Intervention du député Abdoulatifou ALY sur le redécoupage des circonscriptions législatives

Retrouvez l'intervention d'Abdoulatifou ALY, député MoDem de Mayotte, mercredi 19 novembre dans l'hémicycle au sujet du projet de loi relatif à l'article 25 de la constitution : élection des députés, redécoupage des circonscriptions législatives.... (Lire la suite)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Mes chers collègues,

Nous voici réunis pour un débat certes technique mais important pour l’équilibre de notre démocratie, je veux parler de la délimitation des circonscriptions électorales des députés.

Je tiens d’emblée à vous donner acte d’un fait : oui, le principe d’un redécoupage des circonscriptions législatives est légitime, compte tenu des évolutions démographiques observées depuis 1986.  Les chiffres sont là, le Conseil Constitutionnel les a relevés à plusieurs reprises et vous les avez vous-mêmes rappelés. Nous vous savons gré de cette heureuse initiative.

Vous nous proposez également de mettre en place une commission indépendante pour assurer le nouveau découpage. Les esprits chagrins se souviendront qu’il y en avait déjà une en 1986 sans que cela écarte les soupçons quant au manque d’impartialité de la démarche mais nous notons certains progrès, parmi lesquels le contreseing donné à la nomination des membres de la commission par les commissions des lois des deux assemblées.

Enfin, nous sommes favorables au remplacement temporaire des ministres par leurs suppléants. Cette innovation nous paraît tout simplement relever du bon sens, et accessoirement de la bonne gestion des deniers publics.

Voilà pour les points d’accord.

Mais des sujets d'interrogations, de vigilance, voire de désaccord existent et votre absence de réponses convaincantes sur ces points, durant les travaux en commission, nous plongent – je vous l’avoue – dans des abîmes de perplexité… Ces sujets sont au nombre de cinq :

• D’abord, sur la méthode, la procédure d'ordonnance ne signifie pour nous nullement vous signer un chèque en blanc... En clair, et parce que, comme chacun sait, le diable est dans les détails, nous serons, autant que faire se peut, très vigilants sur le travail de délimitation des circonscriptions. Monsieur le Secrétaire d'Etat, vous avez affirmé à plusieurs reprises votre volonté de transparence. Vous avez notamment déclaré que vous étiez prêt à recevoir tous les députés concernés par le redécoupage. Me comptant parmi ceux-ci, j’ai saisi la balle au bond en vous écrivant il y a plusieurs semaines. J’attends toujours votre réponse…

• Ensuite, nous sommes, comme vous, clairement favorables à deux sièges de députés minimum par département. J’espère d’ailleurs, à titre personnel, que cela s ‘appliquera à Mayotte, après l’accession, prévue l’année prochaine, de notre île au statut départemental. Mais nous sommes tout aussi clairement favorables à un siège de député pour chaque collectivité d’outre-mer. Nous jugeons donc malvenue votre hésitation, réelle ou feinte, concernant les cas de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Oui, ces deux collectivités méritent d’avoir chacune leur député, de la même manière qu’elles viennent chacune d’élire leur sénateur. Madame la Ministre, vous avez pu mesurer, lors du débat sur les crédits de la loi de finances, le désarroi des élus ultra-marins, tous territoires et toutes sensibilités confondus. Ne nous donnez pas une nouvelle occasion de douter de votre volonté d’entendre la voix de nos outre-mers.

• D'autre part, les modalités d'élection qui seront retenues pour les futurs députés représentant les Français de l'étranger. Là-dessus, c’est – passez moi l’expression – le flou artistique le plus complet. Quel nombre de députés ? Quel mode de scrutin ? Quel découpage géographique ? Bref, quelles garanties démocratiques pour éviter que ces sièges ne deviennent les nouveaux « bourgs pourris » de l’UMP, une assurance-vie électorale pour votre majorité ? Nous n’avons aujourd’hui aucun motif d’être rassurés à ce sujet. Or, tout ceci – et vous le savez bien – est loin d’être anodin. Les assemblées élues en 1967, 1986 et 1988 nous ont montré que les majorités pouvaient se jouer parfois à peu, à très peu de sièges.

• Par ailleurs, notre débat d’aujourd’hui passe totalement à côté du vrai enjeu, qui est celui d’avoir enfin une Assemblée Nationale aux couleurs de notre pays. Vous avez, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, refusé d'avancer sur la voie d’une loi électorale juste, qui intègre une part de proportionnelle et qui garantisse ainsi le pluralisme politique et sociologique de la représentation nationale. Permettez à un des trois seuls députés du Mouvement Démocrate représentant les 7 millions de voix qui se sont portées sur François BAYROU lors des dernières élections présidentielles, permettez aussi à l’unique député issu de la deuxième religion de notre pays en nombre de pratiquants, de vous le dire avec toute sa conviction : votre projet de loi est marqué par ce défaut intrinsèque. Comme un cautère sur une jambe de bois, il ne propose que des aménagements subalternes sur un système qui demeure profondément injuste.

• J’aborderai enfin, et dans le même esprit, un cinquième et dernier sujet : nous serons très vigilants sur la question des modes de scrutins territoriaux dans le cadre de la réforme des collectivités locales annoncée par le Président de la République. S’il s’agit de clarifier, de rationaliser, de démocratiser, nous serons à vos côtés. S’il s’agit  de contourner, de confisquer, voire de tripatouiller, nous le dénoncerons avec force.

Pour nous résumer, nous serons inflexibles sur les principes et, en même temps, attentifs aux débats et ouverts à toutes les garanties qui pourront être apportées à ce processus. C’est à l’aune de ces critères que nous nous déterminerons.

Je vous remercie.