place d’un gage sur patrimoine pour l’Apa à domicile ; création d’une seconde journée de solidarité…

Compte tenu de l’ampleur des dépenses actuelles – sans parler de celles à venir – et de la dégradation des comptes sociaux, compte tenu également de l’effet 'différé' de certaines réformes proposées – la mise en place d’une assurance n’aura des effets qu’à moyen terme –, des recettes nouvelles devront être affectées à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cependant, la charge de cet effort ne saurait, à mon avis, peser sur les seules générations actuelles d’actifs. Au moment où la réforme des retraites a principalement fait supporter l’effort sur les actifs, il convient – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement de la Nation.

En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années 1970. Si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont ils bénéficient pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.

J’avais déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement pour 2011 qui préservait les 'petites pensions' : je proposais que le taux de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 pour cent. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions, ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 pour cent, n’étaient pas concernées. Cette mesure aurait conduit à un surcroît de recettes de près de 1,7 milliard d’euros.

Cette piste ne pourra pas, je pense, être écartée, car il me semble particulièrement légitime de demander un effort à toute la population, à l’heure où le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve des retraites (FRR), mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; à l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer il y a 5 ans.

La sécurisation des recettes de notre système de sécurité sociale représente un enjeu majeur qui doit être concilié avec les impératifs de compétitivité économique de notre pays, mais aussi avec un impératif d’équité, notamment dans le cas présent d’équité intergénérationnelle. Celle-ci conditionne en partie l’acceptation du système.

Le débat sur la prise en charge de la dépendance ne se réduit pas, bien sûr et heureusement, à ces considérations financières ; elles constituent néanmoins un des paramètres incontournables du problème à résoudre. Si le calendrier annoncé par le Gouvernement n’est pas modifié, c’est d’ailleurs par des mesures d’ordre financier que le débat parlementaire débutera, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Bien sûr, le débat reste ouvert et toutes les pistes de réforme doivent être étudiées. Néanmoins, des choix importants devront être rapidement tranchés.Compte tenu de la proximité d'une élection majeure, je crains que l'on ne puisse beaucoup avancer avant 2012..."