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7 juin 2011

"Nous préférons le retour de l'Etat de droit, aux faux-semblants du rapport Ciotti!"

Nathalie Griesbeck

Nathalie Griesbeck, députée européenne et responsable de la liberté et de la justice au sein du Shadow Cabinet, a réagi au rapport Ciotti concernant l'exécution des peines, contenant "des effets d'annonces à visées manifestement électoralistes". Elle appelle à "reconstruire ensemble une vraie politique pénale à la fois ferme et juste, cohérente, réaliste et humaniste".

"Les données du problème sont aussi simples que les solutions difficiles à trouver : il y a aujourd’hui en France à peine 56 000 places de détention pour plus de 65 000 détenus, tandis que plus de 80 000 peines prononcées par les juges sont en attente d’exécution.

C’est vraiment la quadrature du cercle…. et d’un cercle particulièrement vicieux.

Comme souvent en France, quand on n’a pas de solution, on a une idée : et la première idée qui vient, c’est de demander un rapport ou de créer une commission.

En janvier dernier, à la suite de la grosse colère du président de la République contre les juges et l’indignation légitime en retour des magistrats et des professions de justice - qu’est parvenu à apaiser non sans habilité, le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier -, l’Elysée a choisi la « solution » du rapport, commandé au député Ciotti connu pour privilégier systématiquement les réponses les plus répressives.

Le rapport qui vient d’être publié ne fait pas mentir la réputation de son auteur. Mais en réalité, jeter ainsi de l’huile sur le feu sous prétexte d’éteindre l’incendie, est-ce vraiment la bonne solution ?

Vouloir, par exemple, retirer l’exécution des peines aux juges indépendants pour la confier au procureur placé sous l’autorité de l’exécutif constitue une menace de régression majeure.

De la même manière la proposition incohérente de réduire à la portion congrue la possibilité d’aménager les peines, alors même que les prisons sont déjà surpeuplées, est aussi inefficace que preuve d’une méconnaissance grave du sujet.

Ce n’est pas avec des effets d’annonce à visées manifestement électoralistes qu’on peut espérer pallier les carences de l’Etat en matière judiciaire et pénitentiaires, tant elles se sont aggravées au cours des dix dernières années.

Ces prétendues solutions n’en sont pas, bien au contraire. Ce ne sont au mieux que des emplâtres sur des jambes de bois.

La question pénale, qui est une question grave, mérite mieux que cela. Elle exige bien plus que ces faux-semblants. Pour être réaliste et efficace, ce qu’il faut, c’est s’atteler à reconstruire ensemble une vraie politique pénale à la fois ferme et juste, cohérente, réaliste et humaniste, qui enfin permette à la France de cesser d’être l’une des lanternes rouges de l’Europe, comme c’est malheureusement aujourd’hui le cas.

Si nous y parvenons, notre pays redeviendra tout au contraire à nouveau pour le monde un des exemples rayonnants et lumineux de l’efficacité et de la grandeur de l’Etat de droit."


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position du MoDem sur la modification de la loi sur les mineurs

Posté par : coolfifi | 4 juillet 2011 18:21

Je n'ignore pas que le garde des sceaux est un ami de notre leader. Il n'empêche que, à la demande de l'Elysée, il vient de modifier la loi pour les mineurs d'une manière à la fois inefficace, coûteuse et résumons-le imbécilement dangereuse pour satisfaire son maître.
Les chercheurs ont prouvé que le cerveau d'un adolescent n'avait pas achevé sa croissance et réagissait donc différemment de celui d'un adulte, ceci expliquant précisément les conduites à risque insensées et les violences spécifiques de cet âge.
Ce n'est pas en traitant des adolescents comme des majeurs que la violence va baisser, ce n'est pas en les soumettant à des peines plus rudes, plus restrictives que nous allons leur inculquer le civisme et le respect des autres. Certes il faut protéger la société des conduites délictueuses et violentes de certains adolescents mais il faut surtout accompagner ces jeunes jusqu'au développement final de leur cerveau sans les gâcher définitivement pour leur vie adulte et les fâcher à jamais avec la vie sociale.
Est-ce que l'introduction de citoyens dans ces jurisprudences va ajouter quelquechose? le bon sens commun dont s'éloigneraient les juges spécialisés ? Mais ils sont eux-mêmes des citoyens ordinaires, outre le fait qu'ils ont acquis l'expérience et étudié longuement pour comprendre le droit. Qu'est ce que cette loi attend de l'introduction des citoyens dans ces juridictions ? Plus de sévérité ou plus de compassion ? Dans un cas comme dans l'autre, les jeunes affrontent des civils ordinaires qui visiblement n'ont pas su canaliser leurs pulsions et le moment de la justice est par essence la confrontation à un ordre différent, à des adultes qui ne sont pas ordinaires, avec un pouvoir extraordinaire. Si le passage devant la justice en vient à ressembler au passage devant le conseil de discipline de son établissement, l'évènement est banalisé, dédramatisé et son impact réduit à une routine. Je ne vois pas bien ce qu'il y a à gagner dans cette réforme, à part beaucoup de temps perdu, alors que les retards de la justice sont une des plaies les plus graves du système, et des dépenses supplémentaires pour une justice qui ne parvient pas à payer suffisamment de greffiers, et au final des décisions peut-être moins équitables.
On sait tous que la peine de mort n'aurait jamais passé le barrage d'un référendum et pourtant, son abolition est une fierté qui n'a en rien rendu notre société plus violente, plus délictueuse que ne sont celles qui appliquent toujours aujourd'hui cette peine.
Rendre la justice est un acte technique complexe, même s'il a l'air plus accessible qu'un acte médical, et un citoyen ordinaire sans formation profonde, n'est pas d'emblée armé pour rendre la justice. Même les gens formés comme les juges ne sont pas infaillibles mais au moins sont-ils pleinement conscients des erreurs possibles et de leurs conséquences.
C'est avec peine et consternation que je remarque qu'aucun membre du MoDem n'a jugé utile de s'opposer à cette loi au Sénat. Il me semblait qu'on pouvait être ami sans devenir complice.



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